Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers

nono67 · #1 11-06-2013 19:21:42

Je possède avec ma compagne 4 immeubles. Ils ont été achetés en décembre 2006, en juin 2009, en janvier 2010 et en septembre 2010.
Un des immeubles est en reconstruction complète donc il n'y a aucun loyer perçu. Les trois autres immeubles représentent 15 locataires.
Un contrôleur de l'administrateur fiscale veut requalifier les revenus locatifs de notre petit patrimoine en revenus divers et ce, au minimum car il signale que cela pourrait être aussi requalifié en revenus professionnels.
Nous sommes tous les deux fonctionnaires à temps plein donc nous avons des revenus réguliers et totalement en dehors du métier de la construction ou de l'immobilier.
Bien entendu, je conteste une telle requalification des revenus locatifs mais le contrôleur reste sur sa position.
Qu'en pensez vous? Avez vous déjà été confronté à une telle décision?

nono67 · #41 12-06-2013 16:38:00

grmff a écrit :

Contactez-les sans hésiter. Ils n'aiment pas du tout ce genre de comportement excessivement dangereux de la part de l'administration.
Si vous aviez été taxés sur la plus-value, mon avis aurait peut-être été différent. Mais pour la location, c'est insensé.

Est ce leur permanence que je dois contacter? ou une personne précisément? pour cette question fiscale.

nono67 · #42 12-06-2013 16:49:10

grmff a écrit :

Contactez-les sans hésiter. Ils n'aiment pas du tout ce genre de comportement excessivement dangereux de la part de l'administration.
Si vous aviez été taxés sur la plus-value, mon avis aurait peut-être été différent. Mais pour la location, c'est insensé.

Il est évident que mon cas concerne des milliers de propriétaires car en effet cela concerne les loyers vu qu'il n'y a pas de revente donc pas de plus value.

Tous les propriétaires doivent être alerté car si je ne me défends pas correctement, cela fera jurisprudence et aura comme conséquence une requalification pour des milliers de propriétaires qui perçoivent des loyers.

grmff · #43 12-06-2013 17:17:43

Est ce leur permanence que je dois contacter? ou une personne précisément? pour cette question fiscale.

Ils nous lisent... contactez la permanence, et ils vous aiguilleront...

panchito · #44 12-06-2013 19:57:07

Il est évident que mon cas concerne des milliers de propriétaires

Il y a probablement des milliers de propriétaires bailleurs privés qui mettent un bien en location.

Mais combien de bailleurs privés travaillant à temps plein ont-ils comme hobby de louer quinzaine d'appartements?

Je serais curieuse de voir la position du SNP à ce sujet...

panchito · #45 13-06-2013 07:13:29

Mais au fait comment tout cela a-t'il commencé?

Est-ce sur base d'une dénonciation au fisc (voir la couverture de Trends-Tendance d'aujourd'hui: "Ils vous dénoncent au fisc")

Ou est-ce le fait d'avoir enregistré 15 baux dans la même commune?

nono67 · #46 13-06-2013 07:17:11

panchito a écrit :

Mais au fait comment tout cela a-t'il commencé?
Est-ce sur base d'une dénonciation au fisc (voir la couverture de Trends-Tendance d'aujourd'hui: "Ils vous dénoncent au fisc")
Ou est-ce le fait d'avoir enregistré 15 baux dans la même commune?

Non suite aux déductions fiscales pour économie d'énergie.
L'enregistrement de 15 baux ne change rien mais changera dans l'avenir pour tous les propriétaires qu'ils soient petits ou grands si ma requalification passe...

SNPC · #47 13-06-2013 09:06:59

nono67 a écrit :

Est ce leur permanence que je dois contacter? ou une personne précisément? pour cette question fiscale.

Bonjour,

Vous pouvez contacter notre permanence de Bruxelles, nous avons une juriste fiscaliste qui pourrait discuter avec vous de ce dossier.

Bonne journée et à bientôt!

nono67 · #48 13-06-2013 09:31:29

SNP a écrit :

nono67 a écrit : Est ce leur permanence que je dois contacter? ou une personne précisément? pour cette question fiscale.
Bonjour,
Vous pouvez contacter notre permanence de Bruxelles, nous avons une juriste fiscaliste qui pourrait discuter avec vous de ce dossier.
Bonne journée et à bientôt!

Bonjour,

Je vous remercie.

Bonne journée à vous également.

nono67 · #49 14-06-2013 10:25:02

grmff a écrit :

Citation :Est ce leur permanence que je dois contacter? ou une personne précisément? pour cette question fiscale.
Ils nous lisent... contactez la permanence, et ils vous aiguilleront...

La juriste fiscaliste du SNP m'a bien fait comprendre qu'il est hors de question d'accepter une requalification des revenus locatifs en ce qui me concerne. Il s'agit d'un patrimoine privé. Il faut contester et tenir bon face au Min. Fin. Elle m'a donné quelques exemples de sa longue expérience dans le domaine.

panchito · #50 14-06-2013 10:54:55

Mais cela veut dire que le SNP confirme que cela est déjà arrivé à d'autres propriétaires bailleurs?

Vous ont-ils dit à partir de combien de biens donnés en location, le problème semble se poser aux yeux du fisc?

Et donc vous allez renvoyer votre avocat fiscaliste et en prendre un autre?
Puisqu'apparemment le vôtre pense que votre cause est perdue d'avance...

nono67 · #51 14-06-2013 11:04:48

panchito a écrit :

Mais cela veut dire que le SNP confirme que cela est déjà arrivé à d'autres propriétaires bailleurs?
Vous ont-ils dit à partir de combien de biens donnés en location, le problème semble se poser aux yeux du fisc?
Et donc vous allez renvoyer votre avocat fiscaliste et en prendre un autre?
Puisqu'apparemment le vôtre pense que votre cause est perdue d'avance...

Mon avocat dépend d'un bureau d'avocat réputé et ce sera le ténor qui va prendre en charge le dossier.

Le problème se pose avec l'achat et revente ou achat récurrent mais ici ce n'est que de la location et achat de 2 immeubles sur la même année et de plus, nous sommes à deux...

D'autres propriétaires ont déjà eu le cas mais en ayant bien plus de locataires que moi et dans des configurations de revenus ou d'emploi différentes... et ils s'en sont sortis en restant dans le patrimoine privé...

Cherchez dans la jurisprudence et vous trouverez que certain sont requalifiés mais tout dépend de leur emploi, soit personne physique mais gérant de société, soit indépendant vendeur sur les marchés, soit chômeur, soit sans revenu,... tous des cas qui ne sont pas du tout similaires au mien... qui s'en éloigne fortement...

panchito · #52 14-06-2013 12:33:05

Mon avocat dépend d'un bureau d'avocat réputé et ce sera le ténor qui va prendre en charge le dossier.

Certes, mais est-il spécialisé en fiscalité.

Pour défendre un tel dossier (plus de 15 biens en locations) un ténor du barreau, expert en droit fiscal, va probablement exiger plus de 300 euro de l'heure.

PIM · #53 14-06-2013 12:37:48

panchito a écrit :

Pour défendre un tel dossier (plus de 15 biens en locations) un ténor du barreau, expert en droit fiscal, va probablement exiger plus de 300 euro de l'heure.

Ce sera de toute façon moins cher qu'une requalification fiscale des revenus immobiliers....

nono67 · #54 15-06-2013 18:14:54

PIM a écrit :

panchito a écrit :
Pour défendre un tel dossier (plus de 15 biens en locations) un ténor du barreau, expert en droit fiscal, va probablement exiger plus de 300 euro de l'heure.
Ce sera de toute façon moins cher qu'une requalification fiscale des revenus immobiliers....

Oui tout à fait et de plus, comme je disais, beaucoup de propriétaires vont devoir se faire du souci si mon dossier est favorable au Min. Fin...

say · #55 04-09-2013 12:57:25

bonjour, je suis aussi confroter a ce meme probleme. Je travaillait en 2007,2008,2009,2010. J ai acheter ma premiere maison de rapport en 2008, ensuite mon domicile debut 2009, et une deuxieme maison de rapport fin 2009.
Et depuis je n'ai plus rien acheter, j'ai juste eu recour a des pret de tavaux pour remetre les batiments aux normes entre temps.

Le tout louée au privé. Depuis 2011 je n'ai plus d'emplois, et maintenant ils veulent me qualifier en professionnel.

Que dois-je faire?

panchito · #56 04-09-2013 15:21:14

Depuis 2011 je n'ai plus d'emplois

Et vous êtes au chômage?

say · #57 04-09-2013 16:28:19

panchito a écrit :

Citation :Depuis 2011 je n'ai plus d'emplois
Et vous êtes au chômage?

Oui, mais je suis sur le point de trouver de l'emploi

grmff · #58 04-09-2013 16:40:08

Qui veut vous qualifier "professionnel"?

say · #59 04-09-2013 16:47:06

grmff a écrit :

Qui veut vous qualifier "professionnel"?

Le fisc.

panchito · #60 04-09-2013 16:57:34

En Allemagne, impossible de toucher le chômage si vous disposez du moindre bien immobilier. Il faut d'abord tout vendre avant d'introduire une demande à l'arbeitsamt.

Mais en Belgique, on pouvait cumuler....

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