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Charges fixes et PEB

dejean
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Charges fixes et PEB

Bonjour,
Un contrat de bail
. pour un bien meublé
. avec des charges fixes
doit il avoir un certificat PEB joint?
(nous sommes en Région de Bruxelles)
Merci.

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PIM
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Re : Charges fixes et PEB

dejean a écrit :

Bonjour,
Un contrat de bail
. pour un bien meublé
. avec des charges fixes
doit il avoir un certificat PEB joint?
(nous sommes en Région de Bruxelles)
Merci.

Que ce soit meublé ou non, que les charges soient fixes ou provisionnelles, ne change strictement rien à l'obligation d'informer le candidat locataire sur les prestations énergétiques du bien loué: donc, il faut communiquer le certificat PEB et en faire mention dans le bail (pas d'obligation, par contre, de l'annexer au bail)


Erik DECKERS
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dejean
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Re : Charges fixes et PEB

Il n'y a pas de mention du PEB dans le bail.
Le PEB n'est pas fait après 11 mois de location.
Y a t'il des sanctions ?
Le contrat peut-il être considéré comme nul ?

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PIM
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Re : Charges fixes et PEB

dejean a écrit :

Il n'y a pas de mention du PEB dans le bail.
Le PEB n'est pas fait après 11 mois de location.
Y a t'il des sanctions ?
Le contrat peut-il être considéré comme nul ?

L'absence de PEB pourrait entraîner une amende à percevoir par Bruxelles-Environnement.
Mais, elle n'entraîne absolument pas la nullité du contrat.


Erik DECKERS
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rexou
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Re : Charges fixes et PEB

Le contrat est signé. Il n'est donc pas nul.
Le PEB est obligatoire, c'est vrai. Mais vous n'étiez pas obligé de louer.
De plus, les charges sont fixes dites-vous. Dès lors, je conçois mal en quoi le PEB peut vous préoccuper.
En quoi est-ce votre problème ? Et pourquoi souhaitez-vous savoir s'il y a des sanctions ?
Vous ne subissez aucun préjudice, quel que soit le PEB.
Vous cherchez un prétexte pour ne pas remplir vos obligations, ou seulement emmerder votre proprio ?


rexou

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dejean
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Re : Charges fixes et PEB

rexou a écrit :

En quoi est-ce votre problème ? Et pourquoi souhaitez-vous savoir s'il y a des sanctions ?
Vous cherchez un prétexte pour ne pas remplir vos obligations, ou seulement emmerder votre proprio ?

Heu, je suis le proprio  wink

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PIM
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Re : Charges fixes et PEB

dejean a écrit :

rexou a écrit :En quoi est-ce votre problème ? Et pourquoi souhaitez-vous savoir s'il y a des sanctions ?
Vous cherchez un prétexte pour ne pas remplir vos obligations, ou seulement emmerder votre proprio ?
Heu, je suis le proprio  wink

lol.gif


Erik DECKERS
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dejean
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Re : Charges fixes et PEB

PIM a écrit :

L'absence de PEB pourrait entraîner une amende à percevoir par Bruxelles-Environnement.

Si le locataire l'exige, l'amende administrative est elle d'office appliquée ? (2€/m²)
ou bien
elle pourrait être appliquée ?

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dejean
Pimonaute assidu
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Re : Charges fixes et PEB

dejean a écrit :

Heu, je suis le proprio  wink

Et je dois donc me diriger vers une transaction.

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PIM
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Re : Charges fixes et PEB

dejean a écrit :

PIM a écrit :L'absence de PEB pourrait entraîner une amende à percevoir par Bruxelles-Environnement.
Si le locataire l'exige, l'amende administrative est elle d'office appliquée ? (2€/m²)
ou bien
elle pourrait être appliquée ?

Vous devriez pouvoir trouver des informations utiles sur le site concerné:

http://www.bruxellesenvironnement.be/

A mon avis, ce n'est pas au locataire " à l'exiger", mais vous êtes exposé au risque d'une dénonciation.
Vous êtes alors exposé à une sanction pénale, transformable en amende administrative, payable à Bruxelles-Environnement.

J'ignore si, en pratique, c'est d'application réelle.

Et, finalement, pourquoi ne pas envoyer un certificateur pour réaliser ce PEB ? (mieux vaut tard que jamais)


Erik DECKERS
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dejean
Pimonaute assidu
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Re : Charges fixes et PEB

PIM a écrit :

Et, finalement, pourquoi ne pas envoyer un certificateur pour réaliser ce PEB ? (mieux vaut tard que jamais)

Oui, bien sur parce que j'ai toujours des locataires et que la loi m'y oblige.
Mais le locataire recalcitrant pourrait toujours me denoncer pour PEB en retard d'un an ... ?

