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    comment rédiger requête:cas particulier

    wayne
    Pimonaute intarissable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 03-08-2012
    Messages : 532

    comment rédiger requête:cas particulier

    Bonjour à tous,

    je me retrouve dans un cas particulier et j'aurais besoin de conseils pour rédiger une requête:

    J'ai conclu l'été passé un bail d'un an débutant en juillet 2013.
    En octobre, ils m'annoncent qu'ils désirent quitter les lieux, ça m'arrange car je compte vendre, et nous signons un papier de rupture du bail amiable, sans indemnités, pour le 30/11/2013.

    Passé ce délai, ils me demandent s'ils peuvent rester encore quelques mois, jusqu'à ce que l'appartement soit vendu. Je donne encore mon accord, étant donné que cela m'arrange d'avoir un loyer jusqu'à la signature de l'acte (qui devrait avoir lieu courant avril).
    Le problème, dont m'a fait part mon notaire et dont je n'avais pas pensé, c'est que étant donné que nous avons mis fin amiablement au contrat, et qu'ils occupent toujours les lieux, nous serions maintenant dans un bail verbal, soit bail de 9 ans.
    Est-ce vrai ?

    ils ont maintenant 2 mois de loyer de retard et je compte déposer ma requête demain matin.
    Leurs torts: 2 mois loyers impayés+ garantie locative non constituée, de plus, ils ne sont pas domiciliés dans les lieux (alors que bail de résidence principale), bien que la femme l'était il y a peu.
    Je voudrais aussi que le juge mette fin au bail pour fin mars, comme c'étais prévu oralement, ou au pire pour fin avril car promis (via compromis) de vendre l'appartement libre d'occupation, pour fin avril au plus tard.

    Vu tous ces éléments, je ne sais pas ce que je dois mettre dans ma requête.

    Il s'agit d'un faux couple de nationalité hors Europe, dont la femme est mariée, et l'homme célibataire. La femme était domiciliée dans les lieux, jusqu'il y a peu, mais sans y habiter réellement. L'homme, qui lui habitait réellement dans les lieux, est inscrit au registre d'attente dans une autre commune de la capitale, et ce depuis mars 2012.
    En gros il n'aurait peut-être même pas de séjour légal en Belgique, et n'aurais jamais été domicilié dans les lieux.

    Comme ils ne sont pas domiciliés dans les lieux, qu'ils ne payent plus leur loyer, et que nous avions signé un document de résiliation du bail, puis-je rentrer moi-même dans les lieux, et ce sans jugement ?
    (C'est  de toutes façons ce que je compte faire 3 jours avant la signature de l'acte, si pas obtenu d'expulsion avant fin avril)

    Si je dois rédiger une requête, comment dois je présenter cela correctement devant le juge, de sorte qu'il ne puisse pas reporter ses responsabilités à plus tard ?

    Hors ligne

    wayne
    Pimonaute intarissable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 03-08-2012
    Messages : 532

    Re : comment rédiger requête:cas particulier

    Les preneurs sont 2. Un des preneurs propose un payement mensuel de 100 euros pendant 9 mois afin d appurer la dette. Vu sa situation, ce n'est en effet pas dans son intérêt de faire monter la note, compte tenu des frais de justice et intérêts.

    Seulement, le deuxième preneur serait susceptible de prendre le large et quitter la Belgique, ce qui compliquerait la procédure en cas de non payement et d introduction de requête ultérieure.

    Autant être prévoyant et agir tout de suite.

    Que faire, requête ou conciliation ?

    Merci

    Hors ligne

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 682

    Re : comment rédiger requête:cas particulier

    A votre place : requête.

    Hors ligne

    wayne
    Pimonaute intarissable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 03-08-2012
    Messages : 532

    Re : comment rédiger requête:cas particulier

    c'est parti pour la requête.

    pour un loyer de 860 eur charges comprises, je peut demander 8,6 euros d'intérêt pour chaque loyer qui a été payé après le 10 du mois, et si plusieurs mois de retard : 8,6 euros pour chaque mois de retard supplémentaire, est-ce bien correct ?

    comme l'els et remise des clés ont été effectués le 5 du mois suivant, tout mois entamé est-il bien considéré comme dû ?

    merci

    Hors ligne

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 682

    Re : comment rédiger requête:cas particulier

    Vous pouvez comptabiliser les jours de retard au jour près. Le taux d'intérêt = le taux légal (à vérifier, mais sûrement 3,5% annuel en 2014).
    Pour l'ELS et la remise des clés, je dirais que oui.

    Hors ligne

    wayne
    Pimonaute intarissable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 03-08-2012
    Messages : 532

    Re : comment rédiger requête:cas particulier

    Requête envoyée.

    leur facture est maintenant plus que doublée, et risque de tripler si frais d huissier.

    Le comble c'est qu'ils faisaient état de leur difficulté, en tant qu'étrangers, à trouver un logement convenable, du fait que les proprietaires refusent de louer à des non belges (de nationalité)
    Voilà la raison.

    La prochaine fois, ce sera 6 mois de caution sous la table, sinon rien.
    La confiance irait ainsi dans les 2 sens.
    Ceux qui accuseront (parfois à juste titre) de discrimination pourraient aussi se plaindre des lois qui engendrent ce type de discrimination.

    Hors ligne

    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : comment rédiger requête:cas particulier

    wayne a écrit :

    Le comble c'est qu'ils faisaient état de leur difficulté, en tant qu'étrangers, à trouver un logement convenable, du fait que les proprietaires refusent de louer à des non belges (de nationalité)

    Je suis toujours étonné moi aussi, de voir comment des gens qui ont du mal à trouver un logement manquent de gratitude lorsqu'on leur fait confiance.

    J'ai loué il y a 2 ans un appart à un jeune homme bien aimable, dynamique, seul défaut, il avait un chien. De son aveu même, il avait eu beaucoup de mal à trouver un logement, et il faisait des bons de joie lorsque j'ai accepté.
    Eh bien c'est de loin le pire locataire que j'aie eu; Dès son entrée, il a montré son vrai visage. Il y a eu des discussions pour tout, et même pour des points essentiels du bail.
    Quant au chien, il a détruit les boiseries.
    Nous voici donc bientôt en Justice


    ________________________
    ’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : comment rédiger requête:cas particulier

    C'est probablement pas dans les belles communes de BXL.

    A WSP tout le monde court après les Expats.

    Faut dire qu'avec les prix des locations dans ces communes-là, ce ne sont pas les Belges qui ont les moyens de louer...

    Mais bien les Eurocrates, fonctionnaires Européens, OTAN, Eurocontrol etc...

    Hors ligne

    wayne
    Pimonaute intarissable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 03-08-2012
    Messages : 532

    Re : comment rédiger requête:cas particulier

    C'est probablement pas dans les belles communes de BXL.

    C'est également dans les belles communes de Bxl, à W-B.
    Pas l'appartement  entièrement rénové ni de haut standing, mais bon état, et quartier très recherché.

    J'ai loué il y a 2 ans un appart à un jeune homme bien aimable, dynamique, seul défaut, il avait un chien.

    Ma dernière locataire en date (dans le Hainaut): 2 jours après avoir signé le bail et être entrée dans les lieux, m'annonce qu'elle a "des" chiens (au nombre de 3, d'après sa fille).
    La dernière fois que je suis passé, j'en ai vu minimum 5 (de la taille d'un chat  tongue)
    on verra ce que cela donnera.

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