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Quand déposer

ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Quand déposer

Mon locataire est en défaut de paiement pour des charges depuis mi-septembre.
Il m'annonce que ce mois-ci il ne peut pas payer le loyer et il me verse 300 € au lieu de 500.
C'est un locataire à problèmes, régulièrement en retard et pas sérieux (les dégâts à l'appartement son considérables)
Que feriez-vous ? Déposer une requête ? quand, maintenant, début novembre ? Actuellement il me doit +/- 300 €. Début novembre ça fera 800 €


________________________
’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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grmff
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Re : Quand déposer

Un juge n'est pas l'autre. Personnellement, j'accepte toujours un plan d'apurement, assorti d'une clause de résiliation si le plan n'est pas suivi et que le loyer n'est pas payé pendant la période de ce plan.

Cela donne de bons résultats. Majoritairement, le locataire comprend qu'il peut être mis dehors sur le champ s'il ne respecte pas le plan, et il cherche ailleurs rapidement. C'est plus rapide et moins onéreux que de devoir passer par les huissiers pour signifier, expulser, etc. C'est beaucoup plus humain aussi.

Par contre, il ne faut pas accepter un plan d'apurement qui n'est pas assorti de cette clause de résolution.

Vous pouvez avoir le jugement au greffe. Parfois, on vous dit qu'on vous l'envoie... et on ne vous l'envoie pas.

Si le juge dit que le jugement est rendu le 19 novembre, il sera disponible quelques jours après au greffe.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Re : Quand déposer

grmff a écrit :

Un juge n'est pas l'autre. Personnellement, j'accepte toujours un plan d'apurement, assorti d'une clause de résiliation si le plan n'est pas suivi et que le loyer n'est pas payé pendant la période de ce plan.

Est-ce qu'un huissier peut vérifier si ce plan est respecté, agir conditionnellement, en fonction des résultats, et pratiquer une expulsion si le locataire ne respecte pas ses engagements ?


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’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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Boum
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Re : Quand déposer

oui lui est solvable mais elle est depuis 6 mois au chômage, je pourrais demander au juge une retenue sur salaire?

wayne a écrit :

Citation :hier je suis passé devant le juge de paix pour un problème de non payement de loyer et le juge a décidé que les locataires devaient respecter le plan d'apurement. Mais comment cela se passera si ils ne respectent pas les plans du juge????
Faites très attention, si les locataires n'arrivent déjà pas à payer leur loyer prévu, et qu'en plus ils ont un plan d'apurement, je doute qu'ils respectent le jugement.
Cas vécu.
si montant mensuel du plan d'apurement trop élevé, de fortes chances qu'ils ne tiennent pas et finissent par ne plus rien payer du tout, de sorte à se constituer un montant pour la garantie locative de leur prochain logement.
Sont ils solvables ? Si pas solvables, la justice ne vous servira que pour limiter des dégâts déjà bien entamés.
Et il vaudra mieux lancez une requête dès le 2ème jour DU MOIS EN COURS.


Boum

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Boum
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Re : Quand déposer

je ne sais pas si c'est trop bon ou un manque de connaissance, je ne savais pas que je pouvais demander l'expulsion, en tout cas c'est ce que j'avais mis dans la requête, moi, j'ai écouté le juge.
Et pour mes mois de retards, je peux oublié ou pas comment récupérer.

panchito a écrit :

Citation :hier je suis passé devant le juge de paix pour un problème de non payement de loyer et le juge a décidé que les locataires devaient respecter le plan d'apurement.

Vous êtes trop bon!

Pourquoi ne pas avoir tout de suite demandé la résiliation du bail aux torts du preneur? Avec expulsion?


Boum

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Boum
Pimonaute assidu
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Re : Quand déposer

Au dire du juge concernant mon affaire, si 2 fois un non respect du plan d'apurement ou du loyer, je peux passer chez le huissier et demander l'expulsion.

ChristopheDelagrange a écrit :

grmff a écrit : Un juge n'est pas l'autre. Personnellement, j'accepte toujours un plan d'apurement, assorti d'une clause de résiliation si le plan n'est pas suivi et que le loyer n'est pas payé pendant la période de ce plan.
Est-ce qu'un huissier peut vérifier si ce plan est respecté, agir conditionnellement, en fonction des résultats, et pratiquer une expulsion si le locataire ne respecte pas ses engagements ?


Boum

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panchito
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Re : Quand déposer

Au dire du juge concernant mon affaire, si 2 fois un non respect du plan d'apurement ou du loyer, je peux passer chez le huissier et demander l'expulsion.

C'est écrit dans le jugement? Noir sur le blanc?

Le huissier ne peut qu'exécuter ce qui est écrit dans le jugement...

