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    loi de 2010- mandat en cours

    Boxl
    Pimonaute
    Inscription : 27-01-2014
    Messages : 7

    loi de 2010- mandat en cours

    Bonjour,

    Je suis dans une copropriété où le syndic n'a plus organisé d'AG depuis deux ans et ne répond pas à nos sollicitations concernant des travaux urgents de toiture.  Je suis arrivé dans la copropriété après le début de son mandat qui  a commencé le 1er octobre 2009. Est-ce que, en vertu de la loi de 2010 limitant la durée des mandats à trois ans,  son mandat est venu automatiquement  à expiration le 1er octobre 2012 ? Dans ce cas, suffit-il que nous nommions un  nouveau syndic ?

    Merci.

    Hors ligne

    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : loi de 2010- mandat en cours

    Et bien cela m'étonnerai qu'un président de la dernière AG et qui n'est plus propriétaire assume quoi que ce soit et qu'il ait (légalement) encore une obligation de le faire !

    Pour le reste, ?


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 052
    Site Web

    Re : loi de 2010- mandat en cours

    Boxl a écrit :

    Bonjour,

    Je suis dans une copropriété où le syndic n'a plus organisé d'AG depuis deux ans et ne répond pas à nos sollicitations concernant des travaux urgents de toiture.  Je suis arrivé dans la copropriété après le début de son mandat qui  a commencé le 1er octobre 2009. Est-ce que, en vertu de la loi de 2010 limitant la durée des mandats à trois ans,  son mandat est venu automatiquement  à expiration le 1er octobre 2012 ? Dans ce cas, suffit-il que nous nommions un  nouveau syndic ?

    Merci.

    Le juge de paix de mon canton vient de désigner un syndic judiciaire pour mon ACP le même jour que la requête unilatérale d'une quinzaine de CP (= 5% des CP) a été déposée à la greffe.
    Un autre groupe, dont moi, a déposé une requête contradictoire, qui n'a pas encore été traitée.

    Le syndic 2012-2013 n'avait pas fait ce qu'il faut pour renouveler son mandat. Une disposition de son contrat prévoyait un renouvellement tacite.

    Donc je crois, si votre syndic ne tient même pas d’AG il sera simple de faire nommer un syndic judiciaire. Frais à charge de l’ACP, mais elles peuvent être mis à charge du « syndic sortant » par l’AG.


    Cordialement,

    Luc

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