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Charges fixes et PEB
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Re : Charges fixes et PEB
Il n'y a pas de mention du PEB dans le bail.
Le PEB n'est pas fait après 11 mois de location.
Y a t'il des sanctions ?
Le contrat peut-il être considéré comme nul ?
L'absence de PEB pourrait entraîner une amende à percevoir par Bruxelles-Environnement.
Mais, elle n'entraîne absolument pas la nullité du contrat.
Hors ligne
- dejean
- Pimonaute assidu
Re : Charges fixes et PEB
Il n'y a pas de mention du PEB dans le bail.
Le PEB n'est pas fait après 11 mois de location.
Y a t'il des sanctions ?
Le contrat peut-il être considéré comme nul ?
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Re : Charges fixes et PEB
Bonjour,
Un contrat de bail
. pour un bien meublé
. avec des charges fixes
doit il avoir un certificat PEB joint?
(nous sommes en Région de Bruxelles)
Merci.
Que ce soit meublé ou non, que les charges soient fixes ou provisionnelles, ne change strictement rien à l'obligation d'informer le candidat locataire sur les prestations énergétiques du bien loué: donc, il faut communiquer le certificat PEB et en faire mention dans le bail (pas d'obligation, par contre, de l'annexer au bail)
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- dejean
- Pimonaute assidu
Charges fixes et PEB
Bonjour,
Un contrat de bail
. pour un bien meublé
. avec des charges fixes
doit il avoir un certificat PEB joint?
(nous sommes en Région de Bruxelles)
Merci.
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