Décès et libération de la garantie locative

panchito · #1 08-05-2013 15:30:25

1.5 mois après le décès de Monsieur mon locataire, j'ai du introduire une requête en justice car les loyers n'étaient déjà plus payés depuis 2 mois (alors que Madame et les 2 enfants sont toujours dans lieux depuis lors...)

Le jugement stipule que la garantie en principal et interêts me reviennent intégralement. Jugement qui fut immédiatement transmis à l'agence *TIS où la garantie était déposée.

Aujourd'hui (près de 2 mois plus tard) je n'en ai toujours pas reçu le moindre cent sur mon compte.

La banque, qui est aussi ma banque principale, me signale que le dossier demeurera bloqué dans leur département "succession" tant que l'ordre de dévolution de la succession ne leur aura pas été communiqué par le notaire instrumentant la succession.

Ils me disent que c'est la loi, car ils doivent être surs qu'il n'y a pas d'autres créanciers.

Dites-moi que je rêve???

panchito · #21 09-05-2013 10:41:14

Et je pense que *TIS a le même problème que moi. Le décès a eu lieu il y a plus de 3 mois, tous les comptes sont toujours bloqués (mais ils sont bien garnis m'a-t'on dit), et *TIS ne connaît toujours pas l'ordre de dévolution de la succession. *TIS ne sait même pas s'il y a un testament ou pas...

Ce qui veut dire à mon avis que ni leur banque, ni leur notaire (le département succession de *TIS m'a dit être en contact régulier avec le notaire qui instrumente la succession) ne connaissent probablement les héritiers.

Et la déclaration de succession doit être rendue avant la fin mai....

Mais sur le certificat de domicile de Mme que j'ai du présenter au Juge, il était indiqué noir sur blanc que Mme était devenue veuve en janvier.

rexou · #22 09-05-2013 11:42:10

panchito a écrit :

Une "succession" n'a pas de personnalité juridique me semble-t'il et les héritiers (que je connais) sont mineurs.
Evidemment, il y a peut-être d'autres héritiers. Si c'est le 2ème mariage de Mr, il y a peut être des enfants majeurs issus du 1er mariage. Si, si et si.
Donc comment aurais-je pu savoir qui assigner?

Il existe des biens et des comptes bien garnis, c'est de bonne augure.

Dans l'absolu, Madame et les enfants conservent le droit au logment familial, mais l'ensemble de la succession reste à mon avis solidaire des engagements relatifs à ce bail. Si Madame est insolvable, je crois qu'une nouvelle requête sera nécessaire, en citant les héritiers connus (et les représentants des mineurs). Pas simple, mais pas désespéré non plus...

panchito · #23 09-05-2013 11:48:37

Merci beaucoup.

Le cas échéant, là je prendrai un avocat car cela dépassera mes compétences....

Mais vu les sommes en jeu, le jeu en vaudra la chandèle.

Surtout si c'est vrai qu'elle est à l'étranger pour y vendre une villa...

rexou · #24 09-05-2013 12:21:53

C'est aussi l'option que je choisirais...

Bonne chance ! wink

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