Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers

C'était une de mes craintes aussi. J'ai donc consulté un avocat pour lui demander si cela était possible.

Il m'a rassuré en disant qu'il avait un client avec plusieurs centaines de locataires, que le fisc avait essayé, et que le fisc avait été débouté dans les grandes largeurs.

Consultez un avocat! Et un bon...

Parfois ils se basent sur l'existence d'un prêt, pour requalifier les revenus locatifs.

Si vous avez dû conclure un prêt pour acheter/construire en vue de louer (Buy-to-let), ce n'est plus de la gestion normale du patrimoine familial, ni un hobby.

C'est une activité professionnelle...

Oui mais dans ces cas-là, les biens ont-ils été financés par un prêt?

Peut-être s'agissait-il tout simplement d'un héritage.
Et dans ce cas là, l'héritier ne fait que gérer le patrimoine familial en bon père de famille.
Il ne s'est pas endetté pour pouvoir exercer le métier de bailleur. Il ne fait que gérer le patrimoine hérité en le louant car il ne sait pas habiter tous les biens hérités personnellement.
Nuance...

4 immeubles mais avec combien de logements?
Peut-être que l'ensemble des loyers dépassent même vos revenus professionnels?

Certains critères:
1. L’entrée du bien dans le patrimoine privé du contribuable
Lorsque les biens ne sont pas entrés dans le patrimoine du particulier
par succession, donation, épargne personnelle ou remploi
de biens aliénés.
2. Le recours à l’emprunt.
Le financement des acquisitions au moyen d’un recours massif au crédit
3. Les travaux de revalorisation
Les travaux de valorisation d’un terrain, le lotissement de celui-ci
peuvent, par leur ampleur, démontrer que l’opération dépasse le
cadre normal de la gestion privée.
4. La fréquence des opérations
Bien que l’article 90 du CIR/92 ne fasse aucune allusion à ce critère,
le nombre d’opérations traitées peut révéler le caractère professionnel
de celles-ci.
5. L’achat en indivision créée volontairement

  La question de savoir si une activité revêt un caractère professionnel:
    D'après la jurisprudence, peuvent être retenus comme éléments de fait pouvant révéler l'exercice d'une activité professionnelle, outre le nombre, la nature et la succession rapide des opérations réalisées, le rapport existant entre elles, leur importance, l'organisation qu'elles impliquent, le fait qu'elles ont été réalisées à l'aide de fonds empruntés et en association avec deux ou plusieurs personnes, le fait qu'une activité accessoire soit étroitement liée à l'activité principale du contribuable ou se situe dans le prolongement de cette activité professionnelle.

Justement, tout cela étant très vague, il est difficile de le prouver, et je reviens une nouvelle fois, vers le fait qu'il s'agit de 4 immeubles (achetés à deux)... de plus, ici, le contrôleur parle de requalification en revenu divers...

Il ne faut pas oublier que si nous ne sommes pas d'accord avec cette requalification, c'est que nous devons être les seuls ou presque de toute la Belgique à être requalifié ainsi... pour un si petit patrimoine... sans revente des biens... avec des emprunts mais également utilisation d'argent personnel...

Alors si vous le voyez ainsi, il faudra requalifier 80% de tous les propriétaires d'immeubles mis en location...

Je connais énormément de bailleurs privés qui mettent 1 bien en location.

Beaucoup moins qui en mettent 2 en location.
Encore moins qui en mettent 3 en location.

Personnellement, je ne connais aucun bailleur privé qui en met plus de 15 en locations.

Et je pense qu'acheter, rénover, mettre en location et gérer plus de 15 biens en location, c'est un travail à plein temps.

Comment pouvez-vous en plus être fonctionnaire à temps plein? Ce n'est pas possible...

Et je comprends que vous soyez tombé dans le collimateur de vos collègues du fisc.

nono67,

Laissez causer Panchito, il vient avec des arguments irrelevants.

Prenez un bon avocat, et laissez venir le fisc. S'ils requalifient, vous devrez aller en procédure contre eux. Pas le choix. Mais il me semble que la jurisprudence est quasi unanime sur le sujet: les revenus locatifs ne sont pas des revenus professionnels.

Si vous revendiez vos immeubles, il est possible effectivement que cela soit requalifié en professionnel. Mais ici, vous avez acheté pour exploiter. Il est logique d'acheter avec un prêt. Il serait idiot de faire autrement, et contraire à la logique fiscale belge qui pousse à emprunter.

Je répète: le fisc a essayé avec un propriétaire de plusieurs centaines de biens. Le propriétaire avait même du personnel pour gérer le patrimoine (personnel non déductible...) Ce n'est pas pour cela qu'il a été requalifié.

Que vous ayez un bien, deux biens, ou plusieurs centaines, cela ne change rien. C'est de la gestion de votre patrimoine privé en bon père de famille.

Non car justement ici il ne s'agit pas d'un héritage...surtout si en plus vous travaillez à plein temps!

Les critères:

1. L’entrée du bien dans le patrimoine privé du contribuable
Lorsque les biens ne sont pas entrés dans le patrimoine du particulier
par succession, donation, épargne personnelle ou remploi
de biens aliénés.
2. Le recours à l’emprunt.
Le financement des acquisitions au moyen d’un recours massif au crédit
3. Les travaux de revalorisation
Les travaux de valorisation d’un terrain, le lotissement de celui-ci
peuvent, par leur ampleur, démontrer que l’opération dépasse le
cadre normal de la gestion privée.
4. La fréquence des opérations
Bien que l’article 90 du CIR/92 ne fasse aucune allusion à ce critère,
le nombre d’opérations traitées peut révéler le caractère professionnel
de celles-ci.
5. L’achat en indivision créée volontairement