recours du locataire contre le prorio en cas d'absence de PEB

dunc12 · #1 29-08-2013 10:50:18

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement en région namuroise depuis le 1/10/2012 et je viens de quitter l'appartement au 1/8/2013 soit 10 mois de location. Lorsque j'ai signé le bail, j'ai demandé au proprio le PEB. Celui-ci m'a répondu qu'il ne le ferai pas et que pour la consommation on était à 100 euros/mois ( chauffage à l’électricité à accumulation + électricité ). J'ai donc demandé à mon fournisseur une provision mensuelle de 100 euros/mois. Je précise que ce sont des compteurs bihoraire Après 2 semaines de location le chauffagiste a du venir à 3 reprises car les radiateurs fonctionnaient mal. Nous avons vécu sur 1 radiateurs toute l'année et nous retirons toutes mes prises chaque soir avant d'aller dormir. Voilà que nous recevons une facture de clôture de 877 euros à payer dans les 15j. Ai-je un recours contre le proprio ? si oui lequel ? Si non puis je faire un chantage en le menaçant de le dénoncer à l'administration ?

BAV

Dunc12

ChristopheDelagrange · #2 29-08-2013 11:42:41

dunc12 a écrit :

Ai-je un recours contre le proprio ? si oui lequel ? Si non puis je faire un chantage en le menaçant de le dénoncer à l'administration ?

Bonjour DuncXX

On va vous adorer...

Blague à part, 877 € pour un appartement ce n'est pas excessif. Le chauffage électrique c'est un gouffre financier !

Pour ce qui est du recours... Pourquoi ne pas avoir réclamé le certificat avant la location ? Je veux dire, vous l'avez demandé, bon, mais quand le proprio vous a dit ne pas vouloir le faire, vous auriez pu chercher ailleurs non ? Quelque part, vous avez admis implicitement la situation...

PS : la délation ce n'est pas bô cher ami. En '40 on aurait compris mais...

panchito · #3 29-08-2013 11:49:51

La loi oblige les bailleurs à indiquer le PEB dans leurs annonces de mise en location.

La loi a été conçue pour protéger les locataires AVANT qu'ils ne signent un bail pour leur éviter d'acheter un chat dans un sac.

Comme lorsque vous achetez un frigo; vous vous basez aussi sur l'étiquette obligatoire renseignant sa consommation.

Donc vous avez apparemment choisi un bien pour y établir votre résidence principale sans vous soucier de son étiquette énergétique (PEB).

Maintenant, c'est bien trop tard que pour vous en soucier. C'était avant de signer le bail et même au moment de lire les annonces, qu'il fallait rejeter toutes les annonces sans mention du PEB, car illégales!

Concernant votre chauffage et vos consommations, il est évident que se chauffer à l'electricité est le mode de chauffage le plus cher (en Belgique).

Mais cela vous l'aviez vu en visitant l'appartement AVANT de signer le bail que le chauffage était electrique?

Votre état des lieux d'entrée a t'il été établi par un expert ou à l'amiable?

Dans les 2 cas de figure, vous aviez 30 jours, après réception du rapport pour y incorporer toutes les remarques sur ce qui ne fonctionnait pas à votre entrée et/ou pour signaler les dégâts existants que votre expert/proprio n'auraient pas relevés.

Pourquoi les gens attendent-ils toujours d'avoir quitté le bien qu'ils louaient pour tenter de résoudre leurs problèmes alors qu'il est bien, bien trop tard.

Il est normal de déjà payer 70-100 euro par mois d'electricité en se chauffant avec une autre énergie. Donc si en plus vous vous chauffiez à l'électricité avec l'hiver qu'on a connu, ce n'est pas étonnant que vous ayez une telle régularisation.

ChristopheDelagrange · #4 29-08-2013 11:53:19

panchito a écrit :

C'était avant de signer le bail et même au moment de lire les annonces, qu'il fallait rejecter toutes es annonces sans mention du PEB, car illégales!

C'est vrai, mais avez-vous déjà regardé les annonces ? Combien mentionnent le PEB ? 1 % ?

En outre, le PEB est une vaste fumisterie. (même s'agissant d'un chauffage électrique donc sans fumées)

Pour le reste, je rejoins l'avis de Panchito. Pourquoi se plaindre après alors que tout était clair avant ?

panchito · #5 29-08-2013 12:09:35

@ChristopheDelagrange

Je viens de visiter votre blog! On sent le vécu...

J'adore!

C'est vrai, mais avez-vous déjà regardé les annonces ? Combien mentionnent le PEB ? 1 % ?
En outre, le PEB est une vaste fumisterie. (même s'agissant d'un chauffage électrique donc sans fumées)

Probablement, mais il est quand même curieux que Dunc12 veut faire de la délation pour l'absence de PEB alors qu'il/elle a signé un bail en s'en moquant de l'an 40...

