loi de 2010- mandat en cours

Combien d'appartements?
Combien de copropriétaires?

Pour moi, votre syndic est toujours votre syndic, même en infraction avec la loi de 2010, il est toujours votre syndic.

Ce que je ferais :
Demander au syndic d'organiser une AGE. Envoyez lui le courrier par recommandé. Pour ce faire, vous devez détenir, seul ou avec un autre CP (qui doit aussi signer le recommandé avec vous), 20% des quotités de l'immeuble.

Si le syndic ne convoque pas dans les 30 jours, vous pouvez organiser vous-même l'AGE et invitez y le syndic.

Demandez dans votre courrier au syndic d'inscrire à l'ordre du jour :
- Nomination d'un nouveau syndic.
.... et n'oubliez pas d'aller à l'AGE avec des propositions de syndic (et leur contrat)

Faits : Vous êtes à quatre CP. Le syndic n'organise plus d'AG depuis 2009. Son dernier mandat a pris fin en 2013 . Le 2ème alinéa de l'Art. 577-14 CC est d'application.

Quatre  solutions possibles, selon le nombre/quotités de ceux qui sont d’accord avec vous:

1. Les quatre CP (= accorde unanime) sont d’accord.
Solution : tenu d’AG de tous les CP (= durée 24 heures – cout : 10 EUR)

2. Des CP sont d’accord qui, seul ou ensemble, ont plus que 20% des quotités.
Solution : AGE (= durée 31 jours – cout : 20 EUR)

3. Les CP qui sont d’accord ne réunissent pas 20% des quotités.
Solution : citer avec huissier l’ACP et le syndic chez le juge (durée : 2 à 6 mois  - cout 1000 à 4000 EUR – partiellement remboursables)

4. Un CP est d’accord (le nombre de quotités n’a pas d’importance).
Solution : aller chez le juge avec une requête unilatérale (cout : 100 à 500 EUR, remboursables). Durée : 2 semaines.

La solution 4 est celle que je préconise. Puisque mon explication sort du sujet selon certains, je ne m’explique pas plus.

Bonjour,
Si vous avez plus de 20% des parts dans les parties communes vous n'avez besoin de personne d'autres pour inviter syndic à convoquer une AG extraordinaire dans les 30 jours.
Ce qui est le départ de chaque procédure.

Je n'ai pas dis que vous étiez dans l'erreur, j'élimine différentes solutions.
Vous prenez cette solution qui est la moins onéreuse.
Sinon s'est via le juge de Paix et la demande d'une désignation d'un syndic judiciaire, ou l'organisation d'une AG avec astreinte si celle-ci n'est pas tenue pour une date fixée par le juge Paix.

Merci.
C'est exactement ce que je pense :

Mais là où j'essaie d'être prudent c'est sur le point de savoir si son contrat est terminé ou non. Il me semble que oui mais bon je suis pas pro.

Il utilisait le numéro IPI d'un autre...Il n'est lui-même pas repris sur le site de l'IPI, bien qu'il ait un bureau de "gérance" à son nom, il ne peut donc pas être salarié de l'autre.
Il est en effet très performant, je vous fais grâce de la liste sans fin de ses manquements.

Oui, j'ai bien l'intention de le faire quand nous aurons nommé le nouveau syndic, on essaie d'organiser le transfert en douceur sans qu'il ne sente sa fin arriver.  Il nous prend pour des gentils moutons qu'il peut traiter n'importe comment.

En plus lire aussi: Les cahiers juridiques du droit de la copropriété (eJuris). Je cite :

Ce que le syndic doit faire s’il abandonne, est décrit dans la loi d’une façon très explicite et non-interprétable :

Si par hasard le dernier président n’est plus copropriétaire, alors il doit quand même assumer, … .