Résiliation de bail: ok ou pas ok?

bada · #1 27-06-2013 16:34:38

@ Experhabitat

nos post identiques se sont croisés

bada · #21 27-06-2013 16:33:23

Skywalker a écrit dans son 1er post

A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est automatiquement prolongé pour une période de même durée, et soumis aux mêmes conditions de préavis.

Se basant sur cette phrase, le bail a été reconduit automatiquement, sans courrier de part et d'autre et sa durée est maintenant de 2 ans d'où ma conclusion.

ExpertHabitat · #22 27-06-2013 16:28:10

Je suis ok avec tous sauf pim...

Avez-vous bien lu ?

A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est automatiquement prolongé pour une période de même durée, et soumis aux mêmes conditions de préavis.

Donc 1 an puis encore 1 an puis bail de 9 ans qui en est déjà a 2 ans...
Ou est le problème pim ?

ChristopheDelagrange · #23 27-06-2013 16:25:02

PIM a écrit :

gerardmanfroid a écrit :Non vous êtes dans l'erreur Le bail devient un bail de neuf ans à la fin de la deuxième période, et pas à la fin de la première. Le bail peut être renouvelé une fois, et devient un bail de neuf ans à la fin de ce renouvellement, avec début de ce bail de neuf ans au premier jour d'occupation J'ai moi même cette clause dans mon bail, et un avocat rénomé m'a bien confirmé que le bail restait un bail de type court pendant 2 ans, non résiliable sauf mention contraire
Donc, cet avocat renommé vous a dit qu'un bail d'un an est en fait un bail de 2 ans !..., si le renon n'a pas été notifié dans les délais pour l'expiration de la 1e année...

vous le faites expres ? Ou ? C'est la deuxième fois que vous m'agressez et me prenez pour un débile (faut dire que le pseudo s'y prette peut-être)

J'ai exactement les mêmes clauses, qui sont dans le bail du SNP. Pour être certain de mes droits, j'ai demandé aux avocats dudit SNP lors d'une consultation quels étaient mes droits. La réponse était que ce bail pouvait être résilié deux fois, à la fin de la première période et à la fin de la prorogation. APRES il devient un bail de neuf ans , et certainement pas à la fin de la première année, comme vous le prétendez

La loi dit qu'un bail de type court peut être renouvelé une seule fois. Après il devient un bail de 9 ans, quelles que soient les clauses du bail !

Ici le bail n'a pas été résilié 3 mois avant le terme, il continue pour la même durée et aux mêmes conditions, mais il n'est pas encore un bail de 9 ans
On est toujours dans un bail de 1 an non résiliable sauf accord ou mention contraire

PIM · #24 27-06-2013 16:16:26

gerardmanfroid a écrit :

Non vous êtes dans l'erreur Le bail devient un bail de neuf ans à la fin de la deuxième période, et pas à la fin de la première. Le bail peut être renouvelé une fois, et devient un bail de neuf ans à la fin de ce renouvellement, avec début de ce bail de neuf ans au premier jour d'occupation J'ai moi même cette clause dans mon bail, et un avocat rénomé m'a bien confirmé que le bail restait un bail de type court pendant 2 ans, non résiliable sauf mention contraire

Donc, cet avocat renommé vous a dit qu'un bail d'un an est en fait un bail de 2 ans !..., si le renon n'a pas été notifié dans les délais pour l'expiration de la 1e année...

Je suppose que dans le cas que vous invoquez, il y a une clause de tacite reconduction , sans pouvoir excéder les 3 ans.

A défaut, c'est bien la première fois que j'entends une interprétation pareille !

Je laisse d'autres intervenants donner leur avis à ce sujet, car vous me laissez perplexe.

ChristopheDelagrange · #25 27-06-2013 16:01:13

PIM a écrit :

Je ne partage pas l'avis de 'bada'.
Etant donné qu'aucune des parties n'a notifié à l'autre le congé avec un préavis de 3 mois, ce bail s'est transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet le 3 juillet 2012..

Non vous êtes dans l'erreur
Le bail devient un bail de neuf ans à la fin de la deuxième période, et pas à la fin de la première. Le bail peut être renouvelé une fois, et devient un bail de neuf ans à la fin de ce renouvellement, avec début de ce bail de neuf ans au premier jour d'occupation

J'ai moi même cette clause dans mon bail, et un avocat rénomé m'a bien confirmé que le bail restait un bail de type court pendant 2 ans ( = 2 périodes de 1 an), non résiliable sauf mention contraire

bada a écrit :

sauf mention contraire dans le bail, il vous doit tous les mois jusque juin 2014 mais vous pouvez trouver un accord amiable qui spécifie par exemple une indemnité de rupture de 3 mois, à écrire et à signer par les 2 parties

Ceci est tout à fait exact

PIM · #26 27-06-2013 14:38:43

Je ne partage pas l'avis de 'bada'.

Etant donné qu'aucune des parties n'a notifié à l'autre le congé avec un préavis de 3 mois, ce bail s'est transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet le 3 juillet 2012.

Il peut donc y être mis fin à tout moment par le preneur, qui sera redevable d'une indemnité de 2 mois, puisque résilié pendant la 2e année.

bada · #27 27-06-2013 14:29:02

1.non. Il devait résilier 3 mois avant le 2 juillet.
2. oui, sauf mention contraire dans le bail, il vous doit tous les mois jusque juin 2014 mais vous pouvez trouver un accord amiable qui spécifie par exemple une indemnité de rupture de 3 mois, à écrire et à signer par les 2 parties

skywalker · #28 27-06-2013 12:59:37

Bonjour!
Avant de répondre de façon officielle à mon locataire, j'aimerais avoir votre avis.
Je suis bailleur et un bail de résidence principale d'un an ayant démarré le 3 juillet 2012 me lie à mon locataire.
Il est indiqué dans le bail: a) Le bail est conclu pour une durée d’un an prenant cours le 3 juillet 2012.
Il prend fin le 2 juillet 2013 moyennant congé notifié par l’une ou l’autre partie au moins trois mois à l’avance dans un courrier recommandé. A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est automatiquement prolongé pour une période de même durée, et soumis aux mêmes conditions de préavis.
b) A l’issue de cette 2e période, le bail est automatiquement transformé en bail de 9 ans supposé avoir commencé au début de la période initiale.

Ce 25 juin, je reçois un courrier recommandé de mon locataire m'annonçant
résilier le bail à dater du 1er juillet 2013 moyennant préavis de trois mois de telle sorte que celui-ci prendra fin le 30 septembre 2013.

Voici mes questions:
1/ Peut-il résilier ce bail dans les 3 mois?
2/ Me doit-il des indemnités de rupture de bail?
3/ Y a-t-il des mentions particulières à indiquer dans ma lettre de réponse?

Merci à vous!

Résiliation de bail: ok ou pas ok?

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