lettre d'avocat résiliation de bail 3 ans non enregistré

ChristopheDelagrange · #1 14-02-2014 16:52:16

rexou a écrit :

ChristopheDelagrange a écrit :
Soit vous faites la sourde oreille, vous laissez le locataire partir, puis vous faites vos comptes ( = dégâts + loyers impayés + préavis de 3 mois + indemnité de rupture + intérêts + ...)
J'y avais pensé aussi, mais il existe un risque de le voir plaider "l'accord tacite" vu l'absence de réaction à son courrier.

Oui mais vu que le courrier n'est pas recommandé et que la parole d'un avocat ne vaut rien, cette astuce permettrait, en cas de complications, de mettre en doute la date de dépôt du préavis (ou l'existence même du préavis). Le problème avec les préavis par courrier simple, c'est l'absence de preuve de l'envoi, et surtout l'absence de date non-contestable

Le fait de ne pas réagir permet de garder des cartouches de réserve, au cas où il y aurait procédure et mauvaise foi de la partie adverse

Certes, me direz-vous, ce n'est pas honnête, mais dans si la partie adverse est de mauvaise foi... Dans une procédure où on se verrait malmené, je n'hésiterais pas à mettre en cause la date de préavis ou même son existence

ege a écrit :

Je viens de recevoir une lettre d’avocat m’annonçant ce 11/02/2014 par simple courrier, le départ de ma locataire sans préavis,car le bail n’avait pas été enregistré.Celui-a été signé le 15 août 2013 pour une durée de 3ans sans résiliation possible (effectivement j’avais oublié de l’enregistré).

Si je ne me trompe pas, le préavis prends cours le premier du mois suivant, donc le premier mars, et il courrait jusqu'au 30 mai. Le loyer devra être payé jusque fin mai, et il faudra ajouter aux éventuels loyers impayés l'indemnité, de minimum 3 mois.

rexou · #21 14-02-2014 16:43:24

ChristopheDelagrange a écrit :

Soit vous faites la sourde oreille, vous laissez le locataire partir, puis vous faites vos comptes ( = dégâts + loyers impayés + préavis de 3 mois + indemnité de rupture + intérêts + ...)

J'y avais pensé aussi, mais il existe un risque de le voir plaider "l'accord tacite" vu l'absence de réaction à son courrier.

Et si départ immédiat, un accord amiable avec 5 mois de bonus me semble correct. Si pas d'accord, vous vous réservez bien sur le droit de revoir vos exigences à la hausse...

ChristopheDelagrange · #22 14-02-2014 16:31:12

ege a écrit :

Ma question un avocat qui connaît bien les lois peut-il résilier un bail de 3 ans sans raisons valables sous prétexte que sa cliente est en instance de divorce(elle l’était déjà lorsqu’elle a signé le bail) et qu’elle va recevoir un logement gratuit de son nouvel employeur.
Celui essaye à l’amiable que je tombe dans son piége et que je mette une affiche a louer afin que sa cliente puisse quitter les lieux fin mars date à la quel me seront restitués les clefs avec état des lieux a l’amiable et tout cela sans indemnités.
Que me conseillez-vous ?

L'avocat est tout à fait dans l'erreur.
A mon avis, vous avez deux solutions. Soit vous lui répondez qu'il se trompe et vous exigez la prestation du préavis + Indemnités de rupture ( 3 mois au moins)
Soit vous faites la sourde oreille, vous laissez le locataire partir, puis vous faites vos comptes ( = dégâts + loyers impayés + préavis de 3 mois + indemnité de rupture + intérêts + ...)

rexou · #23 14-02-2014 16:30:19

ege a écrit :

Je viens de recevoir une lettre d’avocat m’annonçant ce 11/02/2014 par simple courrier, le départ de ma locataire sans préavis,car le bail n’avait pas été enregistré.Celui-a été signé le 15 août 2013 pour une durée de 3ans sans résiliation possible (effectivement j’avais oublié de l’enregistré).
Je pense que l’avocat se trompe, la loi sur les baux a usage habitations stipule que seul les baux de 9ans peuvent être résilié sans préavis et seulement durant la durée du non enregistrement ;par contre les baux a durée déterminée ne peuvent être résilié sans l’accord des deux parties.
Ma question un avocat qui connaît bien les lois peut-il résilier un bail de 3 ans sans raisons valables sous prétexte que sa cliente est en instance de divorce(elle l’était déjà lorsqu’elle a signé le bail) et qu’elle va recevoir un logement gratuit de son nouvel employeur.
Celui essaye à l’amiable que je tombe dans son piége et que je mette une affiche a louer afin que sa cliente puisse quitter les lieux fin mars date à la quel me seront restitués les clefs avec état des lieux a l’amiable et tout cela sans indemnités.
Que me conseillez-vous ?

Cet avocat se plante royalement ! Vous avez raison : un bail de type court, même non enregistré, ne peut être rompu anticipativement, sauf si c'est mentionné expressément et aux conditions écrites dans le bail.

Un préavis de 3 mois et des indemnités de rupture de 3 mois constituent un minimum que vous accordera un juge. Instance de divorce, logement gratuit, nouvel employeur... ce n'est en aucun cas votre problème. Mais vous pouvez prendre acte de ces circonstances et accepter une rupture anticipée moyennant le préavis + les indemnités. Si le départ est immédiat et le préavis non presté, vous pouvez réduire le total à 5 mois si accord. Et si pas d'accord, vous reverrez l'avocat devant le juge.

Ne vous laissez pas impressionner !

ege · #24 14-02-2014 14:40:31

Je viens de recevoir une lettre d’avocat m’annonçant ce 11/02/2014 par simple courrier, le départ de ma locataire sans préavis,car le bail n’avait pas été enregistré.Celui-a été signé le 15 août 2013 pour une durée de 3ans sans résiliation possible (effectivement j’avais oublié de l’enregistré).
Je pense que l’avocat se trompe, la loi sur les baux a usage habitations stipule que seul les baux de 9ans peuvent être résilié sans préavis et seulement durant la durée du non enregistrement ;par contre les baux a durée déterminée ne peuvent être résilié sans l’accord des deux parties.
Ma question un avocat qui connaît bien les lois peut-il résilier un bail de 3 ans sans raisons valables sous prétexte que sa cliente est en instance de divorce(elle l’était déjà lorsqu’elle a signé le bail) et qu’elle va recevoir un logement gratuit de son nouvel employeur.
Celui essaye à l’amiable que je tombe dans son piége et que je mette une affiche a louer afin que sa cliente puisse quitter les lieux fin mars date à la quel me seront restitués les clefs avec état des lieux a l’amiable et tout cela sans indemnités.
Que me conseillez-vous ?

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