Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

Comme indiqué dans mon message le bien est libre d'occupation et impeccable depuis le début de ce mois.

Depuis lors le propriétaire est prévenu que je tiens les clefs à sa disposition ainsi que ma personne pour effectuer l'état des lieux.
(La date de mon départ lui a été signifiée dès le mois de juin)

J'ai été contactée hier par l'agence immo du propriétaire pour effectuer l'EL de sortie et la remise des clefs et c'est cette même agence qui m'a informée hier que le propriétaire ne veut pas libérer la garantie après l'EL et la remise des clefs mais uniquement quand le décompte final des charges sera connu (dans plusieurs mois).

Monsieur,

Si je prends la peine de détailler et de circonstancier la situation c'est justement pour recueillir des avis sur la situation telle qu'exposée.

S'il faut vraiment que je sois plus succincte:

Demain je fais l'EL de sortie qui s'avère conforme à la situation initiale et je rends les clefs.

Est-il normal qu'en contrepartie le propriétaire retienne PLUSIEURS MOIS la caution sur base d'une absence de décompte de charges  sachant que:

1) j'ai donné mon renom 15 jours avant le relevé des calorimètres.
2) que les dits calorimètres ont étés relevés voici 2 mois
3) que le syndic traine démesurément a établir les décomptes principalement a cause de la passivité de la copropriété à son égard
4) que le propriétaire avait plus de deux mois pour prier le syndic de faire ses décomptes dans un délai raisonnable.

Bref, je ne demande pas à récupérer ma caution à la seconde ou je remets les clefs mais est-il dans le droit du propriétaire de retenir la caution pendant des mois pour parer un éventuel défaut de ma part de payer une éventuelle régularisation de charge dans 4 à  6 mois?  (voir pire, le syndic à, d'après un copropriétaire, déjà mis plus d'un an a remettre les décomptes de certaines années)

Je ne connais pas le fonctionnement des calorimètres, mais n'est-il pas possible de faire faire une règle de 3 avec les indices que vous relèverez avec l'agence immobilière lors de l'ELS ?
C'est peut-être une façon de négocier un compromis : le propriétaire garde quelque chose en réserve mais libère un part conséquente tout de suite, le reliquat lorsque le décompte aura été calculé par le syndic ou lors d'une date butoir comme proposé par l'agence.
Ce n'est pas idéal pour vous, mais ça pourrait permettre de récupérer une partie tout de suite.

En tant que propriétaire, lorsque je fais un ELS et que la location s'est bien passée, j'ai toujours trouvé un accord avec les locataires pour fixer un montant définitif pour les dégâts ou charges inconnus.
En général, j'y suis de ma poche pour un petit solde parce que je fais les estimations sur base des dernières réparations/factures et qu'avec l'inflation, le décompte final de la réparation/facture est toujours un peu plus élevé.  Je passe ça psychologiquement en pertes et profits.
Lorsque la location ne s'est pas bien passée, c'est clair que je suis moins susceptible d'être conciliant.

Je suis désolé de ne pouvoir apporter un éclairage plus catégorique à votre question.

je vous ai très bien compris moqo, mais perso je pense qu'il faut attendre la fin de l'état des lieux qui sera fait demain

si vraiment le proprio ne trouve rien à redire, là vous pourrez discuter

un ex,  aucun dégât , deux mois de loyer à 600 = 1.200 euros, il vous rend 1.000 et garde deux cents pour une éventuelle régularisation, à faire rapidement et sans traîner excessivement...et puis une fois celle ci faite, soit il vous rend les 200, soit une partie, soit vous demande un surplus

c'est une solution correcte je trouve.

Merci à tous pour vos réponses.

Pour répondre à quelques questions:

@Francis

J'ai déjà aussi bien eu  un remboursement (il y a deux ans) qu'un supplément de charges à payer (l'an passé).
Ces charges comprennent exclusivement le chauffage et l'entretien des communs.

Par le passé, j'ai loué un appartement ou j'ai eu quelques mauvaises surprises lors de décomptes de charges. Lors de la remise des clefs après EL, la proprio m'a directement libéré la caution sans attendre le prochain décompte des charges (pourtant dans cette copropriété la il avait lieu trimestriellement !) et m'a "facturé" ma quote-part bien après mon déménagement. (Elle m'a fait confiance mais je n'avais jamais fais quoi que ce soit qui lui laisse supposer que je n'honorerais pas mon du) 

Je sais très bien que de nombreux locataires sont à coté de leurs pompes (tout comme le sont certains propriétaires d'ailleurs).

J'ai un long passé de locataire et jamais je n'ai eu de problème avec mes propriétaires.

Quant à l'entretien des biens loués: Je me suis fait une fois facturer 12.000Fb lors d'un EL de sortie lorsque j'étais étudiante à cause d'une ampoule de four grillée et de traces de poster qui  impliquaient de repeindre l’entièreté du kot selon l'expert mandaté par la proprio...
Cette aventure m'ayant servi de leçon, j'ai toujours veillé à rendre le bien en pristin état.

