Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers

nono67 · #1 11-06-2013 20:45:41

panchito a écrit :

Citation :Il y a des jurisprudence qui rejettent les revenus professionnels pour des revenus locatifs pour des cas bien plus importants que le mien.
Oui mais dans ces cas-là, les biens ont-ils été financés par un prêt?
Peut-être s'agissait-il tout simplement d'un héritage.
Et dans ce cas là, l'héritier ne fait que gérer le patrimoine familial en bon père de famille.
Il ne s'est pas endetté pour pouvoir exercer le métier de bailleur. Il fait cela pour gérer le patrimoine hérité.
Nuance...

Oui c'est vrai. C'est la défense et la solution la plus facile pour mon dossier. Mais mon cas est plus complexe apparemment vu notre petit patrimoine. J'ai mis de l'argent personnel et de l'argent reçu en héritage mais cet argent a été utilisé principalement pour une partie de la rénovation.
De plus, il faut que cela soit à caractère répétitif (ici 4 immeubles!!!) avec plus value et revente pour que ce soit requalifié. Je n'ai rien revendu.

panchito · #101 11-06-2013 20:40:52

Il y a des jurisprudence qui rejettent les revenus professionnels pour des revenus locatifs pour des cas bien plus importants que le mien.

Oui mais dans ces cas-là, les biens ont-ils été financés par un prêt?

Peut-être s'agissait-il tout simplement d'un héritage.
Et dans ce cas là, l'héritier ne fait que gérer le patrimoine familial en bon père de famille.
Il ne s'est pas endetté pour pouvoir exercer le métier de bailleur. Il ne fait que gérer le patrimoine hérité en le louant car il ne sait pas habiter tous les biens hérités personnellement.
Nuance...

nono67 · #102 11-06-2013 20:14:41

panchito a écrit :

Parfois ils se basent sur l'existence d'un prêt, pour requalifier les revenus locatifs.
Si vous avez dû conclure un prêt pour acheter/construire en vue de louer (Buy-to-let), ce n'est plus de la gestion normale du patrimoine familial, ni un hobby.
C'est une activité professionnelle...

Bien sur que j'ai conclu, un prêt, mais je ne suis pas le seul dans ce cas et j'ai pourtant investi de l'argent privé.
De plus, cela représente, 2 immeubles par personne (4 avec ma compagne). C'est quand même exagéré de la part du ministère des finances et surtout du controleur.
Il y a des jurisprudence qui rejettent les revenus professionnels pour des revenus locatifs pour des cas bien plus importants que le mien.

panchito · #103 11-06-2013 20:07:40

Parfois ils se basent sur l'existence d'un prêt, pour requalifier les revenus locatifs.

Si vous avez dû conclure un prêt pour acheter/construire en vue de louer (Buy-to-let), ce n'est plus de la gestion normale du patrimoine familial, ni un hobby.

C'est une activité professionnelle...

nono67 · #104 11-06-2013 20:03:27

J'ai consulté un bon bureau d'avocats fiscalistes. Un des avocats a écrit une lettre qui défendait très bien les choses et donc notre patrimoine privé. Ensuite, il a eu une réunion avec le controleur des finances et à ma grande surprise, l'avocat s'est couché!!! Il m'a dit, qu'il fallait saisir la balle au bond et prendre la requalification en revenus divers (33%+taxe communale) au lieu des revenus professionnels (% de l'ipp)...
Je suis bien entendu pas du tout d'accord qu'un avocat qui défend correctement pas écrit ma position et lors de la réunion, il va dans le sens du controleur.
Mon expert comptable est très étonné de cette situation pour un si petit patrimoine et la vision de l'avocat.

grmff a écrit :

C'était une de mes craintes aussi. J'ai donc consulté un avocat pour lui demander si cela était possible.
Il m'a rassuré en disant qu'il avait un client avec plusieurs centaines de locataires, que le fisc avait essayé, et que le fisc avait été débouté dans les grandes largeurs.
Consultez un avocat! Et un bon...

grmff · #105 11-06-2013 19:54:36

C'était une de mes craintes aussi. J'ai donc consulté un avocat pour lui demander si cela était possible.

Il m'a rassuré en disant qu'il avait un client avec plusieurs centaines de locataires, que le fisc avait essayé, et que le fisc avait été débouté dans les grandes largeurs.

Consultez un avocat! Et un bon...

nono67 · #106 11-06-2013 19:21:42

Je possède avec ma compagne 4 immeubles. Ils ont été achetés en décembre 2006, en juin 2009, en janvier 2010 et en septembre 2010.
Un des immeubles est en reconstruction complète donc il n'y a aucun loyer perçu. Les trois autres immeubles représentent 15 locataires.
Un contrôleur de l'administrateur fiscale veut requalifier les revenus locatifs de notre petit patrimoine en revenus divers et ce, au minimum car il signale que cela pourrait être aussi requalifié en revenus professionnels.
Nous sommes tous les deux fonctionnaires à temps plein donc nous avons des revenus réguliers et totalement en dehors du métier de la construction ou de l'immobilier.
Bien entendu, je conteste une telle requalification des revenus locatifs mais le contrôleur reste sur sa position.
Qu'en pensez vous? Avez vous déjà été confronté à une telle décision?

Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers

Re : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers

Re : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers

Re : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers

Re : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers

Re : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers

Re : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers

Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers

Pied de page des forums