factures d'eau - locataire insolvable

Art. 44. Solidarité locataire (usager) - propriétaire (abonné).

Lorsque l'usager n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble raccordé, l'abonné ne peut être solidairement et indivisiblement tenu envers le débiteur de paiement de toutes sommes impayées par l'usager après mise en demeure pour autant :

- qu'il apporte la preuve qu'il a avisé le distributeur, au plus tard dans un délai de trente jours calendrier suivant le changement d'occupation du bien, de l'identité des usagers entrants et sortants ainsi que de l'index du compteur.

Dans le cas d'un immeuble non occupé, l'abonné acquiert la qualité d'usager et est dès lors redevable vis-à-vis du distributeur des coûts de la redevance et de la consommation enregistrée jusqu'au signalement de l'occupation de l'immeuble par un nouvel usager.

Si plusieurs personnes sont titulaires d'un droit réel indivis sur l'immeuble raccordé, celles-ci sont solidairement et indivisiblement tenues envers le distributeur;

- que l'immeuble ait été préalablement équipé par le distributeur d'un compteur par logement.

En cas d'immeuble à appartements multiples ou d'ensemble d'immeubles desservis par un compteur collectif, l'abonné a la qualité d'usager et est tenu vis-à-vis du distributeur de toutes les charges relatives à la distribution d'eau;

- qu'une forte consommation inhabituelle ne soit pas consécutive à l'état des installations privées.

En cas de surconsommation, l'abonné restera solidairement et indivisiblement tenu envers le débiteur du paiement de toutes sommes impayées par l'usager si celui-ci démontre que la surconsommation est due à l'état des installations privées dont l'abonné avait la charge.

Articles D.233 et R.270bis-5 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau.