[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

mogo
Pimonaute assidu
Inscription : 30-01-2007
Messages : 33

Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

Bonjour à tous,

Je me permets de m'adresser à vous car je rencontre un problème dans le cadre d'une rupture de bail.

Avant tout je précise le cadre:

Je suis preneuse d'un bail de courte durée de 3 ans arrivant à terme fin 2013.
Mi-juin dernier, j'ai signifié mon renom par recommandé au propriétaire en lui expliquant mon intention de partir anticipativement début aout.

Le bien est libre d'occupation et prêt à être reloué depuis début aout.


Le problème:

Demain je dois aller effectuer les formalités administratives avec l'agence immobilière qui gère les baux pour le compte du propriétaire.

L'agent immobilier m'a informé que le propriétaire souhaite différer la libération de ma garantie locative (2 mois de loyer bloqués sur un compte à mon nom) car le gérant de l'immeuble n'a pas encore effectué le décompte des charges depuis le dernier relevé.

La ou cela me pose problème c'est que la gérance met des plombes à effectuer les décomptes.
L'an dernier le décompte annuel des charges m'est arrivé 7 mois après le relevé des calorimètres!

Sachant que j'ai donné mon renom au propriétaire plusieurs semaines avant le dernier relevé des calorimètres et que je quitte les lieux deux mois après ce même relevé, j'estime qu'il était de sa responsabilité de "mettre la pression" au syndic pour être à même d'effectuer les décomptes finaux.


Précisions:

Sachant que:

- Le bail bien que de courte durée prévoyait des modalités de rupture que j'ai respectées.

- Dans le cadre de mon départ, j'ai fait plusieurs plusieurs propositions d'arrangement à l'amiable au propriétaire qui les a toutes refusées.

Par exemple, le bail prévoit que l'EL de sortie est à charge du preneur en cas de départ anticipé.  Etant donné que je laisse les lieux dans un état irréprochable (même meilleur qu'à l'entrée, nouvelles peintures etc) j'ai proposé un EL à l'amiable en invitant le propriétaire à venir constater l'état du bien entièrement vidé et nettoyé avant de marquer son accord sur un EL à l'amiable, il n'a rien voulu savoir.

- Que j'ai toujours respecté mes obligations liées au bail (loyers, entretien etc) et que d'autre part je suis intervenue a beaucoup de niveaux et sans obligations dans la gestion de l'immeuble (j'ai fait constater des malfaçons dans la réalisation de travaux pour le compte de la copropriété, j'ai supervisé d'autres travaux de rénovation des communs, signalé à la gérance des problèmes etc).

- Que j'ai payé l'indemnité de rupture anticipée prévue au bail, que le loyer du mois d'aout est payé et le bien libre d'occupation depuis la première semaine de ce même mois.

- Que j'ai toujours payé dès réception les décomptes de charge envoyés par le propriétaire.


Je trouve son attitude vexatoire étant donné qu'il ne souhaite pas débloquer la garantie purement et simplement avant que le décompte soit établi (PM: le dernier décompte a pris 7 mois ce qui nous renvoie au premier trimestre 2014).

L'agence immobilière, elle même un peu gênée,  me propose un compromis et de signer un document reprenant une date résolutoire à la quelle la garantie sera libérée quoi qu'il arrive (elle me propose fin d'année).

Personnellement cela ne m'arrange pas du tout car ayant acheté un bien (cause de mon déménagement) pour lequel je paye déjà un double loyer depuis plusieurs mois et dans lequel je dois faire des travaux urgents j'ai compté la récupération de ma garantie dans mon budget.

In fine, quelle position pensez-vous que je suis en droit d'adopter vis à vis de l'agence et du propriétaire?

D'avance merci pour vos avis éclairés  smile

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

donc vous n'avez pas encore quitté les lieux, ni remis les clés et l'ELS n'a pas encore été fait si je comprends bien ?


