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lettre d'avocat résiliation de bail 3 ans non enregistré

ege
Pimonaute
Inscription : 01-04-2012
Messages : 1

lettre d'avocat résiliation de bail 3 ans non enregistré

Je viens de recevoir une lettre d’avocat m’annonçant ce 11/02/2014 par simple courrier, le départ de ma locataire sans préavis,car le bail n’avait pas été enregistré.Celui-a été signé le 15 août 2013 pour une durée de 3ans sans résiliation possible (effectivement j’avais oublié de l’enregistré).
Je pense que l’avocat se trompe, la loi sur les baux a usage habitations stipule que seul les baux de 9ans peuvent être résilié sans préavis et seulement durant la durée du non enregistrement ;par contre les baux a durée déterminée ne peuvent être résilié sans l’accord des deux parties.
Ma question un avocat qui connaît bien les lois peut-il résilier un bail de 3 ans sans raisons valables sous prétexte que sa cliente est en instance de divorce(elle l’était déjà lorsqu’elle a signé le bail) et qu’elle va recevoir un logement gratuit de son nouvel employeur.
Celui essaye à l’amiable que je tombe dans son piége et que je mette une affiche a louer afin que sa cliente puisse quitter les lieux fin mars date à la quel me seront restitués les clefs avec état des lieux a l’amiable et tout cela sans indemnités.
Que me conseillez-vous ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 648
Site Web

Re : lettre d'avocat résiliation de bail 3 ans non enregistré

gof a écrit :

je pense pour ma part qu'il faille répondre, mais intelligemment.(...)

(...) discuter de la fin du bail par mutuus dissensus

c'est vrai qu'exprimé ainsi, cela a tout de suite l'air plus intelligent  wink


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 12-06-2014
Messages : 762

Re : lettre d'avocat résiliation de bail 3 ans non enregistré

Mr Pim, z'êtes moqueur tout de même humo.gif


Le chocolat etc.

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 12-06-2014
Messages : 762

Re : lettre d'avocat résiliation de bail 3 ans non enregistré


Le chocolat etc.

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 22-10-2005
Messages : 868

Re : lettre d'avocat résiliation de bail 3 ans non enregistré

Je reviens sur ce sujet pour vous dire à tous qu'à l'amiable j'ai obtenus une indemnité de 3 mois de loyers, la locataire étant heureuse de pouvoir déménager rapidement, sans devoir prester de préavis.
Un mauvais arrangement vaut mieux qu'une procédure judiciaire.


jacq

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 535

Re : lettre d'avocat résiliation de bail 3 ans non enregistré

Beaucoup de répondant partent du principe que l'avocat bluff - ce qui est tout à fait possible... mais j'ai rencontré plusieurs avocats qui se trompaient sur ce genre de question, pour ma part.
Encore une récemment, exactement sur cette même question.

Ils ont leurs spécialités, et si c'est l'avocat que la dame a pris pour son divorce, il n'est peut-être pas vraiment au fait de la nuance bail courte / longue durée.

Bref, pour moi une réponse est nécessaire. Et je resterais également bref et direct, à l'instar de celle proposée par Grmff mais en indiquant clairement que c'est un bail de courte durée, pour bien baliser la chose et éventuellement mettre la puce à l'oreille.

Dernière modification par Himura (02-03-2015 11:01:13)

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