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Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

mogo
Pimonaute assidu
Inscription : 30-01-2007
Messages : 35

Re : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

Rico a écrit :

ok

bon je vais peser mes mots pour ne pas encore me faire enguirlander

sur le principe je comprends que ça vous ennuie, c'est normal, mais en même temps compliqué pour un proprio de rendre la garantie si il n'a pas tous les décomptes

bon vous dites que le bien est impeccable, ok

Monsieur,

Si je prends la peine de détailler et de circonstancier la situation c'est justement pour recueillir des avis sur la situation telle qu'exposée.

S'il faut vraiment que je sois plus succincte:

Demain je fais l'EL de sortie qui s'avère conforme à la situation initiale et je rends les clefs.

Est-il normal qu'en contrepartie le propriétaire retienne PLUSIEURS MOIS la caution sur base d'une absence de décompte de charges  sachant que:

1) j'ai donné mon renom 15 jours avant le relevé des calorimètres.
2) que les dits calorimètres ont étés relevés voici 2 mois
3) que le syndic traine démesurément a établir les décomptes principalement a cause de la passivité de la copropriété à son égard
4) que le propriétaire avait plus de deux mois pour prier le syndic de faire ses décomptes dans un délai raisonnable.

Bref, je ne demande pas à récupérer ma caution à la seconde ou je remets les clefs mais est-il dans le droit du propriétaire de retenir la caution pendant des mois pour parer un éventuel défaut de ma part de payer une éventuelle régularisation de charge dans 4 à  6 mois?  (voir pire, le syndic à, d'après un copropriétaire, déjà mis plus d'un an a remettre les décomptes de certaines années)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

ok

bon je vais peser mes mots pour ne pas encore me faire enguirlander

sur le principe je comprends que ça vous ennuie, c'est normal, mais en même temps c'est compliqué pour un proprio de rendre la garantie si il n'a pas tous les décomptes

bon vous dites que le bien est impeccable, ok

mais peut être que le proprio ( ou l'expert ) ne jugera pas comme vous

et peut être donc que la garantie sera amputée...ou pire, qu'elle ne suffira pas

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mogo
Pimonaute assidu
Inscription : 30-01-2007
Messages : 35

Re : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

Rico a écrit :

donc vous n'avez pas encore quitté les lieux, ni remis les clés et l'ELS n'a pas encore été fait si je comprends bien ?

Comme indiqué dans mon message le bien est libre d'occupation et impeccable depuis le début de ce mois.

Depuis lors le propriétaire est prévenu que je tiens les clefs à sa disposition ainsi que ma personne pour effectuer l'état des lieux.
(La date de mon départ lui a été signifiée dès le mois de juin)

J'ai été contactée hier par l'agence immo du propriétaire pour effectuer l'EL de sortie et la remise des clefs et c'est cette même agence qui m'a informée hier que le propriétaire ne veut pas libérer la garantie après l'EL et la remise des clefs mais uniquement quand le décompte final des charges sera connu (dans plusieurs mois).

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

donc vous n'avez pas encore quitté les lieux, ni remis les clés et l'ELS n'a pas encore été fait si je comprends bien ?

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mogo
Pimonaute assidu
Inscription : 30-01-2007
Messages : 35

Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

Bonjour à tous,

Je me permets de m'adresser à vous car je rencontre un problème dans le cadre d'une rupture de bail.

Avant tout je précise le cadre:

Je suis preneuse d'un bail de courte durée de 3 ans arrivant à terme fin 2013.
Mi-juin dernier, j'ai signifié mon renom par recommandé au propriétaire en lui expliquant mon intention de partir anticipativement début aout.

Le bien est libre d'occupation et prêt à être reloué depuis début aout.


Le problème:

Demain je dois aller effectuer les formalités administratives avec l'agence immobilière qui gère les baux pour le compte du propriétaire.

L'agent immobilier m'a informé que le propriétaire souhaite différer la libération de ma garantie locative (2 mois de loyer bloqués sur un compte à mon nom) car le gérant de l'immeuble n'a pas encore effectué le décompte des charges depuis le dernier relevé.

La ou cela me pose problème c'est que la gérance met des plombes à effectuer les décomptes.
L'an dernier le décompte annuel des charges m'est arrivé 7 mois après le relevé des calorimètres!

Sachant que j'ai donné mon renom au propriétaire plusieurs semaines avant le dernier relevé des calorimètres et que je quitte les lieux deux mois après ce même relevé, j'estime qu'il était de sa responsabilité de "mettre la pression" au syndic pour être à même d'effectuer les décomptes finaux.


Précisions:

Sachant que:

- Le bail bien que de courte durée prévoyait des modalités de rupture que j'ai respectées.

- Dans le cadre de mon départ, j'ai fait plusieurs plusieurs propositions d'arrangement à l'amiable au propriétaire qui les a toutes refusées.

Par exemple, le bail prévoit que l'EL de sortie est à charge du preneur en cas de départ anticipé.  Etant donné que je laisse les lieux dans un état irréprochable (même meilleur qu'à l'entrée, nouvelles peintures etc) j'ai proposé un EL à l'amiable en invitant le propriétaire à venir constater l'état du bien entièrement vidé et nettoyé avant de marquer son accord sur un EL à l'amiable, il n'a rien voulu savoir.

- Que j'ai toujours respecté mes obligations liées au bail (loyers, entretien etc) et que d'autre part je suis intervenue a beaucoup de niveaux et sans obligations dans la gestion de l'immeuble (j'ai fait constater des malfaçons dans la réalisation de travaux pour le compte de la copropriété, j'ai supervisé d'autres travaux de rénovation des communs, signalé à la gérance des problèmes etc).

- Que j'ai payé l'indemnité de rupture anticipée prévue au bail, que le loyer du mois d'aout est payé et le bien libre d'occupation depuis la première semaine de ce même mois.

- Que j'ai toujours payé dès réception les décomptes de charge envoyés par le propriétaire.


Je trouve son attitude vexatoire étant donné qu'il ne souhaite pas débloquer la garantie purement et simplement avant que le décompte soit établi (PM: le dernier décompte a pris 7 mois ce qui nous renvoie au premier trimestre 2014).

L'agence immobilière, elle même un peu gênée,  me propose un compromis et de signer un document reprenant une date résolutoire à la quelle la garantie sera libérée quoi qu'il arrive (elle me propose fin d'année).

Personnellement cela ne m'arrange pas du tout car ayant acheté un bien (cause de mon déménagement) pour lequel je paye déjà un double loyer depuis plusieurs mois et dans lequel je dois faire des travaux urgents j'ai compté la récupération de ma garantie dans mon budget.

In fine, quelle position pensez-vous que je suis en droit d'adopter vis à vis de l'agence et du propriétaire?

D'avance merci pour vos avis éclairés  smile

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