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réclamation charges et loyers

dolores
Pimonaute assidu
Inscription : 13-06-2006
Messages : 40

réclamation charges et loyers

Bonjour
mon locataire m'a dit de vive voix qu il pensait déménager le 1 mai et le 18 mai il m envoyait un email comme quoi le déménagement s'était bien passé.
Je pensais louer facilement mais il y a beaucoup d apparts à louer dans cette zone et je n'ai toujours pas de personnes intéressées.
Je pense aller au juge de paix pour demander à mon ancien locataire de payer au moins un mois de loyer puisqu il n a pas fait son préavis. Faut il d abord lui envoyer un recommandé? Jusqu à quand je peux attendre pour  lui réclamer cela?
D'autres part il me doit des charges sur 4 ans . C 'est mieux de tout réclamer d'un coup? Ou une chose après l'autre? Et je peux attendre combien de temps pour lui réclamer? Car il m avait dit qu il aller me payer mais fait le mort depuis son déménagement. Il ne répond pas au tel, ni au email   Merci beaucoup

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 444

Re : réclamation charges et loyers

Mais quand et comment vous a t'il envoyé son préavis?

S'agissait-il d'un bail de résidence principale? De 9 ans? Enregistré?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : réclamation charges et loyers

N'importe quoi tout ça

Il vous dit ça oralement, donc aucune preuve de  ce qu'il vous a dit !

A la rigueur, il ne vous a rien dit !

Bon et vous vous avez répondu quoi quand il vous a dit qu'il allait partir ?

Et il n'y a pas de garantie locative bloquée ?

Et si je comprends bien il est parti comme ça, sans état des lieux de sortie fait avec vous ?


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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dolores
Pimonaute assidu
Inscription : 13-06-2006
Messages : 40

Re : réclamation charges et loyers

c'est la première fois de ma vie que je louais et j'ai été trop sympa: bail de deux ans renouvelable d année en année automatiquement avec préavis de trois mois si on veut le casser. Il ne m'a envoyé aucun préavis et il n'y avait pas de garantie locative bloquée (il devait le faire puis ça a trainé et j'ai laissé courir). Il devais l enregistrer je ne sais pas si il l'a fait. Quand il m'a dit qu'il allait partir je lui ai demandé de s occuper des visites et de mettre des annonces. Mais c'était vague puisqu il ne savais pas quand il allait partir. Difficile de mettre une annonce appart à louer un jour... Il est resté 4 ans et demi sans problème, était très sérieux et l appart est en très bon état après son départ. Je pensais lui envoyer un recommandé pour lui réclamer les charges et les semaines non louées (car son mutisme m'énerve) après son départ. Je vais au juge de paix ? je ne sais pas comment faire...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 444

Re : réclamation charges et loyers

Je vais au juge de paix ? je ne sais pas comment faire...

Mais vous êtes dans l'illégalité la plus totale...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Messages : 11 734
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Re : réclamation charges et loyers

panchito a écrit :

Mais vous êtes dans l'illégalité la plus totale...

@ panchito: cette réponse va-t-elle aider 'dolores' ?...

@ dolores: je vous invite à - dans un premier temps - lire la brochure informative sur la loi concernée, disponible gratuitement sur notre site à la page suivante


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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dolores
Pimonaute assidu
Inscription : 13-06-2006
Messages : 40

Re : réclamation charges et loyers

euh  en quoi je suis dans l illégalité? à aucun moment je pensais etre malhonnete... éclairez moi.
un loyer de 670 euros pour 110 m2 à woluwe saint pierre sans indexation pendant quatre ans....

en quoi est ce illégal de réclamer le remboursement de ses frais de chauffage? Je ne suis ni sa mère ni sa copine pour les payer et le syndic n a pas fait son boulot en faisant les calculs avec autant de retard...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 845

Re : réclamation charges et loyers

dolores a écrit :

euh  en quoi je suis dans l illégalité? à aucun moment je pensais etre malhonnete... éclairez moi.
un loyer de 670 euros pour 110 m2 à woluwe saint pierre sans indexation pendant quatre ans....

en quoi est ce illégal de réclamer le remboursement de ses frais de chauffage? Je ne suis ni sa mère ni sa copine pour les payer et le syndic n a pas fait son boulot en faisant les calculs avec autant de retard...

Votre bail de deux ans renouvelable d'année en année, c'est devenun un bail de 9 ans (qui a débuté il y a 4 ans, et en supposant qu'il s'agit d'un bail classique de résidence principale). C'est la loi.

