nouvelles obligations en matière de baux

@ avogil,

Bien vu !

Pertinente observation. Il me semble qu'en ce qui concerne la vérification de l'acte authentique à l'article 38 de la loi évoquée, le notaire devra jouer un rôle de premier plan.

Par contre, en ce qui concerne les contrats sous seing privé (art. 41), le contrôle de l'administration ne pourrait être que marginale. Si à cette occasion elle refuse de procéder à l'enregistrement, parce que, par exemple, seul un prénom d'une partie au contrat n'y figure (alors que cette partie n'aurait qu'un seul prénom) , ne risque-t-elle pas d'engager sa responsabilité si son appréciation est erronée?

Les conséquences du défaut d'enregistrement sont les plus importantes en présence d'un bail de résidence principale. Or, dans pareil bail, le preneur est presque toujours (mais il y a des exceptions) une personne physique, alors que le bailleur peut parfaitement être une personne morale. L'obligation d'enregistrer un bail de résidence principale semble, depuis les réformes législatives de 2007, reposer exclusivement sur le bailleur selon la jurisprudence récente, ce qui peut amener déjà quelques éléments de réponse.

Par contre, pour les autres baux, l'obligation d'enregistrement repose sur les deux parties, sauf conventions particulières à cet égard (non opposables à l'administration d'ailleurs). Les clauses d'entretien de bail dans les actes d'aliénation d'immeubles loués conservent tous leurs sens si une partie ne pas s'exposer à 'toutes les conséquences' civiles du défaut de l'enregistrement.

Cela risque d'être épique, en effet.

Documents parlementaires : plus précisément, Ch. 53-3236/3, p.25 :

"Enfin, l’intervenante pose encore une question ponctuelle sur la sanction encourue si les deux prénoms, la date et le lieu de naissance du bailleur et du locataire ne sont pas mentionnés dans un bail.

Le ministre souligne que l’enregistrement est important pour le délai de préavis. Il est également nécessaire pour l’opposabilité du bail à un nouveau propriétaire. En ce sens, l’enregistrement est une protection car il garantit la notoriété du document."

C'est bien d'avoir des travaux préparatoires, ce serait mieux s'ils étaient préparés...

Objectif fiscal??

Mais que fait-on pour toutes les villas cossues louées à l'année en tant que seconde résidence?

Ces loyers-là ne seraient pas taxé car il ne faut pas enregistrer les baux??

J'y lis plusieurs questions.

Quant à celle sur la sanction encourue en cas d'absence de toutes les nouvelles mentions requises, le ministre ne répond tout simplement pas.

Et comment vont-ils savoir à combien sont louées les villas cossues utilisées comme seconde résidence?

Cela n'a aucun sens de se servir de l'enregistrement des baux comme "base" de taxation des loyers.

L'enregistrement des baux est gratuit....aujourd'hui    mais demain ? 

Par ailleurs, j'en suis à 8 envois de mail pour l'enregistrement du même bail et du même ELE .
Ils ne comprennent rien et ne gardent pas traces de fichiers joints (baux et ELE) qui ne sont pas directement acceptés.

Je m'attends une fois de plus à un nouveau "problème" illusoire détecté par ces chers fonctionnaires !

Ya plus qu'à adapter tous les baux... 

J’ai renvoyé mon bail en mentionnant un seul prénom pour les bailleurs, et sans leur Numéro National.
Celui-ci a été accepté à l’enregistrement sans mention du Numéro de registre National.
En revanche, le commentaire reçu en retour du bureau d’enregistrement a déjà changé :

ATTENTION :
La mention des numéros de registre national des parties dans le contrat  facilite grandement le traitement de votre dossier . A partir de février 2014 il est obligatoire d’indiquer dans le contrat  le nom , le prénom  ,  l’adresse , la date et le lieu de naissance de chaque bailleur et de chaque locataire (article 1714 du Code Civil)

La CVP a aussi accusé réception de ma question…mais ne m’a pas encore répondu…