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

Hors ligne

mogo
Pimonaute assidu
Inscription : 30-01-2007
Messages : 33

Re : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

Rico a écrit :

donc vous n'avez pas encore quitté les lieux, ni remis les clés et l'ELS n'a pas encore été fait si je comprends bien ?

Comme indiqué dans mon message le bien est libre d'occupation et impeccable depuis le début de ce mois.

Depuis lors le propriétaire est prévenu que je tiens les clefs à sa disposition ainsi que ma personne pour effectuer l'état des lieux.
(La date de mon départ lui a été signifiée dès le mois de juin)

J'ai été contactée hier par l'agence immo du propriétaire pour effectuer l'EL de sortie et la remise des clefs et c'est cette même agence qui m'a informée hier que le propriétaire ne veut pas libérer la garantie après l'EL et la remise des clefs mais uniquement quand le décompte final des charges sera connu (dans plusieurs mois).

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

ok

bon je vais peser mes mots pour ne pas encore me faire enguirlander

sur le principe je comprends que ça vous ennuie, c'est normal, mais en même temps c'est compliqué pour un proprio de rendre la garantie si il n'a pas tous les décomptes

bon vous dites que le bien est impeccable, ok

mais peut être que le proprio ( ou l'expert ) ne jugera pas comme vous

et peut être donc que la garantie sera amputée...ou pire, qu'elle ne suffira pas


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

Hors ligne

mogo
Pimonaute assidu
Inscription : 30-01-2007
Messages : 33

Re : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

Rico a écrit :

ok

bon je vais peser mes mots pour ne pas encore me faire enguirlander

sur le principe je comprends que ça vous ennuie, c'est normal, mais en même temps compliqué pour un proprio de rendre la garantie si il n'a pas tous les décomptes

bon vous dites que le bien est impeccable, ok

Monsieur,

Si je prends la peine de détailler et de circonstancier la situation c'est justement pour recueillir des avis sur la situation telle qu'exposée.

S'il faut vraiment que je sois plus succincte:

Demain je fais l'EL de sortie qui s'avère conforme à la situation initiale et je rends les clefs.

Est-il normal qu'en contrepartie le propriétaire retienne PLUSIEURS MOIS la caution sur base d'une absence de décompte de charges  sachant que:

1) j'ai donné mon renom 15 jours avant le relevé des calorimètres.
2) que les dits calorimètres ont étés relevés voici 2 mois
3) que le syndic traine démesurément a établir les décomptes principalement a cause de la passivité de la copropriété à son égard
4) que le propriétaire avait plus de deux mois pour prier le syndic de faire ses décomptes dans un délai raisonnable.

Bref, je ne demande pas à récupérer ma caution à la seconde ou je remets les clefs mais est-il dans le droit du propriétaire de retenir la caution pendant des mois pour parer un éventuel défaut de ma part de payer une éventuelle régularisation de charge dans 4 à  6 mois?  (voir pire, le syndic à, d'après un copropriétaire, déjà mis plus d'un an a remettre les décomptes de certaines années)

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 427

Re : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

Pour les 2 années précédentes, avez-vous du payer un supplément de charges ?


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

Hors ligne

D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 06-07-2013
Messages : 597

Re : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

Je ne connais pas le fonctionnement des calorimètres, mais n'est-il pas possible de faire faire une règle de 3 avec les indices que vous relèverez avec l'agence immobilière lors de l'ELS ?
C'est peut-être une façon de négocier un compromis : le propriétaire garde quelque chose en réserve mais libère un part conséquente tout de suite, le reliquat lorsque le décompte aura été calculé par le syndic ou lors d'une date butoir comme proposé par l'agence.
Ce n'est pas idéal pour vous, mais ça pourrait permettre de récupérer une partie tout de suite.

