[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



vérification des comptes

Bil
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Belgique
Inscription : 26-12-2013
Messages : 5

vérification des comptes

comment le vérificateur aux comptes doit il procéder s'il conteste le montant d'une facture lors de sa vérification?comment devra  t il procéder  à l'assemblée générale?et quelle conséquence?je suppose que les comptes non ratifiés sont soumis au vote pour approbation à l'AG?Dans quelle situation se trouve le syndic?quelles sont les  responsabilités face à une facture dont le montant n'est pas justifié?J'aimerais bien avoir des éclaircissements sur le déroulement de l'assemblée dans cette hypothèse.
Merci


Bien à vous.

Hors ligne

dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
Inscription : 08-12-2010
Messages : 532

Re : vérification des comptes

Bil a écrit :

... le syndic comptabilise à charge de la copropriété une facture sur base de 70 H de prestations à deux ouvriers.
Mais le chantier a été réalisé en tout en 24H soit 48 H pour 2 ouvriers.
Ce qui fait une différence d'une journée et demi de travail..
Est ce que la facture porté ainsi en compte peut être contesté par le vérificateur ? ...

Les obligations et les compétences du vérificateur  sont déterminées par le règlement de copropriété. (voir CC art 577-8/2)

Il me semble toutefois important que le CP ne confonde pas son rôle de vérificateur et sa qualité de CP. Le vérificateur a en charge la vérification des comptes mais pas le contrôle du syndic.

Si le justificatif d'une dépense est litigieuse, il est normal que le vérificateur informe l'AG en incluant des éléments objectifs d'analyse. L’approbation des comptes proprement dite reste une prorogative de l'AG.

Si l'on conteste une facture, il faut être sûr de ses arguments.
Dans l'exemple, on ne peut exclure qu'une partie du travail a été réalisée en atelier sans le CP - vérificateur aux comptes ne soit au courant et dans ce cas, le syndic pourrait vous décrédibiliser....

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 871
Site Web

Re : vérification des comptes

Scale2601 a écrit :

Les copropriétaires peuvent également lui confier des missions complémentaires.

Ses missions complémentaires doivent être explicite, de courte durée (= au maximum an non prolongable puisqu'il s'agit d'actes). Ex: mandat statutaire à signer le contrat du syndic dans les 30 jours de la décisison de l'AG (ou juge) et en joindre une copie au rapport semestriel suivant.

Cette mission ne peut pas être "prolongé". Lisez dans le rapport parlementaire l'interprétation de Mme NYSSENS, qui était l'initiateur de la loi de 2010. et de la disposition suivante:

CodeCivil a écrit :

Art. 577-8/1.
Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, composé des seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2. A cet effet, il peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des 3/4 des voix sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale. Une mission ou une délégation de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année. Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission.


Cordialement,

Luc

En ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 871
Site Web

Re : vérification des comptes

dach a écrit :

Si l'on conteste une facture, il faut être sûr de ses arguments.

dix.gif


Cordialement,

Luc

En ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Retweeted SNPC - NEMS (@SNPC_NEMS): Alors que les #communes deviennent de plus en plus pointilleuses sur le contrôle des #travaux non-autorisés, certaines règles mériteraient d'être révisées, notamment pour la défense des #propriétaires. lesoir.be/164820/article…

La semaine dernière De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Maison 2 100 000 € IXELLES
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Appartement À partir de 775 000 € UCCLE
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    consectetur eleifend Praesent vulputate, ut fringilla ante. sem, velit, nec accumsan mi,