réclamation charges et loyers

dolores · #1 13-06-2013 15:09:33

Bonjour
mon locataire m'a dit de vive voix qu il pensait déménager le 1 mai et le 18 mai il m envoyait un email comme quoi le déménagement s'était bien passé.
Je pensais louer facilement mais il y a beaucoup d apparts à louer dans cette zone et je n'ai toujours pas de personnes intéressées.
Je pense aller au juge de paix pour demander à mon ancien locataire de payer au moins un mois de loyer puisqu il n a pas fait son préavis. Faut il d abord lui envoyer un recommandé? Jusqu à quand je peux attendre pour lui réclamer cela?
D'autres part il me doit des charges sur 4 ans . C 'est mieux de tout réclamer d'un coup? Ou une chose après l'autre? Et je peux attendre combien de temps pour lui réclamer? Car il m avait dit qu il aller me payer mais fait le mort depuis son déménagement. Il ne répond pas au tel, ni au email Merci beaucoup

panchito · #21 10-07-2013 12:47:02

Non, il a tort. Vous avez 5 ans après la fin du bail pour lui réclamer des charges.

Et vous pensez vraiement qu'il va engager un avocat au prix de 150€ de l'heure hors TVA (tarif de base pour un avocat non spécialisé)?

C'est du bluff!! Et dans combien de mois va-t'il consulter??
C'est du grand n'importe quoi.

Je peux attendre combien de temps avant d'aller au juge de paix sans qu il ne soit trop tard?

Mais pourquoi attendre? Vous allez vous attirer les foudres du Juge, qui ne manquera pas de vous reprocher votre négligeance.

Avez-vous au moins déjà envoyé une mise en demeure?

rexou · #22 10-07-2013 13:19:40

Ce que vous avez de mieux à faire (après mise en demeure par recommandé de préférence) c'est d'introduire une requête en justice de paix en y mentionnant TOUTES les sommes dues (charges, loyers, dégâts, etc) .

N'oubliez rien et faites vraiment un total général en remontant aussi loin que possible. Souvent, le greffe des justices de paix fournissent un formulaire standardisé de requête très simple à remplir.

Et surtout, ne vous inquiétez pas au sujet des petites irrégularités que vous avez commises. Ne vous laissez pas intimider. Le juge n'en tiendra compte que si cela dispense votre locataire de certaines indemnités (par exemple le non-enregistrement). Vous risquez seulement (si votre locataire se défend bien) de ne pas vous voir accorder le totalité de ce que vous demandez. Mais n'hésitez pas à demander tout.

dolores · #23 11-07-2013 12:31:29

merci beaucoup.
C'est que je viens de déménager dans le sud de la france et que je ne pensais pas venir à bruxelles avant Toussaint.
J'ai deux enfants en bas age et ne suis pas libre comme l'air.
mon conjoint peut peut etre se présenter devant le juge à ma place? J'aurais préféré y etre mais il doit y aller en septembre.
Pour l'avocat je crois qu il y a des consultations gratuites à bruxelles. Mais c est quand meme n'importe quoi.
au pire je ferai un aller retour..

panchito · #24 11-07-2013 12:50:01

Rien ne vous empêche d'envoyer la mise en demeure par recommandé sans plus tarder!

dolores · #25 11-07-2013 12:52:52

en fait mon locataire est parti mi mai. En me promettant de payer les charges puis j ai du lui envoyer un recommandé pour les lui réclamer après avoir attendu jusqu à mi juin. Maintenant il ne veut plus payer...

dolores · #26 11-07-2013 12:54:23

mais maintenant je suis en france, lui part en vacances jusqu à mi aout et ensuite j aurais du mal à venir à bruxelles avant toussaint. Cela est peut etre trop loin? Ou j'explique cela tout de suite au juge de paix .

panchito · #27 11-07-2013 12:59:29

j ai du lui envoyer un recommandé pour les lui réclamer après avoir attendu jusqu à mi juin.

L'étape suivante est la mise en demeure par recommandé. Tout le monde se moque bien qu'il parte en vacances (avec l'argent qu'il vous doit).

Vous devez le mettre en demeure de payer ses dettes endéans les 8 jours, et vous indiquez que si votre compte n'est pas crédité de la somme en question pour le 20 juillet, vous devrez portez l'affaire en justice (à votre grand regret évidemment).

Vous résidez toujours officiellement en Belgique? (pour la convocation que le juge va vous envoyer...)

dolores · #28 11-07-2013 13:08:43

je lui ai envoyé ce recommandé mi juin en lui disant que si il ne payait pas dans les quinze jours nous irions au juge de paix. depuis par emails je lui propose des solutions qu il accepte, puis refuse...
je vais contacter le juge de paix mais mon problème est de me déplacer vite à bruxelles.
c est trop tard à Toussaint?

rexou · #29 11-07-2013 13:09:20

Si vous avez déjà envoyé un recommandé en juin, vous pouvez même passer directement à la requête en justice de paix.

Vous pouvez vous présenter à l'audience, ou envoyer votre conjoint (si cohabitant légal) ou envoyer un avocat. Et votre locataire (en vacances ou pas, c'est son problème) fera ce qu'il veut. Il peut aussi décider de payer... smile

dolores · #30 11-07-2013 13:44:00

merci beaucoup, je vais quand meme essayer d'éviter un avocat cela me semble démesuré.

panchito · #31 11-07-2013 13:53:44

Si vous avez déjà envoyé un recommandé en juin, vous pouvez même passer directement à la requête en justice de paix.

Si c'est à Bruxelles, vu l'encombrement, l'arriéré et les vacances judiciaires, vous avez intérêt à introduire votre requête immédiatement si vous voulez être convoquée aux alentours de la Toussaint...

Pas besoin d'un avocat, les greffiers ont des formulaires standards où ils suffit de compléter les pointillés

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