En tant que propriétaire, lorsque je fais un ELS et que la location s'est bien passée, j'ai toujours trouvé un accord avec les locataires pour fixer un montant définitif pour les dégâts ou charges inconnus.
En général, j'y suis de ma poche pour un petit solde parce que je fais les estimations sur base des dernières réparations/factures et qu'avec l'inflation, le décompte final de la réparation/facture est toujours un peu plus élevé.  Je passe ça psychologiquement en pertes et profits.
Lorsque la location ne s'est pas bien passée, c'est clair que je suis moins susceptible d'être conciliant.

Je suis désolé de ne pouvoir apporter un éclairage plus catégorique à votre question.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 841

Re : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

Légalement votre propriétaire doit libérer l'incontestable dû. Donc si vous n'avez jamais du payer de régularisation pour les consommations (eau et chauffage), il est probable que vous ne deviez plus rien.

Mainenant, je connais beaucoup de copropriétés où les décomptes eau et chaufage pour 2012, sont réalisés par le Syndic vers mai-juin 2013.

Donc vous avez le droit d'exiger d'attendre les décomptes officiels du Syndic (mais pour l'année 2013, vous pourriez devoir attendre jusqu'en mai 2014).

Ou vous vous contentez du calcul "estimatif" que votre bailleur ou son régisseur de bien peut certainement effectuer en quelques heures.

Il y a aussi des syndics qui, moyennant honoraires supplémentaires, acceptent d'établir un décompte pour un lot en plein milieu de l'année.

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

je vous ai très bien compris moqo, mais perso je pense qu'il faut attendre la fin de l'état des lieux qui sera fait demain

si vraiment le proprio ne trouve rien à redire, là vous pourrez discuter

un ex,  aucun dégât , deux mois de loyer à 600 = 1.200 euros, il vous rend 1.000 et garde deux cents pour une éventuelle régularisation, à faire rapidement et sans traîner excessivement...et puis une fois celle ci faite, soit il vous rend les 200, soit une partie, soit vous demande un surplus

c'est une solution correcte je trouve.


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 397

Re : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

Sachant que j'ai donné mon renom au propriétaire plusieurs semaines avant le dernier relevé des calorimètres et que je quitte les lieux deux mois après ce même relevé, j'estime qu'il était de sa responsabilité de "mettre la pression" au syndic pour être à même d'effectuer les décomptes finaux.

Désolé, mais vous faites erreur.

Le relevé des calorimètres et compteurs d'eau est annuel. D'autre part, même en cas de relevé partiel (de votre appartement, qui serait à votre charge exclusive), le montant relatif à votre consommation pourrait tout au plus être estimé globalement; un calcul précis n'étant possible que si tous les compteurs sont relevés ET les montants payés pour la consommation totale sont connus.

Le bailleur n'a pas à "mettre la pression" sur le syndic et un délai de 6 mois entre le relevé des compteurs et la réception du décompte est normal. Les circonstances de votre départ sont sans aucune influence.

D'autre part, la garantie sert à couvrir la totale exécution de TOUTES vos obligations. Donc, aussi du paiement du solde éventuel de vos consommations.

Vous pourriez négocier un possible remboursement partiel si par exemple il apparait lors de l'ELS qu'il n'existe aucun dégât, et si les compteurs et calorimètres permettent d'estimer un dépassement de solde bien moins important que le montant de la garantie.


rexou

Hors ligne

mogo
Pimonaute assidu
Inscription : 30-01-2007
Messages : 33

Re : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

Merci à tous pour vos réponses.

Pour répondre à quelques questions:

@Francis

J'ai déjà aussi bien eu  un remboursement (il y a deux ans) qu'un supplément de charges à payer (l'an passé).
Ces charges comprennent exclusivement le chauffage et l'entretien des communs.

