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Droit au logement, salubrité et surpeuplement

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 761
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Droit au logement, salubrité et surpeuplement

J'ai un souci avec un locataire qui a 4 enfants (très vivants...) dans un appart deux chambres

Voici le courrier que je lui transmets. Qu'en pensez-vous?

Conc : Occupation de l’appartement – Insalubrité – Mise en demeure


Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous prie instamment de chercher un logement conforme à la situation familiale qui est la vôtre.

En effet, quand vous êtes arrivés en 2008, l’appartement avec 2 chambres que je vous donnais en location était parfaitement conforme à votre situation familiale. Vu l’arrivée des enfants suivants, ce n’est plus le cas.

Je n’ai pas de plainte particulière à formuler à votre encontre. Les loyers sont payés et les accords sont respectés. Vous me prévenez quand vous avez un souci technique pour que je puisse intervenir, et on règle le souci facilement. Les voisins ne se plaignent pas.

Mais 4 enfants dans cet appartement deux chambres, ce n’est pas conforme au Code Wallon du Logement.

En effet, sur plan, je mesure une surface de 47.8m2 habitable suivant le Code Wallon du Logement. Le Code Wallon du Logement impose une surface de 33m2 pour 3 occupants, et de 5m2 par occupant supplémentaire. Vous devez donc avoir un logement de plus de 48m2 pour ne pas être dans un logement « insalubre car surpeuplé ».

Par ailleurs, le Code Wallon du Logement interdit d’utiliser le living comme chambre dès qu’un enfant a plus de 6 ans. Cela veut dire que depuis 3 ans, les enfants partagent la  chambre avant de 9.5m2. A 4 enfants, cela n’est pas conforme non plus.


Dès lors, pour la bonne forme, et pour éviter d’être traité de marchand de sommeil, je vous prie de respecter votre obligation d’occupation en bon père de famille…. ou de me donner votre congé.

Comme il est impossible d’augmenter la taille de l’appartement, et délicat de vous demander de noyer un de vos garçons (Lequel choisir?) je vous mets en demeure de chercher (et de trouver !!!) un logement dans les meilleurs délais.

Faute de vous trouver un logement, faut d’un congé reçu de votre part avant fin mai, (...), je me verrai contraint de lancer une action en justice, tous frais à votre charge, afin de mettre fin judiciairement et à vos torts au bail qui nous lie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Grmf


Grmf!
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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 355
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Re : Droit au logement, salubrité et surpeuplement

Cela me paraît davantage être un souci avec la réglementation régionale qu'avec le locataire, si on se situe dans une échelle de valeurs...

Plutôt que de menacer d'une procédure judiciaire, il serait intéressant d'avoir le point de vue du juge de paix, dans le cadre d'une conciliation.


Erik DECKERS
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Propriétés Immobilières

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 868

Re : Droit au logement, salubrité et surpeuplement

L'expression " et délicat de vous demander de noyer un de vos garçons (lequel choisir)" me paraît déplacée et traumatisante à entendre (à lire), pour des parents.


bada

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
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Re : Droit au logement, salubrité et surpeuplement

Vous avez raison. C'était de l'humour à usage interne.  lol

C'est la seule phrase rajoutée pour ce post. Elle ne figurait pas dans le courrier réellement envoyé! Tout le reste a été envoyé quasi tel quel. Et j'ai vraiment hésité, mais je me suis dit que les services sociaux auraient sans doute peu d'humour...


Grmf!
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Chris_Namur
Pimonaute assidu
Lieu : Namur
Inscription : 18-05-2012
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Re : Droit au logement, salubrité et surpeuplement

Est-ce vraiment au propriétaire de faire cette démarche ?

Que risque le propriétaire si la situation était correcte au moment de la signature du bail ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 761
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Re : Droit au logement, salubrité et surpeuplement