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comment rédiger requête:cas particulier

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 412

Re : comment rédiger requête:cas particulier

Il n'y avait pas de clause particuliere, juste un bail 1 an du snp. Ensuite nous avons rédigé un document de résiliation anticipée amiable du bail, ensuite nous avons convenu d'un accord verbal d'occupation jusqu'à l'acte de vente.

Quand à lieu la vente? Qu'avez vous dit aux occupants?

Mettre la pression pour récupérer les clés, c'est donner une date pour la vente. Même fictive. Et vérifier qu'ils font leurs paquets...

En fait, si on se met à leur place, on peut se dire qu'ils n'ont pas d'information quant à la date de passation des actes, non?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 412

Re : comment rédiger requête:cas particulier

C'est évidemment une erreur d'avor vendu "libre d'occupation" si ce n'était pas le cas...

Qui habite réellement sur place? Sont-ils encore sur place?
Ont-ils un double de la résiliation amiable?

Si vous déposez une requête, vous reconnaissez implicitement le bail, si vous ne rédigez pas correctement la requête.

En plus, il faut voir en combien de temps le juge va statuer. Voyez en combien de temps vous allez pouvoir les avoir dehors.

Et si vous entrez dans les lieux sous le prétexte qu'ils sont partis, mais que vous avez lancé une requête, vous êtes pas dans la mouise...

Bref, les avoir à l'influence. Expliquez-leur (à tort...) qu'une condamnation en justice ne servira pas leur dossier de régularisation. C'est à mon avis la meilleure piste...

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wayne
Pimonaute intarissable
Lieu : bruxelles
Inscription : 03-08-2012
Messages : 533

Re : comment rédiger requête:cas particulier

Il n'y avait pas de clause particuliere, juste un bail 1 an du snp. Ensuite nous avons rédigé un document de résiliation anticipée amiable du bail, ensuite nous avons convenu d'un accord verbal d'occupation jusqu'à l'acte de vente.

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Messages : 695

Re : comment rédiger requête:cas particulier

panchito a écrit :

Comme rien n'est stipulé légalement quant à la résiliation des baux de court termes (1, 2 ou 3 ans) tout dépend de ce qui figure dans le bail.

Le bail prend fin à l'échéance de un an, sauf tacite reconduction ou nouveau bail.

Moi j'enverrais une lettre recommandée pour mettre fin au bail en juillet, et je déposerai une requête pour la récupération des loyers impayés.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 913

Re : comment rédiger requête:cas particulier

Effectivement, je n'avais pas vu que le bail n'avait débuté qu'en juillet 2013.
Donc oui, vous êtes toujours dans un bail d'un an.

Comme rien n'est stipulé légalement quant à la résiliation des baux de court termes (1, 2 ou 3 ans) tout dépend de ce qui figure dans le bail.

Vous et votre locataire avez adopté un bail d'un an fixe? Ou avez-vous prévu contractuellement qu'il soit résiliable par les parties?

Quelles sont les clauses particulières?

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Messages : 695

Re : comment rédiger requête:cas particulier

wayne a écrit :

Le problème, dont m'a fait part mon notaire et dont je n'avais pas pensé, c'est que étant donné que nous avons mis fin amiablement au contrat, et qu'ils occupent toujours les lieux, nous serions maintenant dans un bail verbal, soit bail de 9 ans.
Est-ce vrai ?

Pourquoi un bail de 9 ans ?

Vous aviez signé un bail de 1 an, puis décidé d'une fin anticipée à l'amiable, et enfin les locataires sont restés.
Le bail de 1 an continue donc jusqu'en juillet, et vous pourriez y mettre fin ce mois-ci...

Et puis pourquoi se tracasser puisque vous vendez ? Le nouveau propriétaire pourra y mettre fin pour occupation personnelle, le cas échéant

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 913

Re : comment rédiger requête:cas particulier

En gros il n'aurait peut-être même pas de séjour légal en Belgique, et n'aurais jamais été domicilié dans les lieux.

Attention, vous pouvez vous même être attaquée pour avoir caché des personnes en séjour illégal...

Mais bon, vous n'avez pas demandé les cartes d'identité (pour étranger = anciennement titre de séjour) avant de signer le bail? Vous avez donné les clés sans que la garantie n'aie été constituée?
Puique vous ne vous êtes pas opposé à ce qu'ils restent dans les lieux, vous êtes maintenant dans un bail de 9 ans. Il est enregistré?

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wayne
Pimonaute intarissable
Lieu : bruxelles
Inscription : 03-08-2012
Messages : 533

comment rédiger requête:cas particulier

Bonjour à tous,

je me retrouve dans un cas particulier et j'aurais besoin de conseils pour rédiger une requête:

J'ai conclu l'été passé un bail d'un an débutant en juillet 2013.
En octobre, ils m'annoncent qu'ils désirent quitter les lieux, ça m'arrange car je compte vendre, et nous signons un papier de rupture du bail amiable, sans indemnités, pour le 30/11/2013.

Passé ce délai, ils me demandent s'ils peuvent rester encore quelques mois, jusqu'à ce que l'appartement soit vendu. Je donne encore mon accord, étant donné que cela m'arrange d'avoir un loyer jusqu'à la signature de l'acte (qui devrait avoir lieu courant avril).
Le problème, dont m'a fait part mon notaire et dont je n'avais pas pensé, c'est que étant donné que nous avons mis fin amiablement au contrat, et qu'ils occupent toujours les lieux, nous serions maintenant dans un bail verbal, soit bail de 9 ans.
Est-ce vrai ?

ils ont maintenant 2 mois de loyer de retard et je compte déposer ma requête demain matin.
Leurs torts: 2 mois loyers impayés+ garantie locative non constituée, de plus, ils ne sont pas domiciliés dans les lieux (alors que bail de résidence principale), bien que la femme l'était il y a peu.
Je voudrais aussi que le juge mette fin au bail pour fin mars, comme c'étais prévu oralement, ou au pire pour fin avril car promis (via compromis) de vendre l'appartement libre d'occupation, pour fin avril au plus tard.

Vu tous ces éléments, je ne sais pas ce que je dois mettre dans ma requête.

Il s'agit d'un faux couple de nationalité hors Europe, dont la femme est mariée, et l'homme célibataire. La femme était domiciliée dans les lieux, jusqu'il y a peu, mais sans y habiter réellement. L'homme, qui lui habitait réellement dans les lieux, est inscrit au registre d'attente dans une autre commune de la capitale, et ce depuis mars 2012.
En gros il n'aurait peut-être même pas de séjour légal en Belgique, et n'aurais jamais été domicilié dans les lieux.

Comme ils ne sont pas domiciliés dans les lieux, qu'ils ne payent plus leur loyer, et que nous avions signé un document de résiliation du bail, puis-je rentrer moi-même dans les lieux, et ce sans jugement ?
(C'est  de toutes façons ce que je compte faire 3 jours avant la signature de l'acte, si pas obtenu d'expulsion avant fin avril)

Si je dois rédiger une requête, comment dois je présenter cela correctement devant le juge, de sorte qu'il ne puisse pas reporter ses responsabilités à plus tard ?

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