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Copropriétaire en société ne paie pas ses charges

Grunchard
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-12-2013
Messages : 18

Copropriétaire en société ne paie pas ses charges

Un copropriétaire est une société commerciale et ne paie pas ses charges.
Les intérêts de retard applicables sont-ils les 3,25 % applicables en matière civile ou les 8 % en matière commerciale ?

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Grunchard
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-12-2013
Messages : 18

Re : Copropriétaire en société ne paie pas ses charges

dach a écrit :

Grunchard a écrit :Le propriétaire est une société dont le siège est dans l'immeuble.
C'est son mandant dont le notaire m'avait donné l'adresse mais qui a déménagé. Il est français et je pense qu'il est retourné en France.
Ce qui ne facilite pas les choses.
Il semble donc que vous avez confondu le CP et son mandataire... Cela n'est pas à l'avantage de l'ACP.
Il vous reste à vérifier la conformité des actes effectués :
Convocation aux AG: Envoi recommandé au siège du  CP (+ copie éventuelle au mandataire).
Lors de l'AG : Le mandataire doit être en possession d'une procuration signée par  tous les gérants/administrateurs désignés dans les statuts de la sprl/sa.
Correspondances: Le PV et les appels de fonds doit être envoyés au siège du  CP.

Personnellement, je convoquerais une AGE, dès que possible et en respectant les formes, avec comme ordre du jour tous des décisions des AG litigieuses et les actions à prendre recouvrir les créances.

Suite à cette AGE, la créance du CP du rez serait indiscutable et vous pourriez entamer le recouvrement plus sereinement. Seul la date de l'exigibilité de la créance pourrait être retardé puisque le CP n'était avertit de celle-ci..

Pour prouvez votre bonne fois, collectez aussi les informations indiquant que le mandataire a entretenu la confusion entre le propriétaire et lui-même.

Puisque la société à son siège en Belgique, vous pouvez obtenir ses statuts et son bilan sur http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekwoordenform.html?lang=fr

1. Merci pour votre lien, que je ne connaissais pas.
2. Le seul document au Moniteur concerne les statuts de la société propriétaire (je les avais), domiciliée au même endroit. administrateur unique, avec le pouvoir d''engager la société. L'adresse donnée n'est plus valable.
3. Aucun bilan déposé à la BNB.
4. AGE récente demandant au syndic de mettre en demeure la société ET son mandant. Ce qui fur fait (voir posts antérieurs).

Je ne vois pas la nécessité d'actes supplémentaires. Je prépare la requête au juge de paix.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 764
Site Web

Re : Copropriétaire en société ne paie pas ses charges

Grunchard a écrit :

3. Aucun bilan déposé à la BNB.
.

Les comptes annuels déposés - le cas échéant - sont consultables à cette adresse-ci (BNB)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Grunchard
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-12-2013
Messages : 18

Re : Copropriétaire en société ne paie pas ses charges

PIM a écrit :

Grunchard a écrit :
3. Aucun bilan déposé à la BNB.
.

Les comptes annuels déposés - le cas échéant - sont consultables à cette adresse-ci (BNB)

C'est bien ce site que j'ai consulté. Comme je l'ai écrit c'est une société fantôme, qui n'occupe pas le local, n'y exerce aucune activité, et donc l'administrateur vit en France.

Croyez-vous que je puisse faire appel à la police car un des volets est disjoint (tentative d'intrusion) ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 305
Site Web

Re : Copropriétaire en société ne paie pas ses charges

Si le siège de la société est dans l'immeuble, et que l'adresse de l'administrateur n'est plus bonne, on s'en tape.

C'est au propriétaire que vous devez écrire: à la société, dont l'adresse officielle est mentionnée au moniteur.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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Grunchard
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-12-2013
Messages : 18

Re : Copropriétaire en société ne paie pas ses charges

grmff a écrit :

Si le siège de la société est dans l'immeuble, et que l'adresse de l'administrateur n'est plus bonne, on s'en tape.

C'est au propriétaire que vous devez écrire: à la société, dont l'adresse officielle est mentionnée au moniteur.

C'est ce que j'ai fait (voir ci-dessous).

Une question restée en suspens : s'il est absent lors de comparution, et s'il ne donne pas suite à l'exécution du jugement, dois-je retourner vers le Juge de paix ?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 505

Re : Copropriétaire en société ne paie pas ses charges

Une question restée en suspens : s'il est absent lors de comparution, et s'il ne donne pas suite à l'exécution du jugement, dois-je retourner vers le Juge de paix ?

S'il est absent, il sera condamné par défaut.

Votre huissier se chargera de l'exécution. D'abord le huissier lui signifiera le jugement.
Comme il aura été condamné par défaut, il aura 1 mois après la signification par huissier pour faire appel. Passé ce délai votre huissier pourra faire une saisie immobilière et/ou saisie sur les loyers si autorisé par votre acte de base.

Naturellement tout cela coûte et ce sera à vous à avancer les frais de huissier:
+/- 300€ pour faire signifier le jugement
+/- 600€ par saisie

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