4ème loi de réparation de la loi de 2010

Extrait d'un message spécial de l'Ipi à ce même sujet:

"Nouveau délai pour l’adaptation des statuts de dizaines de milliers de copropriétés

Environ 1,2 million de copropriétés en Belgique devaient, pour le 1er septembre 2013 au plus tard, adapter l’acte de base, le règlement de copropriété et le règlement d’ordre intérieur à la nouvelle loi sur la copropriété. Il ne s’agit que d’une opération purement administrative, mais non sans importance. Les adaptations doivent ainsi rendre le fonctionnement au sein de chaque immeuble à appartements sensiblement plus moderne et transparent. Mais … il s’avère aujourd’hui que rien n’a encore été fait dans une très grande majorité des copropriétés. Et la raison de ce retard est fort simple. Les adaptations nécessaires requièrent des demandes complémentaires qui peuvent occasionner des frais supplémentaires pour les copropriétés. C’est pourquoi la Chambre vient de voter une modification de la loi permettant de reporter cette obligation au 1er septembre 2014 et ainsi de limiter au maximum le coût et les embarras liés à celle-ci.

Une nouvelle loi sur la copropriété avait été votée en 2010 afin de moderniser et rendre plus transparent le fonctionnement de chaque copropriété. Il appartenait donc au syndic de veiller à ce que les nouvelles règles soient insérées au sein de l’acte de base, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur de chaque immeuble à appartements. La première date butoir avait déjà été reportée de deux ans en 2011 pour s’établir au 1er septembre 2013. A l’initiative de la Ministre de la justice Annemie Turtelboom et de la députée Carina Van Cauter, la Chambre a donc voté un nouveau report jusqu’au 1er septembre 2014. “Les copropriétaires disposeront ainsi d’un an supplémentaire pour se mettre en règle,” se réjouissait la Ministre de la justice Annemie Turtelboom.

Ce report se fondait sur des motifs légitimes. En effet, dans la plupart des immeubles à appartements dans lesquels un des copropriétaires assume la fonction de syndic, ce dernier ne sait pas comment il faut appliquer ces nouvelles obligations. Plus problématique encore : dans certains immeubles, le syndic n’est même pas au courant de l’existence de ces nouvelles obligations. En outre, la nouvelle réglementation comporte toute une série d’imprécisions, auxquelles même le législateur peine à donner une réponse concrète. Un des problèmes principaux concerne la coordination des statuts : doit-elle ou non faire l’objet d’un acte notarié ? Si tel était le cas, l’opération pourrait coûter quelques milliers d’euros aux copropriétés. En conséquence, la très grande majorité des immeubles à appartements n’ont à ce jour toujours pas procédé à la coordination de leurs statuts.

L’approbation du projet de loi – introduit notamment par la députée Carina Van Cauter et signé par tous les partis de la majorité -  permet déjà de créer un délai supplémentaire pour faire toute la clarté en la matière. En outre, cette modification veille à ce qu’un grand nombre de copropriétés ne soit pas confronté à des coûts élevés. Et l’objectif principal est d’éliminer définitivement toutes les imprécisions restantes dès la fin des vacances parlementaires et ainsi paver le chemin pour une adaptation rapide, abordable et de qualité des statuts et du règlement d’ordre intérieur de dizaines de milliers de copropriétés. “Les copropriétaires pourront ainsi à nouveau pleinement compter sur la sécurité juridique et la transparence, ce qui constituait finalement l’objet premier de la profonde réforme de la loi sur la copropriété votée en 2010”, conclut la Ministre Turtelboom. 

Ce nouveau délai ne deviendra bien entendu effectif qu’après publication au Moniteur belge de la modification de la loi approuvée la semaine dernière par la Chambre"

(fin de citation)

Le projet est accepté sans changement. Il est repris sur l'ordre du jour de la séance plénaire du 17.07.2013 comme point 14.

Extrait d'une newsletter adressée par l'asbl CNIC ce 11/8/2013 à ses abonnés:

"Jadis nous avions fait savoir via notre site web qu’une proposition de loi était sur le point d’être votée afin de prolonger de 12 mois le temps dont on disposait pour mettre en conformité les statuts d’une Association des Copropriétaires (ACP). Le 18 juillet 2013 le sénat a en séance plénière, après la chambre, voté et accepté la proposition de loi. De ce fait la période de mise en conformité des statuts est prolongée une dernière fois de 12 mois et la nouvelle date est le 01 septembre 2014.

