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arrieres de charges lors d'une vente

jusdorange
Pimonaute
Inscription : 30-06-2013
Messages : 14

arrieres de charges lors d'une vente

Un des coproprietaires de notre ACP cherche a vendre son appartement.

Il a de grosses difficultes financieres et doit beaucoup d'argent a l'ACP.

Comment etre sure que nous allons recuperer cet argent s'il arrive a vendre?

Comment etre sure que le notaire (du vendeur ou de l'acheteur) nous contacte?


on n'est jamais habillé trop élégamment car contrairement aux croyances l'habit fait le moine!

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tempura
Pimonaute bavard
Inscription : 18-02-2006
Messages : 298

Re : arrieres de charges lors d'une vente

jusdorange a écrit :

Un des coproprietaires de notre ACP cherche a vendre son appartement.

Il a de grosses difficultes financieres et doit beaucoup d'argent a l'ACP.

Comment etre sure que nous allons recuperer cet argent s'il arrive a vendre?

Comment etre sure que le notaire (du vendeur ou de l'acheteur) nous contacte?

Ce cas est désormais réglé par l'article 577-11/1 du Code civil. En résumé : Le notaire instrumentant doit retenir le montant des sommes dues sur le prix de la vente, après avoir préalablement payé les créancier privilégiés. Le notaire verse ce montant au syndic, sauf opposition du vendeur. Le notaire doit prendre contact avec le syndic, mais c'est le syndic qui doit communiquer le montant des arriérés.

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 870

Re : arrieres de charges lors d'une vente

Les sommes dues par le cédant seront récupérées parce que :

Art. 577-11./1 du code civil :
" Lors de la signature de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur le prix de la cession, les arriérés de charge ordinaires et extraordinaires dus par le cédant. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires, ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance"

En fait, le notaire envoie au syndic une série de question et le syndic doit y répondre. Donc, pour que rien ne s'oublie, informez-vous que le syndic est bien interrogé par le notaire et qu'ensuite, le syndic réponde à ce questionnaire et ensuite, que le notaire n'ai pas oublié d'inscrire les dettes envers la copropriété dans le décompte final, le jour de la passation de l'acte authentique.
J'ai déjà vu un notaire qui avait oublié de décompté les sommes dues envers la copropriété. Je m'en suis aperçu, peu de temps avant la passation de l'acte et j'ai envoyé directement un recommandé au notaire pour lui faire part de ce manquement.


bada

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Basilia
Pimonaute assidu
Inscription : 22-06-2012
Messages : 35

Re : arrieres de charges lors d'une vente

bada a écrit :

Les sommes dues par le cédant seront récupérées parce que :

Art. 577-11./1 du code civil :
" Lors de la signature de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur le prix de la cession, les arriérés de charge ordinaires et extraordinaires dus par le cédant. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires, ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance"

En fait, le notaire envoie au syndic une série de question et le syndic doit y répondre. Donc, pour que rien ne s'oublie, informez-vous que le syndic est bien interrogé par le notaire et qu'ensuite, le syndic réponde à ce questionnaire et ensuite, que le notaire n'ai pas oublié d'inscrire les dettes envers la copropriété dans le décompte final, le jour de la passation de l'acte authentique.
J'ai déjà vu un notaire qui avait oublié de décompté les sommes dues envers la copropriété. Je m'en suis aperçu, peu de temps avant la passation de l'acte et j'ai envoyé directement un recommandé au notaire pour lui faire part de ce manquement.

Quid en cas de vente publique ?

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ouilouille
Pimonaute
Inscription : 06-07-2013
Messages : 19

Re : arrieres de charges lors d'une vente

mais comment savez vous que la vente a lieu?

comment le notaire trouve-t-il le syndic?

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 870

Re : arrieres de charges lors d'une vente

Les cartes sont dans les mains du notaire.
Lui, il sait que la vente a lieu lorsqu'une promesse de vente est signée. Le notaire doit par la suite le questionner le syndic.

Le notaire "trouve" le syndic en demandant son nom et coordonnées au CP vendeur ou en allant voir dans l'immeuble car les coordonnées du syndic DOIVENT être affichées à l'entrée de l'immeuble.


bada

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jusdorange
Pimonaute
Inscription : 30-06-2013
Messages : 14

Re : arrieres de charges lors d'une vente

Donc si le notaire ne se déplace pas, et que le copropriétaire dit qu'il n'y a pas de syndic, on est vu?

Peut-on se retourner sur le notaire, car il n'a pas bien accompli sa tache?

A-t-on une chance d'obtenir réparation?


on n'est jamais habillé trop élégamment car contrairement aux croyances l'habit fait le moine!

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 870

Re : arrieres de charges lors d'une vente

Si vraiment il n'y a pas de syndic, vous devez d'abord vous en prendre à vous même d'être dans l'illégalité et pas tirer sur le notaire car un syndic est obligatoire dès qu'il y a 2 lots de propriétaire différent.  Ensuite, on peut supposer que le notaire essayera de vérifier les affirmations du vendeur.

Si à un moment donné vous êtes informée de la vente du bien et vous parvenir à connaître le nom du notaire instrumentant, informez le de la situation.

Ma question : y a t-il un syndic ?


bada

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ouilouille
Pimonaute
Inscription : 06-07-2013
Messages : 19

Re : arrieres de charges lors d'une vente

Bada,


Voulez-vous bien relire ma question svp?

