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quelle procédure dois je faire?

jelou
Pimonaute bavard
Inscription : 10-09-2007
Messages : 429

quelle procédure dois je faire?

Bonjour,
je viens vers vous pour une question pratique. J'ai gagné partiellement un procès avec un locataire, je dis partiellement car si sur le fond le juge me donne raison en ce qui concerne les dégâts locatifs il a été un peu laxiste. Bref le principal c'est que je ne perde pas trop.
Maintenant que le jugement est prononcé, je suppose que la partie défenderesse à un droit d'appel quels sont les délais?
Quelle est ensuite la procédure à suivre ?
Merci pour vos réponses

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 716

Re : quelle procédure dois je faire?

Maintenant que le jugement est prononcé, je suppose que la partie défenderesse à un droit d'appel quels sont les délais?

Était-il présent lors du Jugement? L'avez-vous fait signifier?

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jelou
Pimonaute bavard
Inscription : 10-09-2007
Messages : 429

Re : quelle procédure dois je faire?

Non ils n'étaient pas présents ni moi non plus d'ailleurs. Le jugement m'a été transmis.
je dois leur signifier le jugement et c'est seulement après si je sais s'ils vont en appel ?

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : quelle procédure dois je faire?

jelou a écrit :

Non ils n'étaient pas présents ni moi non plus d'ailleurs. Le jugement m'a été transmis.
je dois leur signifier le jugement et c'est seulement après si je sais s'ils vont en appel ?

Avant de faire signifier, il peut être utilise de contacter le locataire pour lui demander le paiement, en précisant que faute de paiement il devra payer les frais de huissier en plus.


________________________
’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 716

Re : quelle procédure dois je faire?

S'ils ne sont pas venus, ils ne sont pas au courant du jugement.

Vous devez alors engager un huissier qui procédera à la levée d'exécution (en fait il demande au Tribunal de lui envoyer le seul original du jugement qui existe).

Cela prend +/- 15 jours.

Ensuite il va signifier le jugement aux locataires (càd les informer du jugement en termes basiques).
Cela vous coûtera +/- 300€. Le huissier ne lève pas le petit doigt tant que l'argent n'est pas arrivé sur son compte!

Dès que la signification du jugement a été faite par votre huissier, vos locataires (absents au procès) ont 30 jours après la signification pour faire appel.

La plupart attentent le jour n+29, ou même font le mort pendant ce délai...

Vous aviez demandé l'expulsion? Le juge vous l'avait accordée?

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jelou
Pimonaute bavard
Inscription : 10-09-2007
Messages : 429

Re : quelle procédure dois je faire?

C'est un très long périple !

Voici un résumé de l'histoire en juin 2010 ils louent l'appartement pour une durée de 1 an.
Après qq mois seulement, ils se plaignent d'humidité dans l'appartement. Conciliation devant le juge de paix, expert désigné et rapport en leur défaveur en gros c'est leur manière de vivre qui est en cause, pas l'appartement.
Ils ne supportent pas la décision et ils partent sans préavis.
Evidemment je ne suis pas d'accord  et c'est depuis lors que ça traîne car le juge de paix a pris sa pension entre temps, et j'ai eu 2 autres juges.
L'état des lieux de sortie fait avec avocats de part et d'autre, dégâts constatés mais très minimisé par le nouveau juge ex colonne de l'évier fêler sur 15cm , je devais le faire réparer pas changer!, je demande de payer l'entretien chaudière , ils sont resté 8 mois donc ils ne doivent payer que la moitié, taque de cuisson rouillée (elle n'avait que 4 ans ) le juge refuse le changement...
L'addition s'est allongée du fait des intérêts sur les sommes qui me sont dues..
Le jugement ils sont au courant certainement via leur avocat.
Ils sont solvables ouf

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 716

Re : quelle procédure dois je faire?

Le jugement ils sont au courant certainement via leur avocat

Non pas du tout, s'ils ne sont pas venus au jugement et ne se sont pas donnés la peine de faire représenter par leur avocat (et donc de payer ses prestations), vous devez faire signifier!

Maintenant Est-ce que toutes ses poursuites, le coût du huissier (300€ pour signifier, 600€ par type de saisie) vaut la peine?

Ils sont partis et votre bien est reloué.

Vous estimez votre préjudice à plus de 900€?

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jelou
Pimonaute bavard
Inscription : 10-09-2007
Messages : 429

Re : quelle procédure dois je faire?

Oh oui ça en vaut la peine le jugement m'octroi 3 mois de location perdue les intérêts sur cette somme, 1/3 de la garantie locative , et des autres frais donc oui
De plus les frais de huissiers peuvent leur être réclamer.
Madame est professeur dans une école et monsieur est gestionnaire de stress.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 716

Re : quelle procédure dois je faire?

Mais alors qu'attendez-vous pour engager un huissier et faire signifier le jugement qui est exécutoire?

S'il vous ne le faites pas exécuter par un huissier, rien ne va se passer!

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 298
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Re : quelle procédure dois je faire?

Ils ont un avocat et c'edt un jugement par défaut ?

