Rupture anticipée bail 3 ans

Athxx · #1 23-10-2013 20:14:45

grmff a écrit :

La loi ne prévoit rien dans le cas de baux de courte durée au niveau d'un quelconque préavis ou d'une fin anticipée.
Du coup, le bail s'applique et a force de loi entre les parties.
Là est la théorie. En pratique, il est fort probable que le juge réduira les indemnités et préavis. Si vous obtenez 6 mois d'indemnité et préavis ensemble, vous aurez de la chance.

Merci.
Donc puisque nous en sommes au stade amiable et qu'il est hors de question d'aller devant un juge, je dois demander 6 mois ?

grmff · #61 23-10-2013 19:35:03

La loi ne prévoit rien dans le cas de baux de courte durée au niveau d'un quelconque préavis ou d'une fin anticipée.

Du coup, le bail s'applique et a force de loi entre les parties.

Là est la théorie. En pratique, il est fort probable que le juge réduira les indemnités et préavis. Si vous obtenez 6 mois d'indemnité et préavis ensemble, vous aurez de la chance.

Athxx · #62 23-10-2013 19:06:01

Bonsoir,
Mon premier post sur ce forum extrêmement riche que j'ai déjà consulté une ou deux fois.
Je suis récent propriétaire d'un appartement à Bruxelles.
Je le loue dans le cadre d'un bail de 3 ans, signé en juin 2013, et dûment enregistré à cette date.
Le locataire me signifie (verbalement pour le moment) son départ pour dans 1 mois (fin novembre).
Le bail est un bail de modèle courant, sans clause de rupture anticipée ou autre particulière.
Ai-je bien compris en lisant divers textes de jurisprudence que dans ce cas de départ anticipé le bail serait dû jusqu'au terme, soit :
- 3 mois de renom
- loyer dû jusqu'au terme du bail, sauf accord amiable négocié ?
Merci de vos réponses éclairées
Gilbert

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