reserve d'ajustement décompte annuel lors d'une vente

Scale2601 · #1 22-03-2014 21:04:06

Est-ce légal ?

Original votre syndic.

Si ceci n'a pas fait l'objet d'une AG et que vous êtes en ordre de charge s'est complètement illégal.

wayne · #21 22-03-2014 19:36:32

c'est le syndic qui demande, et non la copropriété.

Ils s'attendent à ce qu'il y ai un surplus de consommation de chauffage pour mon appartement, lors du décompte annuel de septembre.

Donc pour anticiper ces frais, il demande à ce qu'une réserve de 3000 euros soit déduite du produit de la vente le jour de l'acte.

Ce montant serait éventuellement remboursé (totalement ou en partie), en fonction du décompte annuel.

Est-ce légal ?

dach · #22 22-03-2014 18:08:33

wayne a écrit :

je vends mon appartement pour lequel le surplus annuel de consommation chauffage s'élevait à 2000 euros, du aux anciens locataires.
Lors du décompte des charges, lors de la signature de l'acte qui aura lieu début avril, la copropriété demande une réserve d'ajustement de 3000 euros, et que le trop perçu éventuel me serait remboursé à la clotûre définitive du compte, qui aura lieu en septembre.

C'est qui la 'copropriété' ? L'AG ou le syndic ?
Si un appel de fonds de roulement est approuvé par l'AG, il me semble normal qu'il vous soit réclamé pour la partie échéant avant la vente.
Par contre, sauf cas d'urgence, je doute que le syndic ne peut décider d'un appel de fonds.

Qu'elle est votre quote-part actuelle dans le fonds de roulement ?
Comme je doute que votre syndic fasse crédit à l'ACP, votre quote-part est déjà supérieur aux charges dont vous êtes redevable. C'est certainement votre ACP qui vous doit de l'argent pas l'inverse...

wayne · #23 22-03-2014 15:02:36

Bonjour à tous,

je vends mon appartement pour lequel le surplus annuel de consommation chauffage s'élevait à 2000 euros, du aux anciens locataires.
Lors du décompte des charges, lors de la signature de l'acte qui aura lieu début avril, la copropriété demande une réserve d'ajustement de 3000 euros, et que le trop perçu éventuel me serait remboursé à la clotûre définitive du compte, qui aura lieu en septembre.

Est-ce autorisé d'agir de la sorte ?

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