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wayne
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Re : Quand déposer

oui lui est solvable mais elle est depuis 6 mois au chômage, je pourrais demander au juge une retenue sur salaire?

tout dépends ce qui est inscrit dans le jugement.
J'ai eu plus ou moins le même cas, en gros, le jugement ordonnait un plan d'apurement, en plus du loyer, et que s'il n'était pas respecté, -->huissier, mais dans mon cas, pas d'expulsion si non payement, bien que je l'avais demandé dans la requête, mais comme vous, j'ai écouté le juge, au final j'ai du repasser devant le juge pour demander l'expulsion car plan d'apurement plus respecté (ni payement du loyer), et cela a pris bcp plus de temps, que si l'expulsion était demandée dans le premier jugement (en cas de non respect du plan d'apurement).

C'est vous qui devez demander à l'huissier qu'il fasse saisie, soit sur salaire, soit sur mobilier, soit les 2, mais tout cela est très couteux et long (min. 1000 euros par type de saisie et plusieurs mois d'attente). Donc sondez déjà le terrain voir si ils ont une voiture, suffisament de meubles,... ne fut ce que pour rembourser les frais de saisie.
Pour la saisie sur salaire, demandez à l'huissier qu'il fasse pour les 2 personnes en même temps, c'est légèrement plus cher, mais moins cher que 2 personnes séparément, mais bien le lui demander expressément.
Même si l'un d'eux est au chômage, il se peut que vous arriviez à saisir un petit quelque chose, et aussi qu'ils comprennent que même en étant au chômage, ils vont devoir payer.

Le mieux que vous ayez à faire, c'est de récupérer le jugement au plus vite,  aller le faire signifier immédiatement (300EUR) chez l'huissier de votre choix, et dès le 1er jour de non respect du plan d'apurement: -->huissier et saisie+nouvelle requête(sauf si déjà obtenu l' expulsion en cas du non respect du plan d apurement dans le premier jugement).
Bref, mettre la pression aux locataires et les réveiller.

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Boum
Pimonaute assidu
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Re : Quand déposer

jugement écrit à partir du 19 novembre

panchito a écrit :

Citation :Au dire du juge concernant mon affaire, si 2 fois un non respect du plan d'apurement ou du loyer, je peux passer chez le huissier et demander l'expulsion.

C'est écrit dans le jugement? Noir sur le blanc?

Le huissier ne peut qu'exécuter ce qui est écrit dans le jugement...


Boum

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Boum
Pimonaute assidu
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Re : Quand déposer

wayne a écrit :

C'est vous qui devez demander à l'huissier qu'il fasse saisie, soit sur salaire, soit sur mobilier, soit les 2, mais tout cela est très couteux et long (min. 1000 euros par type de saisie et plusieurs mois d'attente). Donc sondez déjà le terrain voir si ils ont une voiture, suffisament de meubles,... ne fut ce que pour rembourser les frais de saisie.

Ils ont 2 voitures, mais comment être sur qu'elles leurs appartiennent==aller à la div

wayne a écrit :

Pour la saisie sur salaire, demandez à l'huissier qu'il fasse pour les 2 personnes en même temps, c'est légèrement plus cher, mais moins cher que 2 personnes séparément, mais bien le lui demander expressément.
Même si l'un d'eux est au chômage, il se peut que vous arriviez à saisir un petit quelque chose, et aussi qu'ils comprennent que même en étant au chômage, ils vont devoir payer.

Ok

wayne a écrit :

Le mieux que vous ayez à faire, c'est de récupérer le jugement au plus vite,  aller le faire signifier immédiatement (300EUR) chez l'huissier de votre choix, et dès le 1er jour de non respect du plan d'apurement: -->huissier et saisie+nouvelle requête(sauf si déjà obtenu l' expulsion en cas du non respect du plan d apurement dans le premier jugement).
Bref, mettre la pression aux locataires et les réveiller.

Je ne dois pas attendre qu'ils ne respectent pas le jugement, avant d'aller chez le Huissier??


Boum

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panchito
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Re : Quand déposer

Ils ont 2 voitures, mais comment être sur qu'elles leurs appartiennent==aller à la div

Seul le huissier peut faire ce type de recherche (attention c'est aussi payant, et le huissier vous facturera tous ces frais de recherche).

Si les voitures sont achetées à crédit et que votre huissier réussit à les faire revendre (mais à leur valeur résiduelle...), les banques passeront avant vous car elles sont créanciers privilégiées.  Mais elles vous diront merci!

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wayne
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Re : Quand déposer

Je ne dois pas attendre qu'ils ne respectent pas le jugement, avant d'aller chez le Huissier??

Vous avez le choix soit d'attendre pour voir s'ils respectent le jugement, si oui, vous économisez les frais de signification (+-300eur).
Par contre s'ils ne respectent pas le jugement, vous perdrez du temps, car tant que le jugement n'est pas signifié, pas de saisie possible, et la signification prends plusieurs semaines.
A vous d'évaluer si vous pensez que les locataires vont respecter le jugement, par ex. si plan d'apurement pas trop lourd et si leur dette n'est pas trop élevée.

