reserve d'ajustement décompte annuel lors d'une vente

wayne · #1 22-03-2014 15:02:36

Bonjour à tous,

je vends mon appartement pour lequel le surplus annuel de consommation chauffage s'élevait à 2000 euros, du aux anciens locataires.
Lors du décompte des charges, lors de la signature de l'acte qui aura lieu début avril, la copropriété demande une réserve d'ajustement de 3000 euros, et que le trop perçu éventuel me serait remboursé à la clotûre définitive du compte, qui aura lieu en septembre.

Est-ce autorisé d'agir de la sorte ?

grmff · #21 05-04-2014 13:36:11

Si je comprends, le syndic vous réclame une provision a vous mais pas aux autres CP ? Je ne connais pas les statuts de votre ACP, je ne vois pas sur qu'elle base le syndic agit de la sorte.

Très simple: Wayne est en retard de charges de mois et de mois, avec procédure en justice en cours, si j'ai bien tout compris.

Le syndic essaie donc de demander une réserve pour éviter de devoir repasser par la justice pour la régul de charge. C'est évidemment sans base légale...

Je suppose que le syndic aura calculé les provisions sur base des quotités, et non sur base des charges. Du coup, si le locataire de Wayne consomme beaucoup, les charges sont mal calculées, et le supplément prévisible est important. C'est donc malin de la part du syndic d'agir de la sorte.

Mais sans base légale...

wayne · #22 05-04-2014 14:22:11

Je suppose que le syndic aura calculé les provisions sur base des quotités, et non sur base des charges. Du coup, si le locataire de Wayne consomme beaucoup, les charges sont mal calculées, et le supplément prévisible est important. C'est donc malin de la part du syndic d'agir de la sorte.
Mais sans base légale...

c'est exactement ça, le syndic n'a pas tort de le demander, mais ne peu pas l'exiger, donc je refuse.
De plus, le locataire consommateur fou n'est plus présent, il s'agit d'un autre locataire, s'il consomme normalement, il n'y aura pas forcément de surplus.
Je doute fort qu'en cas de remboursement en ma faveur, ils m'octroyent les mêmes intérêts que les intérêts de retard qu'ils me demandent actuellement
Raison supplémentaire pour refuser.

Cette question est donc réglée.

A mon avis, le notaire ne pourra s'opposer à la saisie de ce qui est dû selon décompte du syndic. Cela veut dire qu'il ne vous le versera pas, mais le gardera sur son compte pendant 20 jours. Si le syndic lance une procédure de saisie-arrêt, et donc une lourde procédure en justice à vos frais si le syndic a gain de cause, le notaire garde les sous tant qu'il n'y a pas jugement.

Là est le problème:
j'ai demandé un détail des frais supplémentaires demandés (intérêts + procédure) et je n'ai pas eu de réponse.
Peut-être que le syndic est en droit de me les demander, peut-être qu'il demande trop. Je n'en sais rien vu que je n'ai pas le détail.

Si je comprends bien, j'ai 2 solutions:
1)accepter et payer
2) demander un détail de ces frais, au risque d'avoir des frais de justice supplémentaires, s'ils sont bien justifiés. En gros ça passe ou ça casse

je ne refuse pas forcément les montants, à partir du moment où j'en connais les détails. Il demande un certain montant d'intérêt calculé au cent près, il y a donc eu un calcul précis. Je demande que l'on me donne ce calcul. Idem pour les frais de procédure.
Je ne peut pas non plus accepter tout ce qu'ils demandent sans broncher, ni qu'ils se servent arbitrairement sur la vente.

wayne · #23 09-04-2014 04:50:23

Malgré mes multiples demandes ecrites concernant l explication de certains frais demandés, le syndic ne me fourni pas de réponse.
Je dois signer l acte aujourd'hui, donc je serai obligé de contester certains frais.

Ma question:
Si le syndic lance une procédure de saisie arrêt, étant donné que j ai fais mon possible pour coopérer, et que je n ai pas eu de réponse:
imaginons que d après le juge, il s avere que les frais demandés par le syndic sont justifiés, devrais je également payer les frais de justice ?
Ou est ce le syndic qui devra payer ces frais de justice, car il serait en tort, n'ayant pas daigné coopérer précédemment ?

grmff · #24 09-04-2014 07:44:02

Demandez au notaire de payer l'incontestablement dû.

Envoyez une mise en demeure circonstanciée au syndic en disant que vu le manque d'explication et l'opacité de sa gestion, vous payez l'incontestablement dû, et que vous payerez l'éventuel solde des charges à réception d'une réponse de sa part.

Et précisez qu'il n'est évidemment pas légal de demander une provision complémentaire pour la régularisation de charges futures: les charges votées en AG et rien d'autre!

Et priez qu'il n'envoie pas une saisie immobilière. Mais avec ces courriers, le juge devrait comprendre la mauvaise foi de la partie adverse.

reserve d'ajustement décompte annuel lors d'une vente

reserve d'ajustement décompte annuel lors d'une vente

Re : reserve d'ajustement décompte annuel lors d'une vente

Re : reserve d'ajustement décompte annuel lors d'une vente

Re : reserve d'ajustement décompte annuel lors d'une vente

Re : reserve d'ajustement décompte annuel lors d'une vente

Pied de page des forums