Juge de Paix d'Ostende

luc · #1 22-01-2014 19:01:19

A titre d'information: une enquête judiciaire pour corruption, ... a été lancée par la Cour d’Appel de Gand contre le Juge de Paix d'Ostende qui est aussi président de la Chambre Exécutive Néerlandophone de l'IPI.
Source: VRT Nieuws 22/1 16:23

luc · #21 27-01-2014 09:12:47

À titre d’information, je crois que des solutions pour le problème structurel (de l'administration provisoire) ont été discutés au parlement depuis 2010 et déjà mis en place depuis janvier 2013.
En effet les six procédures d’administration provisoire, … changent profondément le 01.06.2014 (remplacés par une procédure, etc ...).

La loi principale a été publiée dans le Moniteur du 14.06.2013 et est d'application le 01.06.2014 :

Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

Textes parlementaires :
Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

Analyse :
Nouveau statut de protection pour les personnes incapables (site LegalWorld, 19.06.2013)

Francis · #22 27-01-2014 12:18:54

Suivant une information reçue d'un client, cette affaire de ce juge de paix ne serait unique.

Il aurait confié l'administration provisoire d'un dame atteinte d'Alzeimer à un de ses fils qui n'aurait rentré aucun rapport de gestion en 5 ans et aurait vendu avec l'autorisation du juge de paix plusieurs biens immobiliers apparemment très bon marché.

à prendre évidemment avec les réserves d'usage.

ickx · #23 31-05-2017 20:04:14

http://www.nieuwsblad.be/cnt/dmf20170330_02809573

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