travaux de remise en état

Eva5000 · #1 13-09-2013 11:39:33

Je suis locataire d'un studio dont le bail stipule que la détention d'animaux est interdite.
Il se trouve que j'ai été amenée à garder un chat sur une durée de 10 jours et que ce chat a griffé la fibre de verre du studio. Le propriétaire s'est rendu dans mon appartement durant l'été (j'ai un contrat de 10 mois) et me demande de remettre les murs en état.

J'ai rendez vous avec le propriétaire dans 10 jours afin de faire un devis pour les travaux, j'ai plusieurs questions à ce sujet :

- le propriétaire peut il m'obliger à réaliser les travaux immédiatement et non juste avant que je ne quitte le studio (en juin)

- Puis-je choisir l'entrepreneur qui va réaliser les travaux ou suis-je obligée de me conformer au choix du propriétaire ?

-Le propriétaire peut il m'obliger à remplacer la fibre de verre de tout l'appartement et non des seules surfaces abîmées ?

- Le propriétaire m'a dit qu'il allait désormais se rendre dans mon appartement une fois par mois afin de vérifier l'absence de chat, y est il autorisé ou doit il me prévenir de sa visite ?

Merci

D1791 · #21 23-09-2013 11:03:04

Tu as le droit de détenir un animal chez toi et il y a jurisprudence en la matière.
extrait "Même si votre contrat de bail contient une clause qui interdit la présence d'animaux domestiques ou qui se réfère à un règlement de copropriété prévoyant une telle interdiction, on constate que les tribunaux s'y opposent généralement. Une partie de la jurisprudence considère qu'une telle interdiction porte atteinte à l'intégrité de la vie privée

Ce n'est pas parce qu'il y a de la jurisprudence en ce sens que c'est un droit.
La jurisprudence n'a pas force de loi.
Le droit contractuel existe aussi.

NON, le locataire n'a pas le droit à détenir un animal chez lui si le bail l'interdit.
Peut-être qu'un juge particulier dans un cas particulier dira que oui, mais ce n'est pas un droit.

panchito · #22 23-09-2013 11:08:52

De toute manière, le locataire a l'obligation légale de rendre les lieux loués dans un état au moins équivalent à celui dans lequel le bien se trouvait au début du bail.

Il incombe donc au locataire de remettre les lieux en état si des dégrations sont intervenues en cours de bail.

D'après la loi, le locataire est responsable de tous les dégâts survenus au cours du bail SAUF s'il peut prouver juridiquement que la responsabilité du bailleur est engagée.

rexou · #23 23-09-2013 16:48:03

Rico a écrit :

Et surtout vous lui promettez de respecter le contrat signé, il ne veux pas d'animaux, vous ne détenez plus d'animaux point !

Heu... vous ne serez pas surpris que je manifeste un brin de désaccord sur ce point. Je dis un brin parce qu'il s'agit d'une location de kot et pas d'une location de résidence principale, pour laquelle mon désaccord serait absolument total. Alberto a raison quant à la jurisprudence pour résidence principale. C'est bien plus que "peut-être un juge particulier dira que oui dans un cas particulier..." C'est la ligne de conduite générale adoptée par les tribunaux. Sauf nuisances établies bien sur.

Quant aux travaux, la situation est assez particulière du fait d'un nouveau bail en cours. Cherchez l'accord. Le proprio aurait pu imposer les travaux (dégât locatif) et la remise en état pas les soins d'un entrepreneur de son choix, mais il s'est déforcé en acceptant de relouer sans avoir établi un ELS indiquant les modalités à respecter. A présent, le locataire est dans les lieux et peut remettre en état -correctement- seul ou avec l'aide d'un entrepreneur de son choix. Mais la solution idéale est un accord entre parties.

rexou · #24 23-09-2013 17:09:26

Eva5000 a écrit :

C'est ce que je lui proposerai lorsqu'on se verra, dans tous les cas je sais que je suis en tord et donc j'essaie d'être le plus conciliante possible. Simplement je ne voudrais pas lui laisser la possibilité de "profiter" de la situation par mon manque de connaissance de la législation.

Je ne pense pas que le proprio "profite" de la situation en abusant de votre ignorance. Il a constaté des dégâts dont vous reconnaissez la réalité et votre responsabilité. Il vous a proposé d'être présent(e) lorsqu'un entrepreneur chiffrera le dommage s'il doit réparer. C'est correct et légitime.

Vous avez tous deux commis une erreur à mon sens en signant un nouveau bail sans avoir solutionné ce problème de remise en état. Mais si les deux parties sont de bonne composition, il ne devrait pas y avoir de problème insurmontable...

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