Décès et libération de la garantie locative

C'est ce que j'ai dit au département "succession" de *TIS mais la réponse est que la loi est la loi.

En plus, ils n'ont même pas encore reçu le certificat d'hérédité.
Donc je suppose que le problème c'est que tous les comptes et avoirs chez *TIS sont toujours bloqués aussi.

N'empêche que la loi impose aussi de rentrer une déclaration de succession endéans les 4 mois du décès, si je ne m'abuse (soit avant le 31 mai...)

Surtout que l'ordre de dévolution n'est pas bien complexe, il était marié et il y a 2 enfants...

Même s'ils n'ont pas ce fameux certificat d'hérédité?

Voici le contenu du mail envoyé par ma chargée de relation au département succession: "pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre dans ce dossier? Puis-je débloquer la garantie locative comme indiqué dans le jugement? "

Réponse du département succession à ma chargée de relation:
"Nous n'avons pas encore connaissance de la dévolution de cette succession mais dès que c'est le cas, nous vous transmettrons celle-ci"

Mon commentaire: le Juge et moi, nous nous en battons l'oeil complètement de la dévolution de la succession...

Merci grmff!, je viens de les informer de ces 2 articles de loi.

Je vous ferai signe dès que j'ai des nouvelles.

Mais que c'est long, long, long...

Le jugement a été signifié le 25 avril, je dois encore attendre jusqu'au 25 mai pour l'expulsion...et encore avancer plus de 1000€.

Dire que le huissier me disait que dans 9 cas sur 10, le commandement de déguerpir reçu lors de la signification suffisait...

J'oubliais de vous dire, il s'agissait de bailleurs multiples ayant au moins un bien de libre depuis le 1er janvier.

Pfffffffffffffffffff...........

Au dernier contact que j'ai pu avoir en mars juste avant le procès (pourr une ultime tentative d'accord à l'amiable), Madame m'a dit qu'elle partait à l'étranger pour y vendre sa villa et ainsi pouvoir me régler ma note mais qu'elle ne voulait pas me rendre les clés.

Donc le bien est l'abandon total (près d'un demi hectare avec des haies à tailler, des parterres de rosiers etc...)

L'electricité ne semble pas avoir été coupée car quand on essaie de téléphoner sur le fixe, je reçois une tonalité de fax.

Depuis janvier, j'ai envoyé au moins 5 propositions d'accord à l'amiable (dont certaines par recommandé) mais qui sont toutes demeurées lettres mortes.

Madame a été internée en psychiatrie pratiquement tout le mois de janvier...

Elle ne conduit pas, n'a rien fait auprès du notaire (je l'ai contacter, le dossier succession est vide), et elle est apparemment dans l'incapacité d'organiser son déménagement.

Je n'y comprends rien mais si elle a effectivement perdu la raison, c'est mal parti...

Oui, j'assume ce risque.

Patience et longueur de temps font plus que rage et colère...

J'ai reçu copie de la signification par huissier et nous en sommes déjà à une ardoise de plus de 10.000€.

Si elle est à l'étranger, elle n'en sait probablement rien. Et chaque jour qui passe avant la remise des clés, l'ardoise augmente de 33€... (tarif de l'indemnité journalière que le Juge m'a octroyée pour occupation sans titre ni droit depuis le 28 février...)

Faut être vraiment fou pour ne pas me rendre les clés...

Le tout est de voir s'il s'agit d'une dette de la succession (monsieur était déjà décédé lors de l'introduction de la requête) or si la dette ne porte que sur Madame.

Je pense que la succession a hérité du bail et donc de la dette...

Mais oui la greffière m'a dit qu'on ne pouvait pas assigner un mort!
Et encore moins aller chercher son certificat de domicile à la commune...

D'accord, mais il s'agissait du domicile conjugal, dont l'épouse reprend les droits et obligations du bail. Vous n'avez pas assigné les héritiers, mais Madame. Et si elle est insolvable...