La seule personne contre laquelle il/elle pourrait intenter un recours, c'est lui/elle-même

dunc12 · #6 29-08-2013 12:30:25

Je précise que j'ai payé un rectificatif de 877 + les 1200 euros de provisions sur 12 mois avec la venue d'un chauffagiste 3-4 fois car les radiateurs ne fonctionnaient pas et j'ai chauffé sur 1 radiateurs alors qu'il y en a 3 et ils étaient coupés de Mai à Septembre donc sur 7 mois j'ai consommé + de 2000 euros !!!!! enfin soit je pense qu'il y a bcp de proprios qui m'ont répondus aujourd'hui et de ce fait si la loi oblige le PEB alors oui j'irai vers la délation puisque certains ne la respectent pas.

Merci à vous

ChristopheDelagrange · #7 29-08-2013 13:17:37

panchito a écrit :

@ChristopheDelagrange
Je viens de visiter votre blog! On sent le vécu...
J'adore!

Merci !

dunc12 a écrit :

donc sur 7 mois j'ai consommé + de 2000 euros !!!!! enfin soit je pense qu'il y a bcp de proprios qui m'ont répondus aujourd'hui et de ce fait si la loi oblige le PEB alors oui j'irai vers la délation puisque certains ne la respectent pas.

Certains ?

2.000 € c'est en effet une jolie somme, le problème c'est que le tout électrique est très énergivore. Rien qu'un chauffe-eau à accumulation peut déjà coûter 100 euros par mois, voire plus...

Mais vous savez, j'ai déjà eu des locataires qui avaient peur du gaz et me disaient : pourquoi vous n'avez pas mis un chauffe-eau électrique ?

PIM · #8 29-08-2013 13:32:20

@ dunc12 : et si vous aviez eu connaissance du PEB, vous auriez pu apprécier anticipativement ce coût réel des consommations ?

(cela n'enlève rien à l'obligation réelle du bailleur, mais cela recentre sur le vrai sujet)

dunc12 · #9 29-08-2013 13:40:09

PIM a écrit :

@ dunc12 : et si vous aviez eu connaissance du PEB, vous auriez pu apprécier anticipativement ce coût réel des consommations ?
(cela n'enlève rien à l'obligation réelle du bailleur, mais cela recentre sur le vrai sujet)

De fait, je ne conteste pas ma consommation mais si le propriétaire s'était conformé à la loi j'aurai pu connaitre +- la conso réelle et n'aurait pas pris ce bien en location !

PIM · #10 29-08-2013 13:43:50

dunc12 a écrit :

PIM a écrit : @ dunc12 : et si vous aviez eu connaissance du PEB, vous auriez pu apprécier anticipativement ce coût réel des consommations ?
(cela n'enlève rien à l'obligation réelle du bailleur, mais cela recentre sur le vrai sujet)
De fait, je ne conteste pas ma consommation mais si le propriétaire s'était conformé à la loi j'aurai pu connaitre +- la conso réelle et n'aurait pas pris ce bien en location !

c'est bien là l'objet de ma remarque: le PEB vous aurait-il permis de connaître le coût réel des consommations ? (cfr radiateurs en panne, etc.)

ChristopheDelagrange · #11 29-08-2013 13:55:37

dunc12 a écrit :

De fait, je ne conteste pas ma consommation mais si le propriétaire s'était conformé à la loi j'aurai pu connaitre +- la conso réelle et n'aurait pas pris ce bien en location !

Peut-être que vous pourriez demander une participation à vos frais au proprio, avec comme argument que vous avez été induit en erreur par sa faute.
A défaut d'accord, vous pourriez déposer une requête et porter ainsi le problème devant la justice. Il ne vous en coutera que 40 €... Vous pourrez expliquer votre cause au juge qui vous donnera peut-être raison.

Ce serait plus productif que de déposer une plainte qui ne vous apportera rien !

rexou · #12 29-08-2013 14:09:22

Dunc12, quelques remarques :

- Le proprio vous a clairement indiqué qu'il ne réaliserait pas ce PEB. Lequel, au stade actuel, est en effet une fumisterie qui ne permet en aucun cas d'évaluer, même approximativement, votre consommation future. Vous avez signé !!! Donc, vous avez accepté cette absence de PEB. Vous avez accepté de contrevenir à la loi.

- Le prix élevé d'un chauffage et/ou production d'eau chaude à l'électricité n'est un secret pour personne... sauf pour vous apparemment.

- Vous avez quitté l'appartement début aout et vous ne mentionnez pas d'autre problème. On peut supposer que tout se serait bien passé ? Vous avez rompu le bail anticipativement ? Avec paiement d'indemnités prévues ? Ou ce proprio que vous voulez faire chanter a-t-il été plutôt conciliant ?

- Vous ne contestez pas vos consommations. Dès lors, vous contestez quoi ???