Par le passé, j'ai loué un appartement ou j'ai eu quelques mauvaises surprises lors de décomptes de charges. Lors de la remise des clefs après EL, la proprio m'a directement libéré la caution sans attendre le prochain décompte des charges (pourtant dans cette copropriété la il avait lieu trimestriellement !) et m'a "facturé" ma quote-part bien après mon déménagement. (Elle m'a fait confiance mais je n'avais jamais fais quoi que ce soit qui lui laisse supposer que je n'honorerais pas mon du) 

Rico a écrit :

je vous ai très bien compris moqo, mais perso je pense qu'il faut attendre la fin de l'état des lieux qui sera fait demain

Je sais très bien que de nombreux locataires sont à coté de leurs pompes (tout comme le sont certains propriétaires d'ailleurs).

J'ai un long passé de locataire et jamais je n'ai eu de problème avec mes propriétaires.

Quant à l'entretien des biens loués: Je me suis fait une fois facturer 12.000Fb lors d'un EL de sortie lorsque j'étais étudiante à cause d'une ampoule de four grillée et de traces de poster qui  impliquaient de repeindre l’entièreté du kot selon l'expert mandaté par la proprio...
Cette aventure m'ayant servi de leçon, j'ai toujours veillé à rendre le bien en pristin état.

Quand je dis que le bien est impeccable ça signifie que rien n'y a été dégradé et que tout a été remis dans son état d'origine (dans le soucis de ne pas abimer j'évite d'accrocher des choses aux murs par exemple et j'ai retiré et rebouché les trous des rares petites choses mises aux murs), remplacé les piles du détecteur de fumée, réglé l'entretien du chauffe eau etc... 

@ Panchito :

Je vous remercie pour votre point de vue qui m'éclaire sur un point de vue "légal" (si vous avez des références je suis preneuse).

Concernant la co-prop concernée c'est une toute petite co-prop et le syndic est un indépendant sympa mais un brin nonchalant et les copropriétaires sont majoritairement des personnes agées qui ne se soucient pas de grand chose...

Maintenant, si je vous suis, sachant que je quitte le bien courant 2013 et que le relevé des compteurs se fait pour une période allant du 1/07 au 30/06 je serait bonne pour attendre un décompte final en 2015 pour que ma garantie soit débloquée et/ou obtenir un solde de tous comptes... comme on dit y'a rire et rire...


Ma caution s'élève à 1000€, j'ai déjà payé une indemnité de rupture de 1500€, je veux bien laisser 250€ "bloqués" (soit 1/4 de la garantie) en gage pour le propriétaire en attendant le décompte prochain mais j'estime quand même que le propriétaire pourrait faire un effort afin que le syndic remette les décomptes dans un délai raisonnable.

Merci encore pour vos réponses.

Edit pour répondre a REXOU :

Donc, tout comme répondu à Panchito, quittant un logement en 2013 mon proprio est en droit de retenir ma garantie jusqu'en 2015 même si le bien est rendu en son pristin état c'est bien ça?

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 397

Re : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

Maintenant, si je vous suis, sachant que je quitte le bien courant 2013 et que le relevé des compteurs se fait pour une période allant du 1/07 au 30/06 je serait bonne pour attendre un décompte final en 2015 pour que ma garantie soit débloquée et/ou obtenir un solde de tous comptes... comme on dit y'a rire et rire...

Heu... pas vraiment, non.

Vous quittez en juillet (ou aout) 2013. Le relevé a été effectué fin juin si je comprends bien. Vers la fin de cette année, vous devriez recevoir les décomptes clôturés fin juin. Pour le surplus, soit un mois de consommation en été qui plus est, il ne se justifie absolument pas de conserver une garantie ! Tout au plus, le bailleur peut ajouter 1/12 à la différence provisions/consommations du dernier exercice.

Pour début 2014 au plus tard, vous devriez avoir récupéré le solde intégral de ce qui vous revient sur la garantie.


rexou

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

mogo a écrit :

Ma caution s'élève à 1000€, j'ai déjà payé une indemnité de rupture de 1500€, je veux bien laisser 250€ "bloqués" (soit 1/4 de la garantie) en gage pour le propriétaire en attendant le décompte prochain mais j'estime quand même que le propriétaire pourrait faire un effort afin que le syndic remette les décomptes dans un délai raisonnable.

