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    Quand déposer

    ChristopheDelagrange
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    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Quand déposer

    Mon locataire est en défaut de paiement pour des charges depuis mi-septembre.
    Il m'annonce que ce mois-ci il ne peut pas payer le loyer et il me verse 300 € au lieu de 500.
    C'est un locataire à problèmes, régulièrement en retard et pas sérieux (les dégâts à l'appartement son considérables)
    Que feriez-vous ? Déposer une requête ? quand, maintenant, début novembre ? Actuellement il me doit +/- 300 €. Début novembre ça fera 800 €


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    ’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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    grmff
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    Re : Quand déposer

    Dès qu'il y a un retard de plus d'un mois, vous pouvez déposer sans complexe.

    Ce n'est pas parce que vous déposez une requête en fin de bail et expulsion que vous finirez par expulser votre locataire.

    Vous pouvez parfaitement conclure un accord devant le juge, avec plan d'apurement. Et avec décision en cas de non respect de ce plan d'apurement (3 mois d'indemnité, expulsion, libération de la garantie locative, etc)

    J'ai eu le cas avec un de mes locataires il y a 5 ans. Il est toujours là.
    J'ai eu le cas avec d'autres. Cela les a motivé à donner leur renon et à partir à l'amiable.
    Et d'autres que j'ai dû expulser parce qu'ils ne m'ont plus payé après l'audience. Et donc, j'étais content de ne pas avoir trainé...


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    ChristopheDelagrange
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    Re : Quand déposer

    grmff a écrit :

    Dès qu'il y a un retard de plus d'un mois, vous pouvez déposer sans complexe.

    OK merci !

    Je pense que je vais déposer cette semaine, il y a plus d'un mois de retard pour les charges annuelles.

    Est-ce que le locataire peut demander un report par exemple pour se faire représenter ? Ma crainte est que l'affaire soit retardée, visiblement il ne s'en sort plus et la dette ne fera qu'augmenter chaque mois.


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    grmff
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    Re : Quand déposer

    Pour plus d'info, consultez le lien suivant


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    wayne
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    Re : Quand déposer

    oui, mieux vaut ne pas laisser traîner les choses et voir sa dette envers vous s'accumuler, d'autant plus si il a fait des dégats.

    Si un locataire invoque une raison plausible due au retard de payement (ex: licenciement, maladie, etc...), je propose de passer au domicile afin d'en discuter, et une fois sur place, je demande qu'il me montre des documents attestant de la véracité de ses propos.
    Si pas de preuve écrite, c'est qu'il ment et est malhonnête.
    Si raison acceptable, s'il est de bonne foi et fais preuve de bonne volonté, j'accepte un arrangement, à condition qu'il le respecte.
    Dans le cas où il a fait des dégats considérables: pas de cadeau.

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    ChristopheDelagrange
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    Re : Quand déposer

    grmff a écrit :

    Pour plus d'info, consultez le lien suivant

    Ah oui je m'en souviens, encore merci ! Je le mets en favoris. Très bon guide !


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    ChristopheDelagrange
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    Re : Quand déposer

    wayne a écrit :

    Si un locataire invoque une raison plausible due au retard de payement (ex: licenciement, maladie, etc...), je propose de passer au domicile afin d'en discuter, et une fois sur place, je demande qu'il me montre des documents attestant de la véracité de ses propos.

    Il ment comme il respire. Mais je vais passer demain pour essayer de trouver un arrangement, et pour moi le seul possible c'est qu'il accepte une résiliation de commun accord, parce qu'un paiement moyennant délai je n'y crois pas, il est dans la spirale des dettes.


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    grmff
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    Re : Quand déposer

    Un locataire qui ment comme il respire, je ne lui donne pas deux minutes de crédit. Je dépose tout de suite.

    Parfois, recevoir un courrier de la justice de paix permet de réveiller certains, et de les remettre dans le droit chemin. Et alors, cela a du sens de tenter le coup en justice de paix.

    Parfois, cela n'a aucun effet. Et on est alors très content de ne pas avoir trainé avant de mettre l'affaire en justice de paix.


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    ChristopheDelagrange
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    Re : Quand déposer

    grmff a écrit :

    Un locataire qui ment comme il respire, je ne lui donne pas deux minutes de crédit. Je dépose tout de suite.

    Ok ok, je dépose cette semaine. M'est avis que j'aurai peut-être une surprise à la commune.


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    ChristopheDelagrange
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    Re : Quand déposer

    Bon, j'ai tenté une approche amiable avec le locataire, celui-ci est devenu furibard parce que j'osais avancer (gentiment) que faute de paiement je déposerai ma requête.
    Salaud de proprio, on est déjà dans la merde avec les contributions qui prélèvent sur salaire, vous allez avoir des problèmes, on va déposer plainte pour harcèlement, etc etc etc

    Bref, à l'avenir, je ferai comme ceci : rappel par sms puis par courrier, faute de paiement requête après un mois et un ou deux jours, et plus question de discutailler.

    Pourquoi faut-il donc toujours se justifier en tant que bailleur ? On a un contrat signé, il n'est pas respecté, que faire d'autre que de laisser un délai et puis de passer à la phase juridique ?


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    wayne
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    Re : Quand déposer

    J'ai l'impression d'avoir le même locataire:
    Mensonges, menaces, défauts de payement, se plaint tout le temps, constamment en etat de victimisation:
    La mauvaise foi en personne...

