Au hasard de nos offres
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Villa 675 000 € RHODE ST GENESE
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    luctus leo. consectetur porta. vel, justo

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    4ème loi de réparation de la loi de 2010

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 038
    Site Web

    4ème loi de réparation de la loi de 2010

    Une proposition de loi pour postposer la date limite d'adaptation des statuts avec 12 mois (jusqu’au 01.09.2014) a été déposé le 26.06.2013.

    La proposition a été approuvée à la Chambre (le 04.07.2013) mais évoquée par le Sénat (le 05.07.2013). Après il doit encore retourner à la Chambre. Un vote définitif avant le 01.09.2013 devient problématique, mais probablement techniquement possible.

    Voir : Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion


    Cordialement,

    Luc

    Hors ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 038
    Site Web

    Re : 4ème loi de réparation de la loi de 2010

    Categorie de difficile-chinoiseries :

    casse-tête, chicaneries, chinoiseries, couper les cheveux en quatre, labyrinthe, pervers, pinaille, poil-de-cutage, prise de tête, tarabiscoté, tiré par les cheveux, tordu.

    Je suis d’accord que je suis parfois un casse-tête pour certaines personnes qui interprètent la loi comme cela leur plaît. Je suis un légaliste, c’est un fait.

    Mais surtout je sais qu’une démocratie ne peut exister vraiment que si tous suivent les règles. Une règle ne joue pas l’homme, mais la balle.

    Tantôt je prends virtuellement ma valise et je m’en vais pour quelques heures, jours, mois, … qui sait ou espère ?


    Cordialement,

    Luc

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 369
    Site Web

    Re : 4ème loi de réparation de la loi de 2010

    Ne le prenez pas personnellement. Ce n'est pas vous que "j'attaque", c'est votre interprétation des choses.

    Je continue à croire dur comme fer dans la démocratie. La démocratie de la Copropriété c'est l'assemblée générale. L'idée de balayer le pouvoir de l'assemblée générale me déplait souverainement.

    Je repose ma valise.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : 4ème loi de réparation de la loi de 2010

    Heu..... le fil de discussion originaire concerne la re-re-re-modification de la loi de 2010 et, en l'espèce, la modification de la date pour l'adaptation des statuts de la copropriété...

    C'est donc publié au Moniteur Belge de ce 22 août 2013 et la nouvelle date est fixée au 01 septembre 2014

    Extrait du Moniteur:

    SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
    17 AOUT 2013. - Loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (1)



    PHILIPPE, Roi des Belges,
    A tous, présents et à venir, Salut.
    Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
    Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
    Art. 2. Dans l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, le mot « trente-six » est remplacé par le mot « quarante-huit ».
    Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
    Donné à Bruxelles, le 17 août 2013.
    PHILIPPE
    Par le Roi :
    La Ministre de la Justice,
    Mme A. TURTELBOOM
    Scellé du sceau de l'Etat :
    La Ministre de la Justice,
    Mme A. TURTELBOOM
    _______
    Note
    (1) Session 2012-2013.
    Chambre des représentants.
    Documents. - Proposition de loi de Mme Van Cauter et consorts, 53-2911 - N° 1. - Addendum, 53-2911 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2911 - N° 3.
    Compte rendu intégral. - 4 juillet 2013.
    Sénat.
    Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-2189 - N° 1. - Rapport, 5-2189 - N° 2. - Décision de ne pas amender, 5-2189 - N° 3.
    Annales du Sénat. - 17 et 18 juillet 2013.

    (fin de citation)


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres



    derniers-tweets-small Derniers tweets

    Retweeted Muriel MICHEL (@mumitim): La réforme des régimes matrimoniaux entre en vigueur le 1er septembre, en même temps que le nouveau droit successoral. Qu'est-ce que ça change pour vous? lecho.be/r/t/1/id/10034… via @monargentbe

    Hier De PIM's Twitter

    Au hasard de nos offres
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Villa Sous option BEERSEL
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    commodo in commodo Phasellus dictum eleifend ut quis ipsum mattis ultricies ut