Vous avez un avocat aussi ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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jelou
Pimonaute bavard
Inscription : 10-09-2007
Messages : 429

Re : quelle procédure dois je faire?

Ils ont un avocat et moi aussi mais il est en indisponibilité pour le moment c'est pour cela que je posais la question sur ce forum

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 298
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Re : quelle procédure dois je faire?

jelou a écrit :

Ils ont un avocat et moi aussi mais il est en indisponibilité pour le moment c'est pour cela que je posais la question sur ce forum

Quoi !? Un avocat qui ne vous répond pas un dimanche ! Changez d'avocat  wink

Plus sérieusement: avant de vous lancer dans les frais d'une signification du jugement (si c'est par défaut, ils peuvent faire opposition et puis s'ils "re"-perdent, aller en appel), demandez à votre avocat de prendre contact avec la partie adverse et leur demander s'ils acquiescent au jugement intervenu, faute de quoi il sera signifié.


Erik DECKERS
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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
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Re : quelle procédure dois je faire?

Demandez leur s'ils acquiescent au jugement, et s'ils sont d'accord de payer.

S'ils sont d'accord, demandez de payer. Eventuellement avec un plan de payement, et calcul des intérêts, évidemment.

S'ils ne sont pas d'accord, contactez un huissier (ou demandez à votre avocat de s'en charger) et faites exécuter le jugement (signification, attente de un mois, saisie des salaires, etc)


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : quelle procédure dois je faire?

grmff a écrit :

Demandez leur s'ils acquiescent au jugement, et s'ils sont d'accord de payer.

S'ils sont d'accord, demandez de payer. Eventuellement avec un plan de payement, et calcul des intérêts, évidemment.

Récemment j'ai eu un jugement qui m'accordait 180 €.
Locataire insolvable... Je me dis que c'est peine perdue et que je ne vais pas payer 300 € de signification + x d'exécution pour "si peu"

Une lettre bien tournée au locataire, avec copie du jugement, et je reçois 50 e de temps en temps.

Donc, ça vaut la peine de tenter un contact "amiable" avec l'autre partie, et de signifier seulement si aucune suite


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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 716

Re : quelle procédure dois je faire?

Quoi !? Un avocat qui ne vous répond pas un dimanche ! Changez d'avocat

Quoi? Vous avez un avocat? Mais alors pourquoi venir chercher des info sur c forum alors que vous payez un avocat pour répondre à toutes ces questions, qui pour lui, font certainement partie du BABA de son métier!

Votre avocat est parti en vacances? Sans vous proposer de remplaçant??

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jelou
Pimonaute bavard
Inscription : 10-09-2007
Messages : 429

Re : quelle procédure dois je faire?

Bonjour

Quand je disais indisponible c'est pour 1 mois évidement pas un dimanche

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 716

Re : quelle procédure dois je faire?

Quand je disais indisponible c'est pour 1 mois évidement pas un dimanche

Mais c'est pas sérieux du tout ça! Il est où? En vacances? Il n'a pas de collègue qui peut s'occuper de vous? Jamais entendu un tel cas!

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jelou
Pimonaute bavard
Inscription : 10-09-2007
Messages : 429

Re : quelle procédure dois je faire?

Non il est malade , sa collègue est partie, sa remplaçante ne connait pas le dossier car son remplacement est trop récent . Il ne reste que la secrétaire.

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avogil
Pimonaute
Inscription : 11-01-2014
Messages : 2

Re : quelle procédure dois je faire?

Bonjour,

Je m'en voudrais d'interférer avec les interventions éventuelles de votre conseil, mais la marche à suivre est relativement simple. Dans un premier temps, votre avocat ira commander au Greffe une copie du jugement rendu, Cette première étape permettra de déterminer si je jugement a été rendu par défaut ou s'il est contradictoire. Dans le premier cas, la partie adverse dispose d'un délai d'opposition d'un mois pour, après signification par huissier pour faire revenir l'affaire devant le même Juge. Dans le second, votre locataire pourrait faire appel devant le Tribunal de Première Instance, ce qui serait pour lui une procédure assez longue et coûteuse et fort aléatoire d'après ce que vous en dites.Il hésitera d'autant plus à le faire que votre avocat aura à le rendre conscient du risque d'aggravation en sa défaveur de la condamnation prononcée par le premier Juge...
Muni de cette copie libre du jugement, votre conseil avertira l'adversaire par lettre recommandée (ou son conseil) de la teneur du jugement, le mettant en demeure de régler, dans le délai que vous choisirez toutes les sommes visées à la condamnation, majorées des intérêts, des frais de justice et des éventuels frais d'intervention d'un huissier. S'il n' y pas de réponse, c'est à ce moment que votre conseil fera signifier etexécuter la décision, en faisant débloquer la garantie à votre profit et saisie des biens de votre locataire.

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jelou
Pimonaute bavard
Inscription : 10-09-2007
Messages : 429

Re : quelle procédure dois je faire?

un grand merci à tous,
j'ai une copie du jugement  et il est indiqué que c'est "statuant contradictoirement"

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