Modification Mode répartition des charges

LauraZ · #1 06-01-2014 09:46:56

Bonjour et bonne année 2014!

Notre copropriété se compose de 2 batiments distincts, l'un des apparts et l'autre des bureaux.
Les 2 connectés sur un seul et unique cpt d'eau dont la facture était envoyée à l'ACP, depuis 1974.
Le syndic de l'ACP procédait alors à la répartition du montant de la facture d'eau entre les différents batiments selon leurs quotités et selon l'acte de base.
En 2011 et 2012 nos frais d'eau, individuels, ont considérablement augmentés coté apparts.
Je suis copropriétaire d'un appart.
En épluchant les factures j'ai constaté que le syndic avait modifié la répartition des factures d'eau, faisant supporter le tout par l'immeuble d'appart et plus rien pour l'immeuble de bureaux.
Or sur l'acte de base il est écrit que pour proceder à cette modification, il faut la mettre au vote des 3/4 lors de l'AG, ce qui n'a jamais été fait.
Comment puis-je faire annuler ces modifications et obtenir remboursement de ce que j'ai payé en trop, sans compter que la note de 2013 arrive bientot?

bonne journée

Scale2601 · #21 14-01-2014 10:06:00

Bonjour,
Je veux apporter quelques informations:
- Pour modifier la répartition des charges il faut 4/5ème. ART577-7 §1 2° a)
- Si un syndic modifie (ou se trompe) ou interprète mal un acte de base vous pouvez vous associer avec les autres copropriétaires lésés. Pour lui envoyer un courrier demandant de rectifier les comptes, celui-ci peux également être envoyé au vérificateur aux comptes afin qu'il émette un rapport avec des remarques.
- Si ceci ne donne aucune suite je vous conseille d'allez à l'AG et de voter contre l'approbation des comptes. Introduire un action en justice sans vote ou contraire au vote en AG ne donne peux de chance d'aboutir.
- Après il ne vous reste qu'une solution s'est introduire une procédure en justice ART577-9 §6-1°
Bonne chance smile

panchito · #22 14-01-2014 10:17:20

les courriers adressés au siege de l'ACP ne sont pas relevés et restent sans réponse ou meme,personne ne releve la boite de l'ACP, qui est dans l'immeuble ou ne va chercher les recommandés.
Des courriers adressés en recommandé à l'ACP m'ont été retournés par la poste.

Si en plus votre Syndic ne fait le job pour lequel vous l'avez engagé et pour lequel vous le payez, mettez les 2 points suivants à l'ordre du jour de la prochaine AG:

- Modification erronée de la répartition des charges
- Choix d'un nouveau syndic

Venez avec des propositions concrètes, des CV, des recommandations etc...

Et en attendant la prochaine AG, faites du lobbying auprès des autres CP, pour qu'ils votent en faveur de ce que vous préconisez.

Prenez le taureau par les cornes!

LauraZ · #23 14-01-2014 10:32:18

Panchito;
"Et en attendant la prochaine AG, faites du lobbying auprès des autres CP, pour qu'ils votent en faveur de ce que vous préconisez."

Malheureusement, les autres copropriétaires sont soit paresseux soit peureux, en tout cas ignorants.
Ces autres copropriétaires subissent comme moi-même les mêmes erreurs et comme moi, ils les payent cher.
Je les travaille au corps depuis plus d'un an sans aucun résultat.

...

vivre ensemble qu'ils disaient!

panchito · #24 14-01-2014 11:31:08

Si tout le monde se complait dans cette situation...il ne vous reste plus qu'à vendre.

On n'a que le Syndic qu'on mérite!

dach · #25 15-01-2014 12:40:20

LauraZ a écrit :

je vais donc écrire mais,
les courriers adressés au siege de l'ACP ne sont pas relevés et restent sans réponse ou meme,
personne ne releve la boite de l'ACP, qui est dans l'immeuble ou ne va chercher les recommandés.
Des courriers adressés en recommandé à l'ACP m'ont été retournés par la poste

Petit complément : Pour être opposable en justice, la correspondance recommandée adressée à l'ACP doit être envoyée au siège de l'ACP (en principe l'adresse de l'immeuble) ET au siège de son représentant (le syndic). (CC art 577-8 §4 6°)

panchito · #26 15-01-2014 12:44:24

ET au siège de son représentant (le syndic). (CC art 577-8 §4 6°)

Donc, au risque de me répeter, si le Syndic que vous avez engagé ne fait pas le travail pour lequel vous le payez, changez-en!

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