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Procuration Assemblée Générale

Elichat
Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 30-06-2012
Messages : 25

Procuration Assemblée Générale

Bonjour,

C'est la saison des AG !

Je suis copropriétaire.

La loi stipule-t-elle qu'un copropriétaire qui a donné sa procuration à quelqu'un pour l'AG NE PEUT ËTRE PRESENT à l'AG ? (ne peut accompagner son représenant à lAG)

Merci chères éminences grises.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 783

Re : Procuration Assemblée Générale

Bien sur que non.

Mais une seule personne peut signer la liste des présences.

Donc il faudra choisir.

Soit vous signez en tant que propriétaire présent, soit vous laissez votre mandataire signer en regard de votre nom dans la colonne "représenté".
Dans ce cas-là vous vous taisez et ne votez pas.

MAis quel est le but que vous recherchez? Pourquoi donner votre procuration si vous serez présent?

Cela n'a aucun sens.

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Elichat
Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 30-06-2012
Messages : 25

Re : Procuration Assemblée Générale

Merci Panchito.

Seulement, vous allez un peu vite à dire que cela n'a aucun sens. Par exemple, je suis très vieille, c'est ma fille qui habite dans mon appartement, je lui donne procuration car elle s'y connaît beaucoup mieux que moi, mais je voudrais quand même écouter ce qui se passe.

Attention, la question deux va bientôt arriver et elle ne sera pas piquée des vers (hi hi hi)

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Elichat
Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 30-06-2012
Messages : 25

Re : Procuration Assemblée Générale

Voici la question deux, tenez-vous bien.

Je suis donc la vieille dame propriétaire d'un appartement. Je me rends à l'AG rejoindre ma fille qui me représente. Sur place, une autre vieille dame qui est une amie ne se sent pas bien et souhaiterait partir. Elle me donne sa procuration. Puis-je voter pour elle ?

Peu importe que cela ait du sens ou non. Est-ce que la loi l'interdit clairement ou le permet ?

Merci Chers Spécialistes.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 365

Re : Procuration Assemblée Générale

Si vous êtes présente lors de l'AG, la procuration est inutile. Votre seule présence suffit à valider les votes. Et votre fille peut valablement s'exprimer à votre place, tant qu'un seul intervenant exprime l'opinion et la posisition que vous adoptez.


rexou

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Elichat
Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 30-06-2012
Messages : 25

Re : Procuration Assemblée Générale

Merci, mais n'oubliez pas la question deux svp.

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 868

Re : Procuration Assemblée Générale

La question 2

Si votre vielle amie a signé la feuille de présence et qu'elle devient souffrante par la suite, elle ne peut plus vous donner la procuration, c'est trop tard.

Maintenant, si elle arrive à l'AG et qu'elle veut repartir de suite avant de signer la feuille de présence et donc avant que l'AG ne commence, elle peut vous donner la procuration.


bada

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Elichat
Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 30-06-2012
Messages : 25

Re : Procuration Assemblée Générale

OK

On est bien sûr dans le cas de figure où elle n'a pas encore signé le registre des présences.

Donc, dans un cas pareil, ma fille peut parler et voter pour moi et moi, je peux parler et voter pour ma vieille amie ?

Merci de confirmer ... en attendant la question 3

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 365

Re : Procuration Assemblée Générale

Elichat a écrit :

Merci, mais n'oubliez pas la question deux svp.

Je n'oublie pas, mais je ne l'avais pas encore lue...

Oui, si vous avez une procuration, bien sur que vous pouvez voter pour votre amie. Ceci suppose que votre amie n'est pas présente lors de l'AG, soit ne signe pas le régistre de présence et ne s'exprime pas.

Par contre, votre fille ne doit en principe pas parler pour vous, si vous êtes présente et que vous intervenez aussi dans les débats. Si vous estimez pouvoir intervenir dans une AG au nom d'un tiers, il est logique que vous interveniez aussi en votre propre nom. Ceci dit, si vous ou votre fille n'abusez pas de la parole, il est probable que l'AG écoutera tant votre fille que vous même.

Mais vous pouvez exprimer des avis ou votes différents voire totalement divergents selon que vous vous exprimez en votre nom propre ou non.


rexou

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Elichat
Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 30-06-2012
Messages : 25

Re : Procuration Assemblée Générale

Merci Rexou.

Ce qui ne me plait pas, ce sont les "en principe" etc.

Je vous juste savoir ce que la loi permet ou pas.

Reprenons mon exemple (mais ce n'est qu'un exemple) :

j'ai donné procuration à ma fille, elle parle pour moi de problèmes très compliqués d'infiltrations d'eau et de ses conséquences dans l'appartement, etc. et même de tous les autres points qui lui plaisent.

Moi, je suis là aussi et j'interviens dans les limites du mandat que m'a donné mon amie par sa procuration.

LA LOI interdit-elle ce cas de figure oui ou non ?

Merci.

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 868

Re : Procuration Assemblée Générale

Non, la loi n'interdit pas le cas de figure que vous énumérez.

Vous avez mandat de votre amie et vous vous exprimez à sa place.


bada

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Elichat
Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 30-06-2012
Messages : 25

Re : Procuration Assemblée Générale

Merci Bada, j'espère que vous êtes sûr de vous.

Et maintenant la question trois (toujours strictement du point de vue de la loi) :

Dans le cas du couple qui possède un appartement et qui a désigné un des deux comme mandataires, l'autre conjoint peut-il l'accompagner à l'AG et parler autant que le mandataire.

Ici, il ne s'agit pas non plus de tolérance, mais de la loi : peut-on interdire au conjoint de parler ?

Merci.

Après, c'est tout, je vous rassure (quoi que ...)

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Elichat
Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 30-06-2012
Messages : 25

Re : Procuration Assemblée Générale

NB : est-ce que Bada et Rexou sont d'accord pour la question 2, ce cas de figure est possible ?

Merci

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 868

Re : Procuration Assemblée Générale

Pour ce qui est de la 3, je ne sais si la loi le précise.

Lorsqu'un couple arrive à l'AG, les 2 ou un seul signe, peu importe et je les laisse s'exprimer tous les deux et cela n'a jamais fait de problèmes.

Si maintenant, un seul des époux est copropriétaire, l'autre peut être présent mais ne peut s'exprimer car il n'est pas membre de l'ACP.


bada

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 365

Re : Procuration Assemblée Générale

La loi n'interdit pas.

Votre fille peut porter à la connaissance de l'AG la réalité d'une situation qu'elle connait (ou qu'elle subit) par exemple au niveau d'infiltrations d'eau.

Par contre, je suis plus circonspect sur la possibilité de notifier à la fois votre présence en qualité de mandataire et le fait que vous donniez officiellement procuration à votre fille pour vous représenter. Il y a là pour moi une forme d'incohérence. Si votre participation aux débats est constructive et dans des limites "normales", je ne vois pas où serait le problème. Il ne peut y avoir à mon sens de souci que si votre fille ou vous même abusez de la parole et adoptez une attitude perturbatoire.


rexou

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 365

Re : Procuration Assemblée Générale

Ici, il ne s'agit pas non plus de tolérance, mais de la loi : peut-on interdire au conjoint de parler ?

OUI.

Pour un lot, une et une seule personne peut s'exprimer. Et si plusieurs personnes possèdent un bien en commun (indivision ou couple...) il n'y en a qu'une (mandataire) qui a le droit de participer aux débats. La présence du conjoint ou d'un tiers (proche ou avocat ou expert...) est généralement acceptée, si cette personne n'intervient pas (sauf si l'AG le demande) dans les débats.


rexou

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 831
Site Web

Re : Procuration Assemblée Générale

Elichat a écrit :

Merci Rexou.

Ce qui ne me plait pas, ce sont les "en principe" etc.

Je vous juste savoir ce que la loi permet ou pas.

Reprenons mon exemple (mais ce n'est qu'un exemple) :

j'ai donné procuration à ma fille, elle parle pour moi de problèmes très compliqués d'infiltrations d'eau et de ses conséquences dans l'appartement, etc. et même de tous les autres points qui lui plaisent.

Moi, je suis là aussi et j'interviens dans les limites du mandat que m'a donné mon amie par sa procuration.

LA LOI interdit-elle ce cas de figure oui ou non ?

Merci.

Oui, la loi l'interdit. J'étais dans un cas semblable le 15.11.2005. Mon mandant a du quitter la salle.

Code Civil a écrit :

Art. 2002. Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.


Cordialement,

Luc

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 365

Re : Procuration Assemblée Générale

La réponse de Luc rejoint ce que j'écrivais :

- Si vous êtes présente, en qualité de mandataire pour un tiers, vous ne pouvez pas vous faire représenter OFFICIELLEMENT par un tiers (votre fille). Par contre, votre fille peut vous accompagner et peut exposer une situation précise dans le but d'informer l'AG ou dans un débat constructif. Si ses interventions perturbent le bon déroulement de l'AG, elle peut être priée de se taire, voire de sortir.

- Dans le cas d'un couple marié (ou d'une indivision), UN SEUL mandataire a le droit de participer aux débats.

Le but de ces règles est d'éviter qu'un seul lot soit surreprésenté et monopolise la parole, écrase ou intimide les autres intervenants.
Le principe général est "un lot, une voix".
Ceci n'empêche pas que dans le cadre d'un débat constructif, toute remarque soit impossible...


rexou

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 775
Site Web

Re : Procuration Assemblée Générale

Mandater quelqu'un pour son lot, et être mandaté par d'autres, cela permet aussi de by-passer les limitations de pouvoir de vote et nombre de procurations. Ce serait à tout le moins contraire à l'esprit de la loi qui pousse à la présence de plus de propriétaires.

Exemple: Copropriété de 7 apparts identiques appartenant à 7 proprios différents.
3 procurations à madame la propriétaire
1 procuration à la fille de la propriétaire
Ensemble, ils ont la majorité et décident de quasi tout...


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

En ligne

Elichat
Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 30-06-2012
Messages : 25

Re : Procuration Assemblée Générale

Ou la la, je crois qu'on se perd un peu.

Dans le cas d'un grand immeuble si je ne me trompe, on ne peut dépasser 10 % des voies par personne.  Donc l'exemple de Grumm est bel et bien interdit, mais cela n'a rien à voir avec les procurations.

Je suis désolée, mais je ne comprends pas la réponse de Luc. 1er ce n'est pas parce que cela lui est arrivé que c'est interdit par la loi (parfois même les syndic se trompent). Secundo, l'article 2002 du code, ne semble pas répondre à ma question.

Quant à Rexou vous écrivez "Si vous êtes présente, en qualité de mandataire pour un tiers, vous ne pouvez pas vous faire représenter OFFICIELLEMENT par un tiers (votre fille)."
Pouvez-vous prouver cette affirmation par un article de loi, c'est cela que j'attends ? Merci

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