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    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
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    Re : Quand déposer

    wayne a écrit :

    J'ai l'impression d'avoir le même locataire:
    Mensonges, menaces, défauts de payement, se plaint tout le temps, constamment en etat de victimisation:
    La mauvaise foi en personne...

    Bonjour Wayne

    C'est un modèle assez courant.


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    Boum
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    Re : Quand déposer

    hier je suis passé  devant le juge de paix pour un problème de non payement de loyer et le juge a décidé que les locataires devaient respecter le plan d'apurement.
    Mais comment cela se passera si ils ne respectent pas les plans du juge????

    grmff a écrit :

    Dès qu'il y a un retard de plus d'un mois, vous pouvez déposer sans complexe.

    Ce n'est pas parce que vous déposez une requête en fin de bail et expulsion que vous finirez par expulser votre locataire.

    Vous pouvez parfaitement conclure un accord devant le juge, avec plan d'apurement. Et avec décision en cas de non respect de ce plan d'apurement (3 mois d'indemnité, expulsion, libération de la garantie locative, etc)

    J'ai eu le cas avec un de mes locataires il y a 5 ans. Il est toujours là.
    J'ai eu le cas avec d'autres. Cela les a motivé à donner leur renon et à partir à l'amiable.
    Et d'autres que j'ai dû expulser parce qu'ils ne m'ont plus payé après l'audience. Et donc, j'étais content de ne pas avoir trainé...


    Boum

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    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
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    Messages : 689

    Re : Quand déposer

    Boum a écrit :

    hier je suis passé  devant le juge de paix pour un problème de non payement de loyer et le juge a décidé que les locataires devaient respecter le plan d'apurement.
    Mais comment cela se passera si ils ne respectent pas les plans du juge????

    Le juge n'a pas fixé de date pour une nouvelle audience ?


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    Boum
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    Re : Quand déposer

    non, il m'a dit que le jugement serait retranscrit le 19 novembre.

    ChristopheDelagrange a écrit :

    Boum a écrit : hier je suis passé  devant le juge de paix pour un problème de non payement de loyer et le juge a décidé que les locataires devaient respecter le plan d'apurement.
    Mais comment cela se passera si ils ne respectent pas les plans du juge????

    Le juge n'a pas fixé de date pour une nouvelle audience ?


    Boum

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    ChristopheDelagrange
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    Messages : 689

    Re : Quand déposer

    Boum a écrit :

    non, il m'a dit que le jugement serait retranscrit le 19 novembre.

    Attendez le jugement, mais si vous n'avez pas demandé de nouvelle audience et que le locataire ne respecte pas ses engagements, je crains qu'il faille déposer une nouvelle requête...


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    Boum
    Pimonaute assidu
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    Messages : 33

    Re : Quand déposer

    Il faut vraiment que je sache comment fonctionne la justice de paix, je n'étais pas au courant qu'il fallait demander une nouvelle requête.
    ou peux-je me renseigner sur tout cela.

    ChristopheDelagrange a écrit :

    Boum a écrit : non, il m'a dit que le jugement serait retranscrit le 19 novembre.

    Attendez le jugement, mais si vous n'avez pas demandé de nouvelle audience et que le locataire ne respecte pas ses engagements, je crains qu'il faille déposer une nouvelle requête...


    Boum

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    panchito
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    Re : Quand déposer

    Dès que vous recevrez le jugement (en général par recommandé) vous pouvez engager un huissier pour le faire signifier.

    Le huissier vous demandera une provision de +/- 300€ pour le faire signifier.

    A partir de la réception de votre paiement, le huissier va demander au tribunal la levée d'exécution (cela prend en général 2 semaines).

    Ensuite quand il dispose de l'ORIGINAL du jugement, il se rend chez le locataire pour le lui signifier.

    A partir de la signification, le locataire dispose d'un mois pour faire appel.

    Donc si vous recevez le jugement par recommandé fin de ce mois, vous êtes déjà parti jusqu'à la mi janvier (si vous ne perdez pas la moindre seconde). Et votre locataire peut faire appel le dernier jour du délai...

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    wayne
    Pimonaute intarissable
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    Re : Quand déposer

    hier je suis passé devant le juge de paix pour un problème de non payement de loyer et le juge a décidé que les locataires devaient respecter le plan d'apurement. Mais comment cela se passera si ils ne respectent pas les plans du juge????

    Faites très attention, si les locataires n'arrivent déjà pas à payer leur loyer prévu, et qu'en plus ils ont un plan d'apurement, je doute qu'ils respectent le jugement.
    Cas vécu.
    si montant mensuel du plan d'apurement trop élevé, de fortes chances qu'ils ne tiennent pas et finissent par ne plus rien payer du tout, de sorte à se constituer un montant pour la garantie locative de leur prochain logement.
    Sont ils solvables ? Si pas solvables, la justice ne vous servira que pour limiter des dégâts déjà bien entamés.
    Et il vaudra mieux lancez une requête dès le 2ème jour DU MOIS EN COURS.

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
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    Re : Quand déposer

    hier je suis passé devant le juge de paix pour un problème de non payement de loyer et le juge a décidé que les locataires devaient respecter le plan d'apurement.

    Vous êtes trop bon!

    Pourquoi ne pas avoir tout de suite demandé la résiliation du bail aux torts du preneur? Avec expulsion?

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