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4ème loi de réparation de la loi de 2010

luc
Pimonaute incurable
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4ème loi de réparation de la loi de 2010

Une proposition de loi pour postposer la date limite d'adaptation des statuts avec 12 mois (jusqu’au 01.09.2014) a été déposé le 26.06.2013.

La proposition a été approuvée à la Chambre (le 04.07.2013) mais évoquée par le Sénat (le 05.07.2013). Après il doit encore retourner à la Chambre. Un vote définitif avant le 01.09.2013 devient problématique, mais probablement techniquement possible.

Voir : Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion


Cordialement,

Luc

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Re : 4ème loi de réparation de la loi de 2010

Categorie de difficile-chinoiseries :

casse-tête, chicaneries, chinoiseries, couper les cheveux en quatre, labyrinthe, pervers, pinaille, poil-de-cutage, prise de tête, tarabiscoté, tiré par les cheveux, tordu.

Je suis d’accord que je suis parfois un casse-tête pour certaines personnes qui interprètent la loi comme cela leur plaît. Je suis un légaliste, c’est un fait.

Mais surtout je sais qu’une démocratie ne peut exister vraiment que si tous suivent les règles. Une règle ne joue pas l’homme, mais la balle.

Tantôt je prends virtuellement ma valise et je m’en vais pour quelques heures, jours, mois, … qui sait ou espère ?


Cordialement,

Luc

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : 4ème loi de réparation de la loi de 2010

Ne le prenez pas personnellement. Ce n'est pas vous que "j'attaque", c'est votre interprétation des choses.

Je continue à croire dur comme fer dans la démocratie. La démocratie de la Copropriété c'est l'assemblée générale. L'idée de balayer le pouvoir de l'assemblée générale me déplait souverainement.

Je repose ma valise.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : 4ème loi de réparation de la loi de 2010

Heu..... le fil de discussion originaire concerne la re-re-re-modification de la loi de 2010 et, en l'espèce, la modification de la date pour l'adaptation des statuts de la copropriété...

C'est donc publié au Moniteur Belge de ce 22 août 2013 et la nouvelle date est fixée au 01 septembre 2014

Extrait du Moniteur:

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
17 AOUT 2013. - Loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (1)



PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. Dans l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, le mot « trente-six » est remplacé par le mot « quarante-huit ».
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
_______
Note
(1) Session 2012-2013.
Chambre des représentants.
Documents. - Proposition de loi de Mme Van Cauter et consorts, 53-2911 - N° 1. - Addendum, 53-2911 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2911 - N° 3.
Compte rendu intégral. - 4 juillet 2013.
Sénat.
Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-2189 - N° 1. - Rapport, 5-2189 - N° 2. - Décision de ne pas amender, 5-2189 - N° 3.
Annales du Sénat. - 17 et 18 juillet 2013.

(fin de citation)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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