Quand je dis que le bien est impeccable ça signifie que rien n'y a été dégradé et que tout a été remis dans son état d'origine (dans le soucis de ne pas abimer j'évite d'accrocher des choses aux murs par exemple et j'ai retiré et rebouché les trous des rares petites choses mises aux murs), remplacé les piles du détecteur de fumée, réglé l'entretien du chauffe eau etc... 

@ Panchito :

Je vous remercie pour votre point de vue qui m'éclaire sur un point de vue "légal" (si vous avez des références je suis preneuse).

Concernant la co-prop concernée c'est une toute petite co-prop et le syndic est un indépendant sympa mais un brin nonchalant et les copropriétaires sont majoritairement des personnes agées qui ne se soucient pas de grand chose...

Maintenant, si je vous suis, sachant que je quitte le bien courant 2013 et que le relevé des compteurs se fait pour une période allant du 1/07 au 30/06 je serait bonne pour attendre un décompte final en 2015 pour que ma garantie soit débloquée et/ou obtenir un solde de tous comptes... comme on dit y'a rire et rire...

Ma caution s'élève à 1000€, j'ai déjà payé une indemnité de rupture de 1500€, je veux bien laisser 250€ "bloqués" (soit 1/4 de la garantie) en gage pour le propriétaire en attendant le décompte prochain mais j'estime quand même que le propriétaire pourrait faire un effort afin que le syndic remette les décomptes dans un délai raisonnable.

Merci encore pour vos réponses.

Edit pour répondre a REXOU :

Donc, tout comme répondu à Panchito, quittant un logement en 2013 mon proprio est en droit de retenir ma garantie jusqu'en 2015 même si le bien est rendu en son pristin état c'est bien ça?

Oui mais l'indemnité de rupture n'a rien à voir dans cette histoire, vous n'avez fait que payer ce que vous deviez en cas de rupture anticipée.

Encore une fois, c'est sympa de voir un loc remplir toutes ses obligations, mais remplir ses obligations ça ne mérite pas une médaille, vu que c'est tout simplement normal !
Et donc le proprio, peut, mais ne doit pas être plus coulant parce que vous avez payé l'indemnité de rupture due.

Mais je suis d'accord avec vous, si le bien est rendu nickel, donc que la garantie ne doit pas être amputée pour frais de remise en état, une somme de 250 euros laissée au proprio en garantie ( j'avais proposé 200) ça me semble réglo
Et le proprio doit aussi remplir ses obligations, donc faire le max pour que tout soit calculé et réglé au plus vite.

J'espère pour vous que tout se passera bien

Bon !  Les sensibilités des locataires ne sont pas les mêmes que celles des propriétaires, mais soit !

Il est généralement considère comme normal que le propriétaire conserve une garantie pour les charges mais le montant dot être proportionnel aux montants en question .

Pas question donc de conserver une garantie de3.0000€ si les suppléments de charge des années précédentes n'étaient que de 200 € !

Il y a un autre problème. C'est qu'il est impossible de libérer une garantie bancaire partiellement.

Personnellement, un de mes locataires dans une copropriété de qualité a quitté fin février. Exercice comptable de janvier à décembre, compta reçue en mai.

Ils m'avaient toujours payés. Ils étaient très sympa, et avaient repeint l'appartement. Ils avaient l'air réglo.

Je leur ai bien expliqué qu'ils recevraient un décompte de charge en mai 2013 pour les charges de 2012. Et un décompte en mai 2014 pour les charges de janvier et février 2013.

Etat des lieux impeccable. J'ai libéré la garantie locative intégralement à la sortie.

Aujourd'hui, je sais qu'ils sont en RCD et que je l'aurai dans l'os pour le relevé de 400€ pour 2013.

Si vous avez bien suivi, je l'ai eu dans l'os avec des gens bien sous tout rapport. Plus jamais je ne libérerai une garantie locative tant que le décompte n'est pas intégralement calculé.

Et s'il veut une partie de la garantie, je ferai le calcul estimé des charges réelles en fonction des relevés à la sortie et des coûts unitaires de l'année précédente, en tapant 30% ou 50% de plus. Le solde pourra être versé sur leur compte, mais pour libérer la garantie, il faut tout libérer. Il faudra qu'ils acceptent donc libérer le montants de mon calcul sur mon compte personnel.

C'est un calcul très compliqué. Qui me prendrait une bonne matinée parce que les relevés de calorimètres, c'est compliqué... Je comprends que peu de proprio s'amusent à cela...

Si mon locataire n'est pas d'accord de libérer le montant calculé, il attendra le décompte général du syndic concernant leur dernière période d'occupation.

Dans votre cas, cela ferait effectivement le premier trimestre 2015.

Est-ce légal? Je n'en sais rien. La garantie est là pour garantir les obligations du locataires. Tant que le locataire a encore des obligations, pourquoi faut-il libérer la garantie locative?

Je suis donc globalement du même avis que votre propriétaire.

Merci pour cet avis nuancé.

Pour le surplus je rejoins l'avis de Francis.