Si ce bail n'est pas enregistré, votre locataire ne doit pas vous payer de préavis. Il part quand il veut. Et c'est VOUS qui devez enregistrer ce bail. C'est aussi la loi.

Vous n'êtes pas malhonnête, vous êtes seulement fort mal informée.

Vous pouvez réclamer le paiement des charges. Pas du préavis. Et vous avez de la chance d'avoir un locataire qui n'a pas fait de dégâts... parce que j'imagine que vous n'aviez pas non plus fait appel à un expert pour établir un état des lieux en début de location...

110 M2 à WSP pour 670 euros... même en majorant sensiblement le loyer, je doute que vous manquiez de candidats ! Pour un bien dans un état correct bien sur. Vous avez pensé vous adresser à une agence ?


rexou

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dolores
Pimonaute assidu
Inscription : 13-06-2006
Messages : 40

Re : réclamation charges et loyers

si début juillet il n est pas loué je ferai appel à une agence car c'est trop de soucis pour moi. Sinon je le vends. En tout cas un tout grand merci à vous pour toutes ces informations. Je me rends compte que j ai fait n importe quoi (mais à l époque je venais d accoucher et j avais la tete ailleurs..)
bon we    Laurence

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : réclamation charges et loyers

mal informée ?  ou négligente ou imprudente ...

faut arrêter là ..

c'est comme ces gens qui se font arnaquer dans n'importe quel domaine parce qu'ils signent n'importe quoi


si on loue un bien, soit on s'y connait, soit on se fait conseiller, mais on ne fait pas n'importe quoi Dolorès


enfin, d'après votre négligence, croyez moi vous vous en sortez encore bien


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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : réclamation charges et loyers

A certains intervenants réguliers: c'est quoi cette manie de tirer sur des ambulances ?

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Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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ExpertHabitat
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles et Brabant Wallon
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Messages : 211

Re : réclamation charges et loyers

en effet pas mal de chose sont importantes en immobilier, je vous conseil de vous trouver un bon expert immobilier ( attention à certain expert de woluwe) et de lui demander des conseils.

Pour une petite mise en bouche, penser à faire un état des lieux d entrée, vous n imaginez pas la somme que vous pourrez récupéré à la sortie ( et pas un état des lieux à 10 pages); trouvez vous un bon bail ( noter dedans le nombre de personne c est très important ); enregistrez vous même le bail et l état des lieux ( gratuit pour résidentiel ) ( possible par email); reprenez un expert à la sortie; faites appliquer la loi.


Voilà en espérant vous avoir aider, n hésiter pas a demander d autres infos !

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 444

Re : réclamation charges et loyers

Quand vous aurez lu la loi sur les loyers, revenez sur ce forum pour demander conseil à chaque étape.

Vous verrez ce n'est pas si compliqué de louer un bien avec un bail de résidence principale.

Mais les locataires sont tellement surprotégés qu'en tant que bailleur vous êtes vraiment tenu de respecter les lois à la lettre.

Ce n'est malheureusement pas une condition suffisante pour éviter les soucis, mais cela vous permettra de faire respecter vos droits à vous!

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 274
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Re : réclamation charges et loyers

Chère Dolores,

Je ne vais pas rajouter de couche sur la manière un peu "rouf-rouf" que vous avez eu de gérer ce dossier.

Pour résumer les problèmes:
-un bail ne se renouvelle pas d'année en année, il devient un bail de 9 ans
-c'est toujours au propriétaire d'enregistrer le bail
-si le bail de 9ans (ou devenu de 9 ans) n'est pas enregistré, votre locataire part quand il le désire, sans préavis ni indemnité
-il ne faut jamais demander au locataire de s'occuper des visites et de l'organisation
-il ne faut jamais donner les clés avant d'avoir la garantie locative sur un compte bloqué
-ne pas oublier un état des lieux

Vous parlez de vendre. Je pense simplement que vous devez vous faire aider par un professionnel. Il fera un screening des candidats, un contrat légal, un état des lieux, l'enregistrement, et vous donnera des tas de conseil.

Et vous louerez sans doute un peu plus cher. Sur le long terme, vous serez gagnante.

Quant aux charges, on ne peut pas les réclamer indéfiniment. Il y a un moment où vous ne pouvez plus rien demander...

Aviez vous demandé des provisions, au moins?


