Procuration Assemblée Générale

De deux choses l'une :

- soit vous êtes présente et vous signez le registre des présences (pour vous et pour les personnes qui vous ont donné mandat éventuel)

-soit vous êtes absente, vous ne signez donc pas le registre des présences et vous mandatez (si vous le souhaitez) un tiers.

Etre présent ET se faire représenter n'est pas permis. En tout cas, pas de manière officielle. Cela peut être toléré mais ce n'est pas un droit.

Ah, j'ai rarement lu une réponse de Luc plus claire que celle que vous ne comprenez pas...

OK, messieurs, je vais m'arrêter là et je vous remercie.

Je n'en sais pas plus maintenant qu'avant.

Il y a des avis, des affirmations, mais pas d'article de loi clair, indiquant que le mandant doit être absent.

Et non, la réponse de Luc n'est pas convaincante.

Mais bon, tant pis.

Merci pour vos réponses en tout cas.

C'est la dernière réponse de Grumf qui est encore la plus convaincante

Rexou a écrit

C'est pas mon avis.
Vous pouvez être présent pour un lot et être représenté pour un autre.

Pour moi, si vous êtes présent, vous ne pouvez pas AUSSI être représenté.

J'ai 4 lots dans un petit immeuble... je viendrais donc à une AG flanqué de 3 mandataires ? Pour quoi faire ? Pour dominer l'AG ? Pour intimider les participants ? Pour monopoliser la parole ?

Et dans la foulée, pourquoi pas un mandataire supplémentaire pour représenter les quotités du garage ? (oui, je sais, j'abuse... mais on pourrait alors poser sérieusement la question...)

Personnellement, j'ai toujours accepté qu'un propriétaire se fasse accompagner.

Que ce soit par un huissier de justice, par un avocat, par son épouse, ou par tout conseil.

Aucune assemblée ne s'y est jamais vraiment opposé. Si l'assemblée l'accepte, je ne vois pas pourquoi cela poserait un problème. Le tout est évidemment de savoir ce qu'il se passe une fois qu'il y a une opposition. Doit-on se soumettre si une seule personne s'oppose ou si une majorité de personne s'oppose?

Ma réponse est oui, il faut se soumettre.

La loi prévoit en effet que l'assemblée générale est composée des propriétaires. Elle ne parle pas des consultants, conseils, huissiers ou autre épouses et usufruitiers. Les propriétaires, et personne d'autre.

La loi prévoit le cas des indivisions et autres démembrement du droit de propriété: ces propriétaires doivent désigner un mandataire. C'est ce dernier qui exerce le droit de participation et de vote à l'AG. Et pas les autres. Seul ce dernier est convoqué. Et pas les autres. Les mandataires, et personne d'autre.

Si un propriétaire donne un mandat, il charge une autre personne de le remplacer. Il devient tiers à l'Assemblée Générale, et perd son droit d'y participer.

A mon avis, même un huissier pourrait se voir refuser l'admission à une assemblée générale s'il n'est pas mandaté.

Quand on analyse la loi, elle devient claire.

En résumé, et pour répondre aux questions (foireuse, je le souligne. Mais si c'est pas foireux, c'est effectivement pas aussi drôle...)

Oui. Le propriétaire ou son mandataire. Pas les deux. Ni un conseil. Ni personne. Si un seul propriétaire exige le respect de la loi, il est parfaitement dans son droit.

Vous ne pouvez pas être à l'AG. Donc, cela n'a aucun sens.

A mon sens, vous pouvez prendre le mandat de votre amie. Mais en ce cas, attention aux limitations du droit de vote.

La loi est muette sur le sujet, mais tout juge vous donnerait tort si vous dépassez les 3 procurations au total et/ou les 10%.

L'indivision doit mandater un seul mandataire, et seul ce mandataire exerce le droit de présence aux AG. La loi est claire et nette sur ce point.

Donc, si l'AG demande à l'un des deux de sortir, et qu'il ne veut pas, on peut demander aux deux de sortir et de se mettre d'accord sur la personne qui aura le droit de présence à l'AG.

Mais tout simplement parce que la ersonne physique ne peut être à la fois présente et représentée. Cela n'aurait aucun sens.
Mais bien sur, si personne ne s'y oppose, un tiers peut accompagner (épouse, conseil, ami, avocat...) à condition de ne pas intervenir et surtout de ne pas perturber...

Quand je lis " la vieille amie a remis sa procuration à sa vieille voisine sur le pas de la porte et elles n'ont pas pensé à mettre le nom de la fille sur la procuration. " je suis dubitatif...

Dans ce contexte, un cas vécue:

Je me fais régulièrement accompagner par mon avocat lors des AG. Il n’intervient pas mais me conseille (fort utilement) pour mes interventions. La présence est autorisé depuis 2004 sans discussion (y compris une fois un huissier), mais lors de l’AG de 2009 convoqué par +20% des CP un avocat, qui accompagnait le +20% voulait parler directement à l’AG. L’AG voulait l’autoriser (les 63 étant majoritaire).

Mais mon avocat est intervenu chez son collègue en se basant sur la déontologie des avocats (et l'équité depuis l’AG de 2004 vu le fait qu’on m’avait interdit systématiquement de parler). L’avocat de cette majorité a renoncé à son intervention.

Ceci étant dit, je reste entièrement d'accord avec grmff, rexou, panchito, ...