Tentative de vol : porte de la cave fracturée : qui paye?

ranmafr · #1 06-12-2013 15:53:14

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement, garage et cave dans une co-propriété de 31 appartement.

Ce week-end nous avons été victime d'une tentative de vol. Toutes les portes des caves ont été fracturées et ouvertes. En ce qui concerne la notre il s'est acharnée dessus et apparemment n'a pas réussi à l'ouvrir. (Même nous avec la clef ne pouvons plus l'ouvrir....)

D'après le syndic notre assurance couvre ces dégâts relatifs aux tentatives de vol. Par contre le conseil de copropriété refuse de faire agir l'assurance de peur de devoir payer la franchise et surtout monter le coût de l'assurance.

Le problème est que mon assurance me dit que la porte donnant sur une partie commune, et comme la tentative vient d'une zone partie commune, elle ne paye pas et que c'est celle du bâtiment (syndic) qui doit payer. La preuve évidente selon notre assurance étant le fait qu'on ne peut pas peindre cette porte ou la changer car l'extérieur de celle-ci est considéré comme commun.

Qui doit payer la réparation?

Je sais bien que les assurances font tout pour ne pas payer mais la quand même c'est fort. Je vais devoir faire venir un serrurier et remplacer la serrur et le chambralle de la porte et cela va couter. Je n'ai aucune envie de payer 2 assurances (une perso et une via le syndic) pour que aucune n'intervienne.

Le pire est qu'en plus la police à attrapper le coupable et que l'assurance peut se retourner contre lui...

Quelles sont vos conseils?

Edith-4082 · #21 14-12-2013 11:27:56

panchito a écrit :

Dans les baux bien faits, comme ceux que vous trouvez gratuitement sur ce site vous avez une clause explicitant les charges locatives de type:
Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par
le Preneur à raison de sa quote-part, comprennent les frais de consommation d'eau,
de gaz, d'électricité, de chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels,
la rémunération du syndic (ou de l’éventuel régisseur, en absence de syndic) ainsi
que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux
relatifs aux ascenseurs et aux équipements techniques.
Maintenant, pour signer un contrat, il faut être deux, comme pour danser le tango.
Je suppose qu'avant de signer et de vous engager irrémédiablement vous avez lu méticuleusement toutes les clauses et avez négocié avec votre futur bailleur pour modifier celles qui ne vous convenaient pas.

C'est exactement cette clause qui est inscrite dans mon bail. Le remplacement de la porte de chaufferie, qui était superflu, entre-t-il dans "menues réparations".

Pour moi, "menues réparations" signifie tout ce qui est à réparer en dehors de tout sinistre du au vol, vandalisme etc..
Ce qui se passe dans notre copropriété n'est pas inscrit dans le bail, en effet meme si je fais des efforts pour économiser le chauffage et l'eau chaude, je m'apercois que je paye énormémént de frais divers de réparations et remplacement de toutes sortes.
En attendant, le propriétaire ne paye plus rien et fait supporter TOUS les frais part sont locataire, absolument tous!

panchito · #22 14-12-2013 11:38:36

En attendant, le propriétaire ne paye plus rien et fait supporter TOUS les frais part sont locataire, absolument tous!

En copropriété, le bailleur paie d'habitude;
- les frais administratifs (gestion du compte en banque de la copropriété, location des salles pour les AG, frais d'avocats pour les procédures engagées par l'ACP ou contre l'ACP, registre à la banque Carrefour, etc...)
- l'assurance "incendie"
- les tous gros travaux de rénovation / transformation affectant la structure du bâtiment (toit, châssis, façade, etc...)

Le reste est d'habitude pour le locataire.

dach · #23 14-12-2013 12:10:41

Edith a écrit :

Le remplacement de la porte de chaufferie, qui était superflu, entre-t-il dans "menues réparations".
Pour moi, "menues réparations" signifie tout ce qui est à réparer en dehors de tout sinistre du au vol, vandalisme etc..

Le locataire reste responsable financièrement des dégât commis du bien qui lui a été confié. C'est pour cela qu'il y a un état des lieu.
Le cas de votre porte de cave me semble identique au cas d'une porte donnant sur la voirie pour une location d'une maison.
Cela dit, l'ACP peut avoir aussi une responsabilité puisque que les vandales ont eu accès aux communs. Mais il faut prouvez la faute de l'ACP...
Cela dit il me semble abusif que l'ACP remplace d'office la porte sauf si elle estime qu'elle est bien la responsable !
La répartition occupant/CP donnée par le syndic est indicative. C'est le bail qui donne la répartition exacte et cela ne regarde pas le syndic.
Même si le locataire est responsable de la remise en état de la porte, il peut aussi faire valoir une certaine vétusté.

