Copropriétaire en société ne paie pas ses charges

Ni l'un ni l'autre. Les intérêts doivent avoir été décidés par l'AG.

Lisez votre acte de base. Les indemnités pour retard de paiement sont fort probablement indiquées.

Relisez vos anciens PV d'AG.

Les copropriétaires ayant l'obligation légale de régler l'ardoise des mauvais payeurs, font en général acter lors d'une AG des procédures d'escalade très musclées pour pouvoir poursuivre les CP récalcitrant dès les premiers jours de retard de paiement!

Votre ACP a surement acté ce type de décision lors d'une AG précédente!

Vous êtes le syndic non professionnel de cette ACP ?

Je vous assure que oui. J'ai aussi fait une recherche (document Word) avec plusieurs mots-clés : copropriétaires, charges.

Je vais écrire au notaire (du vendeur) pour le lui signaler.

Je suis copropriétaire et syndic "bénévole" (défrayé) depuis la division de la maison. Donc, mal informé de tout cela, je remercie les participants à ce forum pour leurs éclaircissements.

Jusqu'il y a peu, le fonctionnement de l'ACP était simple. Il y avait 4 lots : 2 appartenant au propriétaire qui a fait réaliser la division, 1 à ma femme, 1 à moi.

Ce propriétaire ne payait pas sa quote-part des charges, mais comme on savait qu'il allait vendre, pas d'inquiétude. Il a effectivement vendu un appart, puis le dernier : un rez-de-chaussée commercial, vendu à une société de droit européen, représentée par un mandataire dont j'ignore l'adresse (celle de la constitution de la société n'est plus bonne, et il ne prétend pas me la donner).

C'est alors que la situation est devenue difficile :
- ce rez est inoccupé depuis l'achat (mars 2012) , les volets tagués restent en l'état malgré la demande de l'ACP. A noter que 3 sociétés sont censées être domicilées à cet endroit.
- mandataire arrogant et prétendant régenter le fonctionnement de l'ACP avec ses 311 millièmes, contre les décisions des 3 autres copropriétaires, et refusant de tenir compte de mes demandes
- paiements irréguliers (600 puis 200 € cette année), et retards qui s'accumulent - environ 2.300 € à ce jour.
- lettre de mise en demeure envoyée en juillet dernier, sans réponse de sa part, puis de nouveau des mails agressifs mais rien concernant le paiement de sa dette.

L'avertissant que je compte déposer plainte auprès du Juge de paix, voici sa réponse :

Je suis serein quant à l’issue de cette affaire, et les frais et dommages causés vous seront directement imputés.

J’attends donc cette citation et les motivations de votre requête

Je prépare donc ma requête mais préfère rassemble un maximum d'informations avant de l'envoyer.

Encore merci d'avance.

Je n'ai pas été assez clair : la dette de l'ancien propriétaire a bien été récupérée lors de la vente via le notaire.

C'est le propriétaire depuis 2012 qui pose tous ces problèmes.

Ce qui me semble pas très claire, c'est que vous ne semblez pas avoir les coordonnées du propriétaire du rez. Si la personne avec laquelle vous avez quelques contactes est si sûr d'elle c'est peut-être que juridiquement elle n'est pas le créancier de l'ACP.
Assurez-vous d'avoir les bonnes coordonnées du propriétaire du rez (le siège de la société), car  c'est bien vers ce CP que vous devez entamer les démarches juridique.
En principe le notaire du vendeur a dû vous le communiquer.

Le propriétaire est une société dont le siège est dans l'immeuble.
C'est son mandant dont le notaire m'avait donné l'adresse mais qui a déménagé. Il est français et je pense qu'il est retourné en France.
Ce qui ne facilite pas les choses.

Si je poursuis en justice la société , même si elle est condamnée, le rez est vide (!!), il n'y a rien à saisir.

Ou je ne fais rien et attends qu'il revende ? Il n'a jamais rien fait de cet emplacement commercial, les volets se dégradent (tentative d'effraction), jamais essayé de le louer.
C'est vraiment bizarre.

Il semble donc que vous avez confondu le CP et son mandataire... Cela n'est pas à l'avantage de l'ACP.
Il vous reste à vérifier la conformité des actes effectués :
Convocation aux AG: Envoi recommandé au siège du  CP (+ copie éventuelle au mandataire).
Lors de l'AG : Le mandataire doit être en possession d'une procuration signée par  tous les gérants/administrateurs désignés dans les statuts de la sprl/sa.
Correspondances: Le PV et les appels de fonds doit être envoyés au siège du  CP.

Personnellement, je convoquerais une AGE, dès que possible et en respectant les formes, avec comme ordre du jour tous des décisions des AG litigieuses et les actions à prendre recouvrir les créances.

Suite à cette AGE, la créance du CP du rez serait indiscutable et vous pourriez entamer le recouvrement plus sereinement. Seul la date de l'exigibilité de la créance pourrait être retardé puisque le CP n'était avertit de celle-ci..

Pour prouvez votre bonne fois, collectez aussi les informations indiquant que le mandataire a entretenu la confusion entre le propriétaire et lui-même.

Puisque la société à son siège en Belgique, vous pouvez obtenir ses statuts et son bilan sur http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/z … ml?lang=fr