Rupture anticipée bail 3 ans

Même pas certain. J'ai eu le cas en tant que locataire il y a un certain temps. J'ai été condamné à 4 mois et je n'avais même pas été à l'audience. 4 mois au total : préavis + indemnité.

Certainement, mais on ne peut être certain de rien. 3 mois d'indemnité + préavis semble un montant généralement admis, à ce que j'ai pu lire.

La loi ne prévoit pas la possibilité de résilier un bail de courte durée avant son échéance.

D'ailleurs, la validité des clauses de résiliation anticipée figurant dans ces baux restent un point de discorde en doctrine.

Donc en théorie, chacune des parties peut exiger que l'autre exécute entièrement le contrat.

Pour un bien pris en location en juin 2013 et pour lequel l'on annonce un congé aujourd'hui, sans aucun motif, il me semble qu'une partie n'a pas à assumer les conséquences de l'inexécution du contrat.

La question serait déjà toute différente s'il existe une cause objective à la demande de résiliation anticipée: perte d'emploi, nouveau travail, modification du ménage, etc. Dans ce cas, une position rigide pourrait être interprétée comme un abus de droit, ce qui autorise alors le juge à réduire les prétentions, du bailleur en l'espèce.

Maintenant, dans une approche pratico-pratique, l'on pourrait s'inspirer du régime des baux de neuf ans:

- congé à n'importe quel moment --> avec préavis de 3 mois prenant cours le 1er du mois qui suit le mois dans lequel il est parvenu à l'autre partie
- si résiliation dans la première année du bail --> indemnité de rupture correspondant à trois mois de loyer.

Solution qui me paraît équilibrée...

Ce n'est pas non plus ce que j'ai dit. La question est de savoir si l'on peut unilatéralement résilier un bail avant son échéance. Je pense que la réponse est en principe négative. Un congé donné avant l'heure voit simplement ses effets reportés à la plus prochaine échéance du bail.

La solution serait à mon avis différente si un bailleur veut à tout prix maintenir en vigueur un bail, alors que certaines circonstances pourraient justifier une rupture anticipée du contrat.

Je pense qu'il faut voir au cas par cas.
Mais enfin un jugement fait force de loi, donc 2 + 2 mois ça fait 4 et c'est tout. Une fois le jugement rendu, il est trop tard pour ergoter.

Moi en tant que bailleur, j'attendrais le départ du locataire, en ayant soin de faire l'état des lieux par expert. Après, si le locataire n'est pas d'accord avec le décompte, je dépose une requête. Voire même une demande de conciliation..
Ça m'est arrivé une fois, départ après 9 mois, le juge a abondé dans mon sens, il faut dire que je ne réclamais qu'un mois de loyer, et j'ai introduit l'affaire en disant que je réclamais un mois au lieu de trois.. La suite a coulé de source.

Signifier et si pas d'appel après un mois, exécuter, par huissier.

Votre huissier doit "signifier" (aller déposer et expliquer le jugement à votre locataire).

Cette procédure vous coûtera +/- 300€ et dure environ 15 jours. Ensuite le locataire dispose d'un mois pour faire appel du jugement et pour déguerpir (si le juge a autorisé l'expulsion).

Il faudra demander à votre huissier d'effectuer une saisie sur salaire. Cela vous coûtera +/- 600€.

Si votre locataire n'a rien qui puisse être saisi...il ne vous restera qu'à réparer tous les dégâts à vos frais et à retrouver au plus vite un locataire solvable.

Donc si j'ai bien compris pour votre maison de 3 chambres avec par exemple un loyer de 700 euros si le jugement était de payer 2 mois d'indemnités et 2 mois de préavis et qu'il ne veut pas partir alors celui-ci me devra :
1) (2+2) x 700€ = 2800€
2) 300€ pour la signification par le huissier, je présume que c'est le bailleur qui paye
3) 1500€ pour l'expulsion
4) montant si travaux + chômage du biens pour les travaux et le temps de retrouver un autre locataire disons 3 mois = 2100€

Donc après tout cela, la dette serait de 8200€

ET COMMENT ON FAIT POUR RECUPERER CE DÛ???????

ET COMMENT FAIRE POUR NE PAS ARRIVER A CETTE EXTREMITE????????

vous ne faites que conforter ce que je pense, je vais vendre mes biens car j'en ai marre de courir toujours après les loyers et de réparer les dégâts causer par le faite qu'ils se foutent vu qu'ils ne sont pas proprio

Merci de m'envoyer cette méthode en mp