Oui mais l'indemnité de rupture n'a rien à voir dans cette histoire, vous n'avez fait que payer ce que vous deviez en cas de rupture anticipée.

Encore une fois, c'est sympa de voir un loc remplir toutes ses obligations, mais remplir ses obligations ça ne mérite pas une médaille, vu que c'est tout simplement normal !
Et donc le proprio, peut, mais ne doit pas être plus coulant parce que vous avez payé l'indemnité de rupture due.

Mais je suis d'accord avec vous, si le bien est rendu nickel, donc que la garantie ne doit pas être amputée pour frais de remise en état, une somme de 250 euros laissée au proprio en garantie ( j'avais proposé 200) ça me semble réglo
Et le proprio doit aussi remplir ses obligations, donc faire le max pour que tout soit calculé et réglé au plus vite.

J'espère pour vous que tout se passera bien


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 397

Re : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

J'ai un long passé de locataire et jamais je n'ai eu de problème avec mes propriétaires

Sympa cette petite phrase...
Pour un bon locataire, cela semble si normal...

Mais quel est le (bon) propriétaire qui pourrait en dire autant au sujet de ses locataires ?

(?)


rexou

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 427

Re : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

Bon !  Les sensibilités des locataires ne sont pas les mêmes que celles des propriétaires, mais soit !

Il est généralement considère comme normal que le propriétaire conserve une garantie pour les charges mais le montant dot être proportionnel aux montants en question .

Pas question donc de conserver une garantie de3.0000€ si les suppléments de charge des années précédentes n'étaient que de 200 € !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 841

Re : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

C'est bien que ce que j'ai dit.

Légalement parlant, le bailleur est obligé de restituer l'indiscutable dû.

Tant qu'il ne signe pas de libération "pour solde de tout compte", il dispose encore de 5 ans pour réclamer les charges afférantes au bail (sur base de justificatifs). Même s'il a déjà débloqué toute la garantie.

Du moment qu'il n'a pas signé avec la mention "pour solde de tout compte"

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 833
Site Web

Re : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

Il y a un autre problème. C'est qu'il est impossible de libérer une garantie bancaire partiellement.

Personnellement, un de mes locataires dans une copropriété de qualité a quitté fin février. Exercice comptable de janvier à décembre, compta reçue en mai.

Ils m'avaient toujours payés. Ils étaient très sympa, et avaient repeint l'appartement. Ils avaient l'air réglo.

Je leur ai bien expliqué qu'ils recevraient un décompte de charge en mai 2013 pour les charges de 2012. Et un décompte en mai 2014 pour les charges de janvier et février 2013.

Etat des lieux impeccable. J'ai libéré la garantie locative intégralement à la sortie.

Aujourd'hui, je sais qu'ils sont en RCD et que je l'aurai dans l'os pour le relevé de 400€ pour 2013.

Si vous avez bien suivi, je l'ai eu dans l'os avec des gens bien sous tout rapport. Plus jamais je ne libérerai une garantie locative tant que le décompte n'est pas intégralement calculé.

Et s'il veut une partie de la garantie, je ferai le calcul estimé des charges réelles en fonction des relevés à la sortie et des coûts unitaires de l'année précédente, en tapant 30% ou 50% de plus. Le solde pourra être versé sur leur compte, mais pour libérer la garantie, il faut tout libérer. Il faudra qu'ils acceptent donc libérer le montants de mon calcul sur mon compte personnel.

C'est un calcul très compliqué. Qui me prendrait une bonne matinée parce que les relevés de calorimètres, c'est compliqué... Je comprends que peu de proprio s'amusent à cela...

Si mon locataire n'est pas d'accord de libérer le montant calculé, il attendra le décompte général du syndic concernant leur dernière période d'occupation.

