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    lettre d'avocat résiliation de bail 3 ans non enregistré

    ege
    Pimonaute
    Inscription : 31-03-2012
    Messages : 1

    lettre d'avocat résiliation de bail 3 ans non enregistré

    Je viens de recevoir une lettre d’avocat m’annonçant ce 11/02/2014 par simple courrier, le départ de ma locataire sans préavis,car le bail n’avait pas été enregistré.Celui-a été signé le 15 août 2013 pour une durée de 3ans sans résiliation possible (effectivement j’avais oublié de l’enregistré).
    Je pense que l’avocat se trompe, la loi sur les baux a usage habitations stipule que seul les baux de 9ans peuvent être résilié sans préavis et seulement durant la durée du non enregistrement ;par contre les baux a durée déterminée ne peuvent être résilié sans l’accord des deux parties.
    Ma question un avocat qui connaît bien les lois peut-il résilier un bail de 3 ans sans raisons valables sous prétexte que sa cliente est en instance de divorce(elle l’était déjà lorsqu’elle a signé le bail) et qu’elle va recevoir un logement gratuit de son nouvel employeur.
    Celui essaye à l’amiable que je tombe dans son piége et que je mette une affiche a louer afin que sa cliente puisse quitter les lieux fin mars date à la quel me seront restitués les clefs avec état des lieux a l’amiable et tout cela sans indemnités.
    Que me conseillez-vous ?

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : lettre d'avocat résiliation de bail 3 ans non enregistré

    gof a écrit :

    je pense pour ma part qu'il faille répondre, mais intelligemment.(...)

    (...) discuter de la fin du bail par mutuus dissensus

    c'est vrai qu'exprimé ainsi, cela a tout de suite l'air plus intelligent  wink


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    Gof
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 11-06-2014
    Messages : 766

    Re : lettre d'avocat résiliation de bail 3 ans non enregistré

    Mr Pim, z'êtes moqueur tout de même humo.gif


    Le chocolat etc.

    Hors ligne

    Gof
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 11-06-2014
    Messages : 766

    Re : lettre d'avocat résiliation de bail 3 ans non enregistré


    Le chocolat etc.

    Hors ligne

    jacq
    Pimonaute intarissable
    Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
    Inscription : 21-10-2005
    Messages : 938

    Re : lettre d'avocat résiliation de bail 3 ans non enregistré

    Je reviens sur ce sujet pour vous dire à tous qu'à l'amiable j'ai obtenus une indemnité de 3 mois de loyers, la locataire étant heureuse de pouvoir déménager rapidement, sans devoir prester de préavis.
    Un mauvais arrangement vaut mieux qu'une procédure judiciaire.


    jacq

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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 682

    Re : lettre d'avocat résiliation de bail 3 ans non enregistré

    Beaucoup de répondant partent du principe que l'avocat bluff - ce qui est tout à fait possible... mais j'ai rencontré plusieurs avocats qui se trompaient sur ce genre de question, pour ma part.
    Encore une récemment, exactement sur cette même question.

    Ils ont leurs spécialités, et si c'est l'avocat que la dame a pris pour son divorce, il n'est peut-être pas vraiment au fait de la nuance bail courte / longue durée.

    Bref, pour moi une réponse est nécessaire. Et je resterais également bref et direct, à l'instar de celle proposée par Grmff mais en indiquant clairement que c'est un bail de courte durée, pour bien baliser la chose et éventuellement mettre la puce à l'oreille.

    Dernière modification par Himura (02-03-2015 10:01:13)

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