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    quelle procédure dois je faire?

    jelou
    Pimonaute bavard
    Inscription : 09-09-2007
    Messages : 433

    quelle procédure dois je faire?

    Bonjour,
    je viens vers vous pour une question pratique. J'ai gagné partiellement un procès avec un locataire, je dis partiellement car si sur le fond le juge me donne raison en ce qui concerne les dégâts locatifs il a été un peu laxiste. Bref le principal c'est que je ne perde pas trop.
    Maintenant que le jugement est prononcé, je suppose que la partie défenderesse à un droit d'appel quels sont les délais?
    Quelle est ensuite la procédure à suivre ?
    Merci pour vos réponses

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : quelle procédure dois je faire?

    Si votre avocat est indisponible, vous pouvez lancer la procédure vous-même.

    Pour minimiser les coûts, vous envoyez jugement et mise en demeure de payer. Copie à votre avocat, et à l'avocat de votre locataire. Mentionnez un délai assez court, de l'ordre d'une quinzaine. Ce courrier n'est pas du tout obligatoire. Vous pouvez parfaitement passer à l'étape suivante.

    S'il ne réagit pas, vous allez au greffe du tribunal demander l'Expédition du jugement. Vous allez, muni de cette expédition à ne pas perdre car difficile d'en obtenir une copie utile, voir un huissier, et vous demander de signifier et d'exécuter le jugement.

    C'est en substance ce que je vous disais le 19/01/2014 à 19h41


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    jelou
    Pimonaute bavard
    Inscription : 09-09-2007
    Messages : 433

    Re : quelle procédure dois je faire?

    un tout grand merci pour vos précieux conseils
    je connais le tarif lol

    Hors ligne

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