Manque de professionnalisme parmi les agents immobilier-syndics professionnels

Il semble évident que pas mal d’agents immobilier prennent à la légère leurs obligations légales de présenter à l’assemblée générale les propositions de transformation des statuts des bâtiments dont ils ont la gérance. Certes pour ce qui concerne les termes. Peu de syndics réussissent à présenter à l’assemblée générale une proposition dans les temps.

Des plaintes enregistrées par le CNIC il s’avère que certains syndics, qui pensent avoir assez d’expérience dans l’établissement de statuts, emploient des forums internet afin d’adapter les statuts.

Une entreprise très dangereuse, d’autant plus qu’il s’avère plus tard que certaines visions des choses ou réponses des participants aux forums concernant les adaptations des statuts ne sont pas correctes. Il est pratiquement impossible de savoir qui sont vraiment ces personnes qui se font passer pour des experts, spécialistes ou avocats sur des forums! Dans un de ses prochains E-news le CNIC déploiera le manque de transparence et les objectifs parfois cachés des personnes qui prennent part aux forums cachées derrière des titres tels qu’experts, spécialistes ou avocats et chez certaines sociétés chez qui on a pu constater, via la centrale des balances de la Banque Nationale de Belgique, un capital propre fort négatif!

Les syndics qui vont chercher leurs renseignements via des forums, prennent de très grands risques.

Cela devient complètement hilarant quand soudain des copropriétaires d’une ACP sont confrontés à des propositions faites par leur syndic qui ont été copiées ci et là intégralement ou partiellement d’un forum. Cela ne reflète que peu de professionnalisme vis-à-vis de l’ACP.

(Fin de citation)

Je ne résiste donc pas au plaisir de citer cela.... sur notre forum

Au fond, à bien y réfléchir, la loi nous octroie la possibilité de modifier les statuts pour les mettre en conformité gratuitement et sans passer par un notaire.

Et si on ne le fait pas, les clauses contraire à la loi sont annulées, et remplacées par la loi.

Quel est l'intérêt alors de faire le travail?

D'autant plus qu'on nous suppose capable de se mettre en conformité avec la loi, mais qu'on nous interdit de se mettre en conformité par la même occasion aux autres décisions de l'assemblée générale...

En clair, si on ne fait rien, cela ne change rien. Et on n'a aucun avantage à se mettre en conformité. Et que ceux qui ne se sente pas capable de le faire n'ont pas envie de payer un notaire (2500 à 5000€) ou un professionnel (tarif CNIC: 1000 à 3000€ + retape des documents)

Et vous vous étonnez que personne ne "se mette en ordre"?

Mon avis, c'est que la loi aurait pu être beaucoup plus complète, et proposer un modèle quasi complet d'acte de base, à compléter par décision d'assemblée générale ou par clauses de l'acte de base d'origine.

Je suis même étonné que les grands groupes n'aient pas proposé cela et fait du lobby en ce sens. Cela aurait très fortement favorisé leur gestion...

Je ne suis pas étonné. Le bût des grands groupes est de rentabiliser leurs investissements. Pas plus ni moins.

Publier un modèle complet des statuts minimales dans la loi ou AR est la méthode appliquée aux Pays-Bas. Le parlement a refusé cette méthode sous l'influence de l'IPI/CIB/RI/ABSA/... . Pourquoi ? Trop de transparence ?

Un tel modèle doit être approuvé par le législateur (ou un organisme officiel doit être mandaté pour le faire) et publiè au Moniteur ...

Le Code Civil, si on veut que le modèle soit applicable impérativement comme aux Pays-Bas.

Si non, je crois que l'ABSA a un modèle et le CNIC était en train d'en faire un.

Erreur. Cela est décidé simplement par l'AG, à majorité de 3/4. Même sans modif de l'acte de base, cela s'applique.

Erreur. Le code civil le prévoit, sans besoin de le  dire en AG. Même sans modif de l'acte de base, cela s'applique.

Je ne vois pas pourquoi. Le syndic est respnsable de ses actions, comme tout le monde sur la planète!!!

Erreur. r ceux qui dépassent leur rôle, il reste la responsabilité personnelle... Même sans modif de l'acte de base, cela s'applique.