Répartition de la quote-part de chaque CP dans le fonds de réserve.

Les indemnités versées dans le cadre des déménagements/aménagements devraient normalement être comptabilisés de manière à pouvoir servir pour les travaux de réfection des dommages consécutifs à ces déménagements.

Je suppose que la repeinture du hall résulte de ces dommages-là.

Il serait assez logique d'utiliser prioritairement les fonds ainsi cumulés, puis de faire un appel au fonds de réserve pour le surplus.

La position de ce syndic me paraît correcte.

Le fonds "déménagement" n'est pas alimenté en fonction des quotités.
Il pourrait également l'être, par exemple, par des locataires entrants/sortants.

En outre, ce qui perturbe le raisonnement, c'est que cette indemnité n'est due qu'à titre "volontaire" et aléatoire.
Le risque existe donc qu'en appliquant le raisonnement - pourtant juste - du syndic, les contributions 'vlontaires' vont disparaître à l'avenir.

Moralité: proposer à l'AG de fixer d'office cette indemnité - ou la supprimer. Mais pas du 'plic-ploc' ...

Je pense que supprimer cette 'indemnité' est la meilleur chose à faire car nous n'avons aucun moyen de forcer les CP à payer. Comment prouver qu'il y eu déménagement ? Et même si le syndic dispose d'un témoin, va-t-on aller devant le JdP pour 100€ ?

Les versements 'déménagements-emménagements' sont à charge des CP (le report sur le locataire n'est pas du ressort de l'ACP). Ils ont été portés au fonds de réserve avec l'aval de l'AG. Mais l'AG n'a jusqu'ici pas approuvé la quote-part dans le fonds de réserve de chaque CP.

La CNC recommande en fin de période "de suivre les appels de manière extra-comptable pour ainsi pouvoir dresser l’inventaire de la partie encore restante en fonds de réserve et de roulement pour chaque lot"
Mais notre syndic n'a pas fait approuvé en AG cette répartition. D'où les discutions actuelle des CP ayant alimenté le fonds maintenant qu'un appel supplémentaire est demandé.

Personnellement, peu m'importe la répartition choisie pourvu que la solution soit conforme aux usages et lois en vigueurs évitant ainsi les discutions sans fin.

Bonjour,

Non, chaque copropriété est différente. Mais il faut une décision d'AG comme pour toute décision dans une copropriété.

Pour les indemnités de déménagements, il s'agit d'une des plus faciles et des moins contestées, vu qu'elle est à charge des occupants et à mettre en frais privatif. La preuve étant le changement de nom sur la sonnette.

Je n'ai jamais rencontrer un soucis avec cela

Il faut que le règlement d'ordre intérieur de la copropriété soit une annexe au bail. Dans le cas contraire les ammendes sont à charges du copropriétaires. Et quand il y a amende et donc profit à la clef vous avez assez facilement quelqu'un pour tenir la liste des déménagements, puis vous avez également les relevé intermédiaire d'eau, de chauffage. Il y a plusieurs élément qui font qui vous savez qu'il y a eu un changement d'occupant. Et si on en rate un, ben on a toujours les autres. Nul n'est parfait.

Un appel de fonds pour travaux est réparti suivant les 1.000èmes.  Pas question de faire intervenir ici les versements pour emménagement ou déménagement.

d'autre part, il me semble qu'un juge de paix se soit prononcer contre ces interventions pour déménagements.  Je vais refouiller dans mes archives.

Si je résume les avis, en tant que commissaire aux comptes, je peux veiller à la bonne répartition de la quote-part de chaque CP dans le fonds de réserve de la manière suivante:
Vérifier que chaque versement est correctement attribué au sous fonds de réserve correspondant.
Vérifier que le montant ce versement correspond bien à la quote-part du CP dans les travaux à imputer au sous fonds de réserve.
Vérifier que la quote-part de chaque CP dans le fonds de réserve est la somme des quotes-parts de chaque CP dans les sous fonds de réserve
Vérifier que les versements pour emménagement ou déménagement sont bien attribués à un fonds spécial.

Quel est le statuts de ce fonds spécial 'emménagement/déménagement' (Fonds de roulement ou réserve) ? Quel charge peuvent être prélevées sur ce fonds ? Comment contrôler la répartition par lot ?

Pour les fonds de réserve. Il n'y a pas un fonds de réserve et des sous-fonds se sont tous des fonds de réserve bien spécifique avec leurs règles de financement et de distribution à définir au moments de leur mise en place en AG.
Il s'agit de fond de réserve, et non de fond de roulement. Le nouveau propriétaire ne doit pas payé l'utilisation de la piscine ou les amendes de l'occupant précédent. (!)  (!)
Les fonds récolter doivent servir dans un but équivalent.
Les télécommande - pour la porte de garage
Emménagement - déménagement - ascenseurs
Piscine - pour l'entretien et réparation.
Si il n'y a aucune logique, le jours ou il faut faire des réparations les personnes concernées qui espèrent sur le fond ne vont pas être contente si on leurs signale qu'il est vide.
Il faut une logique dans la gestion d'une copropriété comme dans tout budget

Le CC = conseil de copropriété et vous êtes vérificateur aux comptes, je présume!!!!

Fonds de réserve = étant une constitution d'une réserve pour travaux non prévus qui est reporté d'exercice en exercice.

Appel de Fond ponctuel = un appel de fond extraordinaire pour financer des travaux décidé dans le même exercice.
Si vous décidez d'un appel en 2012 pour 2013 on peux inscrire soit appel de fond pour ...... ou fonds de réserve pour ..... au bilan, dans le cas ou les deux ont lieu dans le même exercice les travaux seront inscrits dans les charges et l'appel de fonds au prorata des 1000ème viendra dans le décompte de chaque copropriétaire en supplément des provisions pour charge.

Il peut y avoir plusieurs fonds de réserve.

Si les travaux sont répartis suivant plusieurs clés suivant le type de travaux (ascenseurs sur les proprios des étages, parking sur les proprios des garages,...) il doit y avoir un fond de réserve par type de clé de répartition.

En général, il n'y a qu'un fonds de réserve.

Les indemnités de déménagements doivent être versées au fonds  de réserve, et cela ne change rien aux versements suivants. Comme le dit Francis, des tas de choses peuvent alimenter le fond de réserve, notamment la location de la conciergerie, les pubs, la loation d'un emplacement de parking appartenant à la copropriété, etc.

Mais si un appel de fonds de réserve est décidé, chacun doit payer sa quote-part en fonction de ses quotités (dans ce fond de réserve) Les indemnités payées précédemment n'interviennent évidemment pas, sinon ce ne sont pas des indemnités!!

Personnellement, j'ai toujours considéré que ce système d'indemnité était débile, ingérable, hautement injuste, et qu'en plus, cela donnait un sentiment de "droit de tout casser" à ceux qui s'en vont...