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nouvelles obligations en matière de baux
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : nouvelles obligations en matière de baux
Merci à Gof de nous apporter cette veille sur les publications intéressantes au Moniteur. (Intéressante, je ne sais pas, mais hélas qui s'intéressent à nous....)
A noter que l'article 1714 concerne la loi générale sur les baux.
Les mentions du 2e prénom, de la date de naissance et du lieu de naissance sont donc à mettre sur tous les baux portant sur des biens immeubles: résidence principale, baux étudiants, baux professionnels personne physique, baux à ferme, etc.
Cela vaut pour le locataire comme pour le propriétaire.
Attention à modifier tous les modèles de baux... pour toutes les régions.
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- Gof
- Pimonaute intarissable
Re : nouvelles obligations en matière de baux
Au passage, meilleurs voeux et félicitations pour ce très beau nouveau site.
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- Gof
- Pimonaute intarissable
nouvelles obligations en matière de baux
Le législateur à l'habitude, en fin d'année, d'adopter, de préférence dans l'urgence, quelque loi fourre-tout.
Tel est le cas d'une loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses, publiée au Moniteur belge du 31 décembre suivant.
Rien dans le titre ne permet de penser que plusieurs dispositions modifient le droit du bail.
Ainsi l'article 1714 du Code civil, qui précise actuellement que sauf dispositions légales contraires on peut louer ou par écrit, ou verbalement, est complété comme suit:
Tout bail écrit contient, indépendamment de toutes autres modalités :
1° pour les personnes physiques, leurs nom, deux premiers prénoms, leurs domicile et date et lieu de naissance;
2° pour les personnes morales, leur dénomination sociale et, le cas échéant, leur numéro d'entreprise visé à l'article 5 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions; à défaut de s'être vu attribuer le numéro d'identification précité, ceci est remplacé par leur siège social.Lorsqu'une partie à un tel acte ne s'est pas encore vu attribuer de numéro d'entreprise, elle le certifie dans l'acte ou dans une déclaration complétive signée au pied de l'acte.
La partie qui manque à son obligation d'identification par le numéro visé à l'alinéa 2, supporte toutes les conséquences de l'absence d'enregistrement du bail.
Ce texte entre en vigueur le 1er février 2014.
Bien que le texte soit très peu lisible tant il est compliqué, il semblerait que le contrôle au niveau de l'enregistrement ne se fera qu'à partir du 1er avril 2014.
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