Francis · #24 14-12-2013 19:39:32

La chaufferie n'est pas une pièce à disposition du locataire ni sous sa garde.
De plus, l'effraction est assimilée à une force majeure et , en principe, pas un dégât locatif.

Edith-4082 · #25 15-12-2013 08:03:36

Francis a écrit :

La chaufferie n'est pas une pièce à disposition du locataire ni sous sa garde.
De plus, l'effraction est assimilée à une force majeure et , en principe, pas un dégât locatif.

Il est vrai que mon ELE, ne mentionne aucunement l'état des lieux communs, ni ne mentionne ce qui serait sous ma responsabilité de 'bon pere de famille' une lacune?

Edith-4082 · #26 15-12-2013 09:21:12

Francis a écrit :

La chaufferie n'est pas une pièce à disposition du locataire ni sous sa garde.
De plus, l'effraction est assimilée à une force majeure et , en principe, pas un dégât locatif.

Donc, je pourrais, 'de bonne foi', invoquer le fait que les dégats de la chaufferie ont eu lieu avant que je signe le bail... puisque je ne dispose pas d'ELE des communs?

Et cela serait juridiquement opposable devant un juge, pour contester tous les frais de réparation éffectué sur les communs, que ce soit chaudière, lift, escaliers... ?

Car le bailleur ne peut pas me dire qu'il est 'bien entendu' que tacitement les installations communes sont nickels si il n'y a pas de constat écrit !

-/-

panchito · #27 15-12-2013 10:03:51

Mais les communs font bel et bien partie de vos quotités!

C'est vous qui en avez la jouissance avec tous les autres occupants. Pas votre bailleur.

Il est donc normal que ce soit vous qui payez les réparations aux parties communes.

Pouvez-vous prouver que les dommages sont antérieurs à la signature de votre bail?

Dans votre décompte de charges, vous voyez certainement la date à laquelle la facture de réparation a été établie.

Le bailleur n'intervient pas dans cette menue réparation car, de par la loi, il ne doit supporter que les gros travaux de transformation / rénovation touchant à la structure du bâtiment (châssis-façade-toit). C'est déjà énorme!

Il ne doit donc pas intervenir pour réparer une porte intérieure.

Il est hors de questions de faire un ELE pour les parties communes lorsqu'on loue un bien dans une copropriété!

panchito · #28 15-12-2013 10:06:46

Mais en fait on parle ici de quel montant?

Après division du montant total par vos quotités, cette facture vous reviendrait à combien?

Vous parlez d'une facture totale de 900€ pour remplacer la porte. Mais vous avez combien de millièmes?

dach · #29 15-12-2013 13:09:39

IL y a 2 sujets qui semble s'être mélangé !
Si je comprends,'Edith' à un soucis avec une porte de chaufferie commune et pour 'ranmafr ' c'est une porte d'une cave privative.
Pour la cave privative, c'est selon moi un dégât locatif sous réserve de la responsabilité de l'ACP ou d'un tiers. La porte privative fait partie de la location.
Pour la chaufferie commune, c'est bien une charge commune. Le répartition doit donc être conforme aux statuts.
Ensuite pour que le bailleur reporte le coût sur le locataire, il faut que la réparation soit assimilée a une charge d'entretien lié au chauffage gérée par l'ACP. Le remplacement complet d'une porte me semble excessif mais il faut peut être relativiser par rapport au montant par lot.
Le chauffage commun est un service connexe à la location pas la chose louée. Tout au plus l'entretien de la partie inclue dans le périmètre du bien en location pourrait être sous la responsabilité de l'occupant.

panchito · #30 15-12-2013 13:25:42

-IL y a 2 sujets qui semble s'être mélangé !
-

Effectivement, ce n'est pas la première fois qu'u intervenant se permet d'highjacker le sujet d'un autre...

1/ Cela ne se fait pas
2/ Cela rend le fil du sujet initial incompréhensible

Tentative de vol : porte de la cave fracturée : qui paye?

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