arrieres de charges lors d'une vente

Ce cas est désormais réglé par l'article 577-11/1 du Code civil. En résumé : Le notaire instrumentant doit retenir le montant des sommes dues sur le prix de la vente, après avoir préalablement payé les créancier privilégiés. Le notaire verse ce montant au syndic, sauf opposition du vendeur. Le notaire doit prendre contact avec le syndic, mais c'est le syndic qui doit communiquer le montant des arriérés.

Quid en cas de vente publique ?

Les cartes sont dans les mains du notaire.
Lui, il sait que la vente a lieu lorsqu'une promesse de vente est signée. Le notaire doit par la suite le questionner le syndic.

Le notaire "trouve" le syndic en demandant son nom et coordonnées au CP vendeur ou en allant voir dans l'immeuble car les coordonnées du syndic DOIVENT être affichées à l'entrée de l'immeuble.

Si vraiment il n'y a pas de syndic, vous devez d'abord vous en prendre à vous même d'être dans l'illégalité et pas tirer sur le notaire car un syndic est obligatoire dès qu'il y a 2 lots de propriétaire différent.  Ensuite, on peut supposer que le notaire essayera de vérifier les affirmations du vendeur.

Si à un moment donné vous êtes informée de la vente du bien et vous parvenir à connaître le nom du notaire instrumentant, informez le de la situation.

Ma question : y a t-il un syndic ?

@ bada,

et comment puis-je être informé de la vente?

NON, parceque vous n'avez pas de syndic, donc pas de représentant légal.

ohlala que vous êtes lourd!

Nous avons un syndic car c'est obligatoire, mais ce n'était pas là ma question.

Le notaire n'obtiendra les PV que si le vendeur lui communique le nom du syndic ou si le notaire se déplace dans l'immeuble pour retrouver le nom du syndic QUI EST AFFICHE DANS LE HALL DE L'IMMEUBLE, mais là n"était pas la question non plus!

Votre réponse que nous dépendons des bruits e couloirs est assez effrayantes!

J'ai bien peur que nous n'apprendrons la vente qu'une fois l'acte passé, le nouveau CP dans les lieu et l'ancien disparu.

Le notaire aura complètement manqué à sa tache, car je ne vois pas un notaire se déplacer pour prendre l'adresse du syndic.

Si nous arrivons là pourquoi nous déconseillez vous de nous retournez contre le notaire?

Si le vendeur dit qu'il n'y a pas de syndic, vous êtes dans la mouise.

Vous devrez alors vous retourner contre le vendeur... qui sera insolvable.

Il convient donc de faire une procédure complète, avec saisie du bien immobilier et inscription hypothécaire qui rendra la dette opposable aux tiers. et qui fera automatiquement que vous serez prévenu par le notaire qui doit obtenir la mainlevée de la saisie.

Votre syndic ne devrait pas trainer...

Nous parlons d'arrieres de 2000€.

Nous conseillez vous d'agir de la sorte pour de tels montants?

Tout dépend de la taille de la copropriété, de la solvabilité du débiteur, de son acceptation ou non de la dette, de la manière dont il a mis en vente, de ses dettes hors copropriété, de la valeur de son appart, de son solde restant dû à la banques, de ses saisies en cours, etc.

Pour 2000€, un jugement se justifie pleinement.