nouvelles obligations en matière de baux

Gof · #1 09-01-2014 22:35:34

Le législateur à l'habitude, en fin d'année, d'adopter, de préférence dans l'urgence, quelque loi fourre-tout.

Tel est le cas d'une loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses, publiée au Moniteur belge du 31 décembre suivant.

Rien dans le titre ne permet de penser que plusieurs dispositions modifient le droit du bail.

Ainsi l'article 1714 du Code civil, qui précise actuellement que sauf dispositions légales contraires on peut louer ou par écrit, ou verbalement, est complété comme suit:

Tout bail écrit contient, indépendamment de toutes autres modalités :
1° pour les personnes physiques, leurs nom, deux premiers prénoms, leurs domicile et date et lieu de naissance;
2° pour les personnes morales, leur dénomination sociale et, le cas échéant, leur numéro d'entreprise visé à l'article 5 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions; à défaut de s'être vu attribuer le numéro d'identification précité, ceci est remplacé par leur siège social.
Lorsqu'une partie à un tel acte ne s'est pas encore vu attribuer de numéro d'entreprise, elle le certifie dans l'acte ou dans une déclaration complétive signée au pied de l'acte.
La partie qui manque à son obligation d'identification par le numéro visé à l'alinéa 2, supporte toutes les conséquences de l'absence d'enregistrement du bail.

Ce texte entre en vigueur le 1er février 2014.

Bien que le texte soit très peu lisible tant il est compliqué, il semblerait que le contrôle au niveau de l'enregistrement ne se fera qu'à partir du 1er avril 2014.

pfffff · #41 16-01-2014 21:48:33

Curieux de voir la réaction de l'enregistrement quand il manquera le 2e prénom, le lieu ou la date de naissance vu que selon l'article 1714 nouvellement torché (et vu la non-réponse du ministre), seule l'absence de n° BCE semble impliquer l'absence d'enregistrement du bail...

grmff · #42 16-01-2014 22:57:06

Sans vouloir critiquer, est-ce que les représentants, coffre-fort et autres mandalaire ne doivent pas aussi mentionner leurs nom, deux premiers prénoms, lieu et date de naissance ou Dénomination sociale, siège social et BCE?

En effet, ils "comparaissent" au bail, non?

PIM · #43 17-01-2014 12:35:49

grmff a écrit :

Sans vouloir critiquer, est-ce que les représentants, coffre-fort et autres mandalaire ne doivent pas aussi mentionner leurs nom, deux premiers prénoms, lieu et date de naissance ou Dénomination sociale, siège social et BCE?
En effet, ils "comparaissent" au bail, non?

L'article 1714 modifié, qui n'est pas un modèle de clarté, s'inscrit, a priori, dans les relations entre bailleur et preneur : les modifications introduites dans nos baux en matière d'identification des parties sont dès lors censées conformes au vœu du législateur.

baloo · #44 10-02-2014 18:08:10

baloo a écrit :

grmff a écrit : A mourir de rire.
Belgique, pays de l'incohérence administrative la plus totale.
Ceci étant dit, transmettez le mail en question à la CVP, en leur demandant si c'est conforme et si vous pouvez donner cette information, histoire de rigoler.
Je viens de les contacter par mail, car effectivement ceci pose question…
Si j’ai une réponse, je reviens ici…

Nous sommes presqu'un mois plus tard... toujours pas de réponse. Pourtant, j'ai bien reçu un accusé de réception de la question. J'imagine qu'il faut patienter... ou qu'ils ont d'autres priorités...

baloo · #45 09-05-2014 17:33:02

baloo a écrit :

Si j’ai une réponse, je reviens ici…
Nous sommes presqu'un mois plus tard... toujours pas de réponse. Pourtant, j'ai bien reçu un accusé de réception de la question. J'imagine qu'il faut patienter... ou qu'ils ont d'autres priorités...

Je viens d'avoir enfin une réponse de la commission en question datée du 16/04/2014 :

.../... Je vous informe que la lol du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses ne mentionne pas que les contrats de bail doivent contenir le numéro de Registre national des parties La Commission vie privée avait d'ailleurs émis à cet égard un avis défavorable (cf. point 22 de l'avis 62/2013 du 3 décembre 2013 relatif à l'avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses).

.../...Par contre, la loi du 21 décembre 2013 est venue compléter l'article 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en précisant que parmi les métadonnées relatives à l'acte de bail présenté à l'enregistrement de manière dématérialisée, figure le numéro de Registre national.

Le caractère effectif de cette disposition dépend toutefois de l'adoption d'un arrêté royal. A ce jour, il n'a pas encore été adopté. La Commission est déjà en contact avec le SPF Finances à ce sujet. Votre demande est jointe au dossier de discussion avec le SPF en question.

Mieux vaut donc en rire...

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