- Le chantage, la délation, sont des actions répugnantes de manière générale. Ce que j'en pense personnellement ne vous plaira ni ne vous intéressera sans doute. Mais pensez quand même que certaines victimes peuvent très mal prendre votre démarche. Et réagir...

rexou · #13 29-08-2013 15:24:39

ChristopheDelagrange a écrit :

Peut-être que vous pourriez demander une participation à vos frais au proprio, avec comme argument que vous avez été induit en erreur par sa faute.
A défaut d'accord, vous pourriez déposer une requête et porter ainsi le problème devant la justice. Il ne vous en coutera que 40 €... Vous pourrez expliquer votre cause au juge qui vous donnera peut-être raison.
Ce serait plus productif que de déposer une plainte qui ne vous apportera rien !

Désolé, mais je n'adhère pas du tout à ce raisonnement. Il n'est pas honnête de prétendre avoir été "induit en erreur". Si la simple vue d'un radiateur électrique n'a provoqué aucune étincelle, la lecture d'un rapport PEB n'aura certainement contenu aucune indication permettant d'anticiper une future consommation !

Et je doute fort qu'un juge de paix attribue une indemnité quelconque sur base de ce genre d'argumentation.

panchito · #14 29-08-2013 16:33:51

De toute façon le PEB n'indique pas à combien vont s'éléver les factures pour se chauffer!!

Il donne juste une estimation très, très vague de la classe énergétique en fonction des volumes, de l'isolation, de la qualité de l'installation (présence de vannes thermostatiques, isolation du toît, double vitrage)...

Certains consomment comme des fous car très frileux et d'autres se contentent d'un bon gros pull.

En appartement, cela dépend aussi des consommations des voisins! Si au-dessus et en-dessous, vous avez des voisins très âgés qui chauffent un maximum, en général vous pourrez passer l'hiver sans ouvrir vos radiateurs.

Donc le PEB....bof bof bof.

Votre bail est-il déjà résilié? Si oui vous allez aller en justice à quel titre?
L'état des lieux de sortie est-il déjà rélaisé?
Vous avez pu récupérer votre garantie?

Vous contestez quoi exactement? Votre facture électrique auprès de votre fournisseur?

Mais dans ce cas, c'était à vous de surveiller vos compteurs et d'exiger auprès d'Electrabel de pouvoir payer une mensualité plus importante si vous vouliez éviter une régularisation annuelle de cet ampleur.

Encore une fois, c'est contre vous-même que vous devez vous retourner.

Vous n'avez pas surveillé vos compteurs électriques pour vous assurer que la mensualité était en adéquation avec vos consommations.

ChristopheDelagrange · #15 29-08-2013 17:09:09

panchito a écrit :

En appartement, cela dépend aussi des consommations des voisins! Si au-dessus et en-dessous, vous avez des voisins très âgés qui chauffent un maximum, en général vous pourrez passer l'hiver sans ouvrir vos radiateurs.
Donc le PEB....bof bof bof..

J'arrive à la même conclusion.
Dans mon petit bâtiment, l'expert a donné une très mauvais note à l'appart du rez, or c'est le plus facile à chauffer : les voisins sont des personnes qui chauffent bien et en dessous il y a la chaudière; Aux autres étages, il n'y a pas de mitoyenneté, or le bilan est plus positif.

L'expert n'a pas tenu compte du voisinage ! Donc le bilan ne veut plus rien dire !

ChristopheDelagrange · #16 29-08-2013 17:10:22

rexou a écrit :

Et je doute fort qu'un juge de paix attribue une indemnité quelconque sur base de ce genre d'argumentation.

Oui vous avez raison
Je ne disais pas non plus que c'était garanti... Mais que c'était la seule alternative pour espérer revoir une partie des frais. Mais je doute moi aussi du résultat.

panchito · #17 29-08-2013 17:15:29

Le locataire n'avait pas à signer le bail sans avoir reçu le PEB.

Regarder l'exellent bail PIM: un clause indique que le locataire reconnait avoir reçu une copie du PEB.

Les parties déclarent avoir reçu une copie du certificat PEB (certificat de performance énergétique) valide requis.
La classe énergétique et les émissions annuelles de CO2 de l'habitation individuelle reprises dans le certificat PEB sont……………………………………………………………..

cochise · #18 29-08-2013 18:37:29

dunc12 a écrit :

Si non puis je faire un chantage en le menaçant de le dénoncer à l'administration ?

Le chantage, c'est illégal aussi non?

La délation, quelle qu'elle soit me répugne au plus haut point. Mais ce n'est que mon avis.

ChristopheDelagrange · #19 29-08-2013 19:56:52

cochise a écrit :

La délation, quelle qu'elle soit me répugne au plus haut point. Mais ce n'est que mon avis.

panchito · #20 29-08-2013 20:17:57

Si non puis je faire un chantage en le menaçant de le dénoncer à l'administration ?

Et sur base de quoi?

Vous avez gardé l'annonce en question?

Comment allez-vous prouvez qu'il ne vous a pas communiqué le PEB??

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