Si vous pensez qu'ils ont de fortes chances de ne pas respecter le plan d'apurement, faites signifier au plus vite.

Dans mon cas précédent, les locataires avaient eux même proposé un plan d'apurement bcp trop lourd et irréaliste, (1/2montant de loyer), quand on sait qu'ils n'arrivaient déjà pas à payer leur loyer initial, il ne fallait pas s'attendre à des miracles. Ils ont respecté le plan le premier mois, puis plus rien payé du tout, ni plan ni loyer. Je n'avais pas fais signifier, j'ai redemandé une audience, qui à abouti à la résiliation du bail, et j'ai tout fais signifié en même temps, ce qui m'a évité de payer 2x les frais de signification, par contre j'ai perdu beaucoup de temps et d'argent, mais pas certain que si j'aurais fais signifier la première fois aurait changé grand chose.
A voir au cas par cas, je ne suis pas du tout expert en la matière.

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Boum
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Re : Quand déposer

le plan d'apurement est assez léger, 100 euros par mois donc pas trop lourd, je pense


wayne a écrit :

Citation :Je ne dois pas attendre qu'ils ne respectent pas le jugement, avant d'aller chez le Huissier??
Vous avez le choix soit d'attendre pour voir s'ils respectent le jugement, si oui, vous économisez les frais de signification (+-300eur).
Par contre s'ils ne respectent pas le jugement, vous perdrez du temps, car tant que le jugement n'est pas signifié, pas de saisie possible, et la signification prends plusieurs semaines.
A vous d'évaluer si vous pensez que les locataires vont respecter le jugement, par ex. si plan d'apurement pas trop lourd et si leur dette n'est pas trop élevée.

Si vous pensez qu'ils ont de fortes chances de ne pas respecter le plan d'apurement, faites signifier au plus vite.

Dans mon cas précédent, les locataires avaient eux même proposé un plan d'apurement bcp trop lourd et irréaliste, (1/2montant de loyer), quand on sait qu'ils n'arrivaient déjà pas à payer leur loyer initial, il ne fallait pas s'attendre à des miracles. Ils ont respecté le plan le premier mois, puis plus rien payé du tout, ni plan ni loyer. Je n'avais pas fais signifier, j'ai redemandé une audience, qui à abouti à la résiliation du bail, et j'ai tout fais signifié en même temps, ce qui m'a évité de payer 2x les frais de signification, par contre j'ai perdu beaucoup de temps et d'argent, mais pas certain que si j'aurais fais signifier la première fois aurait changé grand chose.
A voir au cas par cas, je ne suis pas du tout expert en la matière.


Boum

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panchito
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Re : Quand déposer

100 euros par mois

Oops?

Mais cela représente quel pourcentage du loyer??

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Boum
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Re : Quand déposer

15%

panchito a écrit :

Citation :100 euros par mois

Oops?

Mais cela représente quel pourcentage du loyer??


Boum

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wayne
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Re : Quand déposer

Et sur quelle durée ?

Peut être que vous pourriez attendre avant de faire signifier, mais dans ce cas bien leur faire comprendre la menace de signification+saisie, qui ajouterai au minimum 1300 eur sur l'ardoise, en cas de non respect du jugement, et ce dès le premier jour de retard.

Je pense qu'il faut +-2 semaines pour exécuter la signification. Mais pas la peine de faire signifier si vous n'envisagez pas de saisie, autant eviter les frais et limiter la casse. Une menace a parfois plus d'effet.

Cela reste mon avis, peut être ai-je tort, et que d'autres bailleurs plus expérimentés vous conseillerons de faire signifier dès que possible.

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Boum
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Re : Quand déposer

sur 11 mois et en plus des 100€, sa prime de fin année.
je vais aussi attendre avant de signifier, je leur laisse une derniére chance

wayne a écrit :

Et sur quelle durée ?

Peut être que vous pourriez attendre avant de faire signifier, mais dans ce cas bien leur faire comprendre la menace de signification+saisie, qui ajouterai au minimum 1300 eur sur l'ardoise, en cas de non respect du jugement, et ce dès le premier jour de retard.

Je pense qu'il faut +-2 semaines pour exécuter la signification. Mais pas la peine de faire signifier si vous n'envisagez pas de saisie, autant eviter les frais et limiter la casse. Une menace a parfois plus d'effet.

Cela reste mon avis, peut être ai-je tort, et que d'autres bailleurs plus expérimentés vous conseillerons de faire signifier dès que possible.


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grmff
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Re : Quand déposer

Il faut noter aussi que vous pouvez signifier pendant une année. Dès le premier écart de ce plan d'apurement, vous signifiez, expulsez, et saisissez la part saisissable du salaire.

A chaque étape, laissez leur la possibilité de remplir leurs obligations amiablement.


Grmf!
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