Dans votre cas, cela ferait effectivement le premier trimestre 2015.

Est-ce légal? Je n'en sais rien. La garantie est là pour garantir les obligations du locataires. Tant que le locataire a encore des obligations, pourquoi faut-il libérer la garantie locative?

Je suis donc globalement du même avis que votre propriétaire.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 397

Re : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

grmff a écrit :

Et s'il veut une partie de la garantie, je ferai le calcul estimé des charges réelles en fonction des relevés à la sortie et des coûts unitaires de l'année précédente, en tapant 30% ou 50% de plus. Le solde pourra être versé sur leur compte, mais pour libérer la garantie, il faut tout libérer. Il faudra qu'ils acceptent donc libérer le montants de mon calcul sur mon compte personnel.

C'est un calcul très compliqué. Qui me prendrait une bonne matinée parce que les relevés de calorimètres, c'est compliqué... Je comprends que peu de proprio s'amusent à cela...

Si mon locataire n'est pas d'accord de libérer le montant calculé, il attendra le décompte général du syndic concernant leur dernière période d'occupation.

Dans votre cas, cela ferait effectivement le premier trimestre 2015.

Est-ce légal? Je n'en sais rien. La garantie est là pour garantir les obligations du locataires. Tant que le locataire a encore des obligations, pourquoi faut-il libérer la garantie locative?

Je suis donc globalement du même avis que votre propriétaire.

Je partage globalement ce point de vue. Même si je suis surpris par la difficulté annoncée du calcul. Pour faire simple, le prix unitaire d'une unité de calorimètre pour l'exercice précédent est connu. En relevant, même approximativement, les unités consommées et en multipliant par ce prix connu majoré de 10 ou 20%, on est dans le bon. Pareil pour la consommation d'eau (froide et chaude).


rexou

Hors ligne

mogo
Pimonaute assidu
Inscription : 30-01-2007
Messages : 33

Re : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

panchito a écrit :

C'est bien que ce que j'ai dit.

Légalement parlant, le bailleur est obligé de restituer l'indiscutable dû.

Tant qu'il ne signe pas de libération "pour solde de tout compte", il dispose encore de 5 ans pour réclamer les charges afférantes au bail (sur base de justificatifs). Même s'il a déjà débloqué toute la garantie.

Du moment qu'il n'a pas signé avec la mention "pour solde de tout compte"

Merci pour cet avis nuancé.

Pour le surplus je rejoins l'avis de Francis.

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte

Francis a écrit :

Bon !  Les sensibilités des locataires ne sont pas les mêmes que celles des propriétaires, mais soit !

Il est généralement considère comme normal que le propriétaire conserve une garantie pour les charges mais le montant dot être proportionnel aux montants en question .

Pas question donc de conserver une garantie de3.0000€ si les suppléments de charge des années précédentes n'étaient que de 200 € !

C'est la simple logique je trouve, ça devrait fonctionner comme ça....sauf en cas de locataires qui vraiment nous ont ennuyé pendant toute la location.
Perso, un vient de quitter, chaque année la régularisation était d'environ 100, dans un sens ou dans l'autre....donc garantie rendue intégralement car pas de dégâts....si quand je fais mon décompte en fin d'année, et qu'il me doit un peu d'argent je l'en avertirai et....on verra.... hmm


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Retweeted SNPC - NEMS (@SNPC_NEMS): Alors que les #communes deviennent de plus en plus pointilleuses sur le contrôle des #travaux non-autorisés, certaines règles mériteraient d'être révisées, notamment pour la défense des #propriétaires. lesoir.be/164820/article…

Il y a une semaine De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Villa 2 700 000 € UCCLE
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Maison À partir de 675 000 € UCCLE
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Villa Sous option BEERSEL
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Appartement 1 050 000 € UCCLE
  • Appartement 600 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    ut elit. adipiscing ut ut risus tristique vel, eleifend Praesent venenatis