Rupture anticipée bail 3 ans

Athxx · #1 23-10-2013 19:06:01

Bonsoir,
Mon premier post sur ce forum extrêmement riche que j'ai déjà consulté une ou deux fois.
Je suis récent propriétaire d'un appartement à Bruxelles.
Je le loue dans le cadre d'un bail de 3 ans, signé en juin 2013, et dûment enregistré à cette date.
Le locataire me signifie (verbalement pour le moment) son départ pour dans 1 mois (fin novembre).
Le bail est un bail de modèle courant, sans clause de rupture anticipée ou autre particulière.
Ai-je bien compris en lisant divers textes de jurisprudence que dans ce cas de départ anticipé le bail serait dû jusqu'au terme, soit :
- 3 mois de renom
- loyer dû jusqu'au terme du bail, sauf accord amiable négocié ?
Merci de vos réponses éclairées
Gilbert

grmff · #61 26-12-2013 09:59:18

Eau, gaz et électricité : d'après une inspectrice logement de la Région Wallonne qui est un jour venu faire une visite chez moi : c'est obligatoire !
Il n'y avait aucune tergiversation possible sur ce point quand elle m'en a fait part.

Quand la "Région" fait péremptoirement état d'une règle ex nihilo, il faut leur demander sur quel texte ils se basent.

Souvent, ils baissent d'un ton.

ChristopheDelagrange · #62 26-12-2013 13:44:11

grmff a écrit :

Quand la "Région" fait péremptoirement état d'une règle ex nihilo, il faut leur demander sur quel texte ils se basent.

Il faut voir de quoi on parle aussi.
Moi j'évoquais l'accès à une cave où il y a une chaudière. Le locataire prétexte que je dois lui donner la clé.
C'est encore différent de l'accès aux compteurs, dans ce cas il me semble logique de donner l'accès libre pour pouvoir couper en cas d'urgence ou de dépannage.

Francis · #63 26-12-2013 14:36:24

Le tout est de s'entendre sur la définition d'avoir accès. Cela ne veut pas dire que l'accès doit être libre, ni à tout heure, etc.

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