Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers

Les critères que vous énoncez sont ceux pour les requalifications de plus-value. Pas pour les loyers.

C'est donc irrelevant.

La question de savoir si une activité revêt un caractère professionnel:
D'après la jurisprudence, peuvent être retenus comme éléments de fait pouvant révéler l'exercice d'une activité professionnelle, outre le nombre, la nature et la succession rapide des opérations réalisées, le rapport existant entre elles, leur importance, l'organisation qu'elles impliquent, le fait qu'elles ont été réalisées à l'aide de fonds empruntés et en association avec deux ou plusieurs personnes, le fait qu'une activité accessoire soit étroitement liée à l'activité principale du contribuable ou se situe dans le prolongement de cette activité professionnelle.

Que ce soit un héritage ou un achat via endettement, cela reste un métier et une gestion, selon vos critères.

Ben heureusement que vous n'êtes pas mon contrôleur fiscal.

Il est tout de même à noter que si les loyers venaient à être requalifiés en revenus professionnels ou divers, et donc à être taxés, ils se mettraient à augmenter, les biens ne pourraient plus être entretenus par les propriétaires, il y aurait des ventes pour banqueroute, un choc immobilier équivalent au cataclysme qui se passe en Espagne actuellement, avec un effondrement des entreprises de construction et un chômage massif.

J'espère que le fisc ne prendra pas la voie d'un tel cataclysme.

Parce que ce n'est pas l'Etat qui va loger qui que ce soit dans des logements sociaux pourris et déficitaires qui ont des files d'attente qui se compte déjà en dizaines d'années.

Pour le fisc il est normal de gérer un patrimoine familial acquis par héritage (après avoir payé d'énormes droits de succession - 30% en ligne directe si la valeur de votre part dépasse 500.000€).

Par contre, si vos revenus professionnels, provenant d'une activité à temps plein en tant que fonctionnaire, sont dérisoires par rapport aux loyers des 15 biens que vous avez acquis sciemment en empruntant, je comprends que le fisc se pose des questions...

N'oubliez pas que les caisses de l'Etat sont complètement vides et que notre 1er ministre cherche de l'argent désespérément ...

Même votre avocat fiscaliste n'arrive pas à vous défendre alors que c'est quand même son métier.

Avez-vous essayé une pointure telle que Thierry Afschrift?

ICI

Ah oui, j'oubliais, maître Afschrift traite des dossiers bien plus importants que le mien.

Je reprécise, que si je perds dans ce dossier insignifiant, des milliers de propriétaires vont trembler... et le marché locatif va prendre un méchant coup ainsi que l'économie qui en découle...

Dites, désolé, mais je n'ai pas le temps de vous répondre concernant cela... j'ai mon boulot et gérer mais tres tres tres nombreux biens en location... ah oui, je précise, que cela n'est absolument pas vrai, car si vous êtes mon controleur...

Un fonctionnaire ayant du pouvoir en plus frustré et jaloux, c'est le fléau de l'économie mondiale... dommage, il n'y a pas encore de traitement contre cette maladie...

Ils se basent prioritairement sur trois immeubles des 4, qui ont acheté en 18 mois... qui n'ont pas été revendus...ils sont uniquement pour la location... et avec des emprunts hyp.  mais une partie de l'argent est personnel pour réaliser une partie des rénovations et une autre partie, c'est un don familial.

@ nono67: a priori, je partage l'avis de Grmfff et pas celui de Panchito .

Mais l'attitude citée de votre avocat est surprenante.

Je suppose que vous l'avez mis face à ses propres contradictions: comment les justifie-t-il ?

Cela vaudrait en tout cas la peine d'être membre du SNP et de les consulter à ce sujet, car les dérives fiscales méritent d'être dénoncées, par des organismes ayant de la voix...

Contactez-les sans hésiter. Ils n'aiment pas du tout ce genre de comportement excessivement dangereux de la part de l'administration.

Si vous aviez été taxés sur la plus-value, mon avis aurait peut-être été différent. Mais pour la location, c'est insensé.