Pourquoi pensez-vous qu'il n'y a pas de syndic?

J'ai demandé si le notaire ne se déplace pas, si nous pouvons demander réparation?

Ce qui implique qu'il se déplace dans l'immeuble, ET QU'IL Y TROUVE LE NOM DU SYNDIC AFFICHé comme l'exige la loi.

Le notaire a-t-il un obligation de faire ceci, et est-il punissable s'il ne le fait pas?

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ouilouille
Pimonaute
Inscription : 06-07-2013
Messages : 19

Re : arrieres de charges lors d'une vente

@ bada,

et comment puis-je être informé de la vente?

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 870

Re : arrieres de charges lors d'une vente

Ben, si vous avez un syndic (ce que vous n'affirmez toujours pas) et que ses coordonnées sont affichées à l'entrée de l'immeuble, il ne devrait pas y avoir de problèmes.
Le notaire contactera le syndic et la suite, vous la connaissez mais personnellement, je me refuse à penser à des poursuites contre le syndic ou le notaire tant que l'acte authentique n'a pas été passé.

et comment puis-je être informé de la vente?

uniquement par le blabla des autres CP et les bruits de couloir.....ou pas.


bada

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 947
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Re : arrieres de charges lors d'une vente

jusdorange a écrit :

Donc si le notaire ne se déplace pas, et que le copropriétaire dit qu'il n'y a pas de syndic, on est vu?

Peut-on se retourner sur le notaire, car il n'a pas bien accompli sa tache?

A-t-on une chance d'obtenir réparation?

NON, parceque vous n'avez pas de syndic, donc pas de représentant légal.


Cordialement,

Luc

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 770

Re : arrieres de charges lors d'une vente

Le notaire a en principe copie des 3 derniers PV d'AG, sur lesquels figurent le nom du syndic.  smile
Tout au moins, le vendeur doit communiquer ces documents à l'acheteur, et l'acheteur raisonnable les communique aussi à son notaire...
Quant à une éventuelle sanction, je serais très prudent...


rexou

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ouilouille
Pimonaute
Inscription : 06-07-2013
Messages : 19

Re : arrieres de charges lors d'une vente

ohlala que vous êtes lourd!

Nous avons un syndic car c'est obligatoire, mais ce n'était pas là ma question.

Le notaire n'obtiendra les PV que si le vendeur lui communique le nom du syndic ou si le notaire se déplace dans l'immeuble pour retrouver le nom du syndic QUI EST AFFICHE DANS LE HALL DE L'IMMEUBLE, mais là n"était pas la question non plus!

Votre réponse que nous dépendons des bruits e couloirs est assez effrayantes!

J'ai bien peur que nous n'apprendrons la vente qu'une fois l'acte passé, le nouveau CP dans les lieu et l'ancien disparu.

Le notaire aura complètement manqué à sa tache, car je ne vois pas un notaire se déplacer pour prendre l'adresse du syndic.

Si nous arrivons là pourquoi nous déconseillez vous de nous retournez contre le notaire?

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jusdorange
Pimonaute
Inscription : 30-06-2013
Messages : 14

Re : arrieres de charges lors d'une vente

NOUS AVONS UN SYNDIC!

SI LE VENDEUR DIT QU'IL N'Y A PAS DE SYNDIC ON FAIT QUOI?


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grmff
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Re : arrieres de charges lors d'une vente

Si le vendeur dit qu'il n'y a pas de syndic, vous êtes dans la mouise.

Vous devrez alors vous retourner contre le vendeur... qui sera insolvable.

Il convient donc de faire une procédure complète, avec saisie du bien immobilier et inscription hypothécaire qui rendra la dette opposable aux tiers. et qui fera automatiquement que vous serez prévenu par le notaire qui doit obtenir la mainlevée de la saisie.

Votre syndic ne devrait pas trainer...


Grmf!
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N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Messages : 6 770

Re : arrieres de charges lors d'une vente

ouilouille a écrit :

ohlala que vous êtes lourd!

Dont acte.


rexou

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jusdorange
Pimonaute
Inscription : 30-06-2013
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Re : arrieres de charges lors d'une vente

Nous parlons d'arrieres de 2000€.

Nous conseillez vous d'agir de la sorte pour de tels montants?


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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
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Re : arrieres de charges lors d'une vente

La question initiale de Jusdorange / Ouilouille était claire. Les réponses données ne l'étaient pas et cherchaient des problèmes alors que Ouilouille cherchait des réponses et des solutions.

Recentrons nous donc sur des réponses constructives, et pas sur des problèmes supplémentaires.

Je rajouterai que le problème soulevé par Ouilouille est un problème non réglé par la loi... et donc la question est très pertinente.


Grmf!
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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : arrieres de charges lors d'une vente

Nous parlons d'arrieres de 2000€.

Nous conseillez vous d'agir de la sorte pour de tels montants?

Tout dépend de la taille de la copropriété, de la solvabilité du débiteur, de son acceptation ou non de la dette, de la manière dont il a mis en vente, de ses dettes hors copropriété, de la valeur de son appart, de son solde restant dû à la banques, de ses saisies en cours, etc.

Pour 2000€, un jugement se justifie pleinement.


Grmf!
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