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Décès et libération de la garantie locative
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Décès et libération de la garantie locative
Ce n'est pas normal, étant donné que vous avez un ordre de justice, et que le propriétaire est prioritaire sur TOUS les créanciers via ce compte de garantie.
Ayant un ordre de justice, ils doivent obtempérer. A défaut, les frais d'huissiers seront pour eux.
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Décès et libération de la garantie locative
C'est ce que j'ai dit au département "succession" de *TIS mais la réponse est que la loi est la loi.
En plus, ils n'ont même pas encore reçu le certificat d'hérédité.
Donc je suppose que le problème c'est que tous les comptes et avoirs chez *TIS sont toujours bloqués aussi.
N'empêche que la loi impose aussi de rentrer une déclaration de succession endéans les 4 mois du décès, si je ne m'abuse (soit avant le 31 mai...)
Surtout que l'ordre de dévolution n'est pas bien complexe, il était marié et il y a 2 enfants...
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Décès et libération de la garantie locative
Pas normal pour moi...
Vous produisez un jugement et peu importe la possible exitence d'autres créanciers, puisqu'il s'agit d'une garantie locative... ce qui doit faire de vous LE créancier prioritaire il me semble.
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Décès et libération de la garantie locative
1.5 mois après le décès de Monsieur mon locataire, j'ai du introduire une requête en justice car les loyers n'étaient déjà plus payés depuis 2 mois (alors que Madame et les 2 enfants sont toujours dans lieux depuis lors...)
Le jugement stipule que la garantie en principal et interêts me reviennent intégralement. Jugement qui fut immédiatement transmis à l'agence *TIS où la garantie était déposée.
Aujourd'hui (près de 2 mois plus tard) je n'en ai toujours pas reçu le moindre cent sur mon compte.
La banque, qui est aussi ma banque principale, me signale que le dossier demeurera bloqué dans leur département "succession" tant que l'ordre de dévolution de la succession ne leur aura pas été communiqué par le notaire instrumentant la succession.
Ils me disent que c'est la loi, car ils doivent être surs qu'il n'y a pas d'autres créanciers.
Dites-moi que je rêve???
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