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rexou
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Re : Charges fixes et PEB

ouille.gif

Je suis confus, mais sans regrets puisque j'ai fait rire Pim.  smile

Le locataire n'a rien à exiger du tout. Le risque de sanction me semble fort limité. Transaction... quelle transaction ? Eventuellement, vous pouvez suivre le conseil de Pim et faire réaliser ce PEB.

Une petite remarque : les charges fixes, c'est une option à éviter. Cela permet des abus. Et le risque est réel.

J'espère que vous avez fait un état des lieux précis, de préférence par expert. Et j'espère que le locataire est sovable. Si oui à ces deux questions, la transaction à faire, c'est de recadrer l'olibrius en lui faisant comprendre clairement qu'il entame votre capital tolérance à son plus grand désavantage.


rexou

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dejean
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
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Messages : 33

Re : Charges fixes et PEB

rexou a écrit :

Je suis confus, mais sans regrets puisque j'ai fait rire Pim.  smile

Votre remarque était quand même pertinente, même si elle ne devait pas s'adresser à moi smile

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 784

Re : Charges fixes et PEB

me denoncer pour PEB en retard d'un an

Disons que votre locataire a fait preuve d'une extrême négligence en omettant d'exiger de voir le PEB de votre bien AVANT de signer le bail.

Après, c'est trop tard.

En plus dans votre cas personnel, cela n'a aucune sorte d'impact possible sur votre locataire puisque vous avez eu l'extrême bonté de lui demander un forfait pour le chauffage.

Donc que votre bien soit énergivore à l'extrême où au contraire économe en consommations énergétiques, il s'en moque éperdument!

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 367

Re : Charges fixes et PEB

Il y avait assez clairement un emm.. deur et donc aussi un emm..dé.
J'ai cru que c'est le premier qui posait les questions. Et c'est à l'insu de mon plein gré que j'ai pu laisser transparaitre une once de début de désapprobation.
Sans haine et sans agressivité.  wink


rexou

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 367

Re : Charges fixes et PEB

panchito a écrit :

En plus dans votre cas personnel, cela n'a aucune sorte d'impact possible sur votre locataire puisque vous avez eu l'extrême bonté de lui demander un forfait pour le chauffage.

Extrême bonté = extrême erreur !

Tu consommes et je paie est un concept que je ne pratique pas.
Et le locataire qui me propose ou me suggère cette pratique est déjà mon ex.


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 784

Re : Charges fixes et PEB

Extrême bonté = extrême erreur !


dix.gif

C'était effectivement ce que je sous-entendais...

Mais vu qu'on me fusille régulièrement pour mes remarques qui seraient trop mordantes....

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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 375

Re : Charges fixes et PEB

je retiens : Et c'est à l'insu de mon plein gré que j'ai pu laisser transparaitre une once de début de désapprobation.
Et aussi : recadrer l'olibrius en lui faisant comprendre clairement qu'il entame votre capital tolérance à son plus grand désavantage.

Si vous en avez encore des comme celles-là, je crèe un post "Les perles"  lol   J'aime beaucoup.

Désolé de polluer le post.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 367

Re : Charges fixes et PEB

Les effets du soleil ayant des répercussions imprévisibles sur mon dernier neurone actif, une autre cabriole spontanée n'est pas à exclure.

Sans haine ni agressivité

wink


rexou

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 12-06-2014
Messages : 762

Re : Charges fixes et PEB

Pour revenir au début de ce fil, il faut savoir qu'en doctrine, les avis sont actuellement partagés en ce qui concerne l'absence de certification PEB et de communication des résultats de celle-ci préalablement à la conclusion du bail.

Certains auteurs considèrent que c'est une cause de nullité du bail. L'obligation d'information du locataire n'est cependant, dans la directive directive européenne 2002/91/CE, qu'un aspect secondaire parmi les objectifs qu'elle poursuit.

Cela n'empêche que la base légale européenne sur laquelle la directive a été adoptée, autorise les Etats membres à adopter des disposition environnementales renforcées.

La jurisprudence pourrait très bien considérer que l'absence de certification PEB, étant sanctionnée pénalement, relève de l'ordre public et, partant, entraîne la nullité du bail, nullité pouvant être soulevé à n'importe quel moment par les parties, voire par le juge d'office.

Sinon, il faut à mon sens au moins considérer que la certification est de droit impératif. Dans ce cas, le bail est toujours affecté d'une cause de nullité, mais dans cette hypothèse la nullité pourrait être couverte par le locataire par une convention de renonciation expresse.

Cordialement,


Le chocolat etc.

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