Grmf!
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N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 845

Re : réclamation charges et loyers

Vous parlez de vendre. Je pense simplement que vous devez vous faire aider par un professionnel. Il fera un screening des candidats, un contrat légal, un état des lieux, l'enregistrement, et vous donnera des tas de conseil.
Et vous louerez sans doute un peu plus cher. Sur le long terme, vous serez gagnante.

Entièrement d'accord avec tout ceci, et avec le récapitulatif de Grmff.

Sauf que vous ne louerez pas "sans doute" un peu plus cher, mais sans aucun doute nettement plus cher !
Woluwé St Pierre figure dans le top des communes les plus chères à Bxl. Je serais surpris que 110 M2 ne trouvent pas amateur (pour un bien dans un état correct bien sur) pour 900 euros mensuels hors charges.


rexou

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : réclamation charges et loyers

PIM a écrit :

A certains intervenants réguliers: c'est quoi cette manie de tirer sur des ambulances ?


Sorry
je n'estime pas que conseiller aux gens de ne pas faire n'importe quoi et de se faire conseiller si ils ne s'y connaissent pas c'est synonyme de tirer sur l'ambulance, mais soit...
Ok j'ai mon franc parler, mais il faut aussi un peu responsabiliser les gens non ?
Qu'on ne soit pas un expert, pas de problème, je n'en suis pas un non plus, mais ne pas faire l'ABC, comme faire constituer la garantie locative, ça , sorry c'est grave, surtout quand on le sait...
Car écrire, il n'a pas constitué la garantie et j'ai laissé courir, oui  ça reste pour moi de la négligence, sorry


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dolores
Pimonaute assidu
Inscription : 13-06-2006
Messages : 40

Re : réclamation charges et loyers

Bonjour,
je reviens à vous.
Bien que je n'ai pas respecté les lois belges en tant que bailleur, puis réclamer quand meme le solde des charges à mon locataire? J'ai pu enfin retrouver sa trace et il me dit qu'avec toutes les illégalités que j'ai faites je ne peux pas le faire.
Je pensais demander une conciliation devant le juge de paix. Est ce possible dans ces conditions? Il a loué 4 ans et demi , est parti mi mai et je pensais réclamer le solde des charges sur les deux dernières années. (il avançait 65 euros, dépensait 130. Les calculs n'ont jamais été fait par le syndic au prorata. Ils ont été fait en février dernier seulement et depuis cette date je réclame les charges à mon locataire)
merci pour votre réponse

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 845

Re : réclamation charges et loyers

Oui, bien sur que vous pouvez réclamer les régularisations de charges.

Vous pouvez introduire une requête en justice de paux (cela vous coutera 40 euros environ) en mentionnant que vous réclamez la régularisation des charges, soit la somme de ...€ (avec de préférence les documents attestant des décomptes sur les deux dernières années)
Et n'hésitez pas à ajouter que vous réclamez 3 mois de préavis, plus une éventuelle indemnité pour dégâts locatifs si un état des lieux d'entrée a été établi et que le locataire s'est tiré à la cloche de bois.

Il est fort probable que votre locataire se défendra et que le juge ne retiendra qu'en partie vos demandes... mais n'hésitez pas à demander ! Vous n'avez rien à perdre et tout à gagner. Plus vous demandez, plus vous risquez d'obtenir.

Pour info, le juge se fout que vous n'ayez pas respecté toute la loi. Il en tiendra compte seulement pour établir quelles sont les sommes réellement dues selon les circonstances.


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 444

Re : réclamation charges et loyers

Bien sur, il vous suffit effectivement de déposer une requête. Vous en trouverez de nombreux modèle en utilisant Google.

Il faudra aussi aller chercher un certificat de domicile de votre locataire là où il a maintenant établi sa résidence principale.

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dolores
Pimonaute assidu
Inscription : 13-06-2006
Messages : 40

Re : réclamation charges et loyers

cette histoire est sans fin: j'ai proposé à mon locataire de payer 1300 euros seulement des 3300 euros de charges qu il me doit en 55 mois pour en finir sans aller devant un juge de paix, et il était d'accord puis maintenant me dit qu il va se renseigner auprès d'un avocat mi aout  car il est illégal de réclamer des charges au delà d'un an en arrière.
A t il raison? J'avais lu 5 ans... Et puis il est parti mi mai. Je peux attendre combien de temps avant d'aller au juge de paix sans qu il ne soit trop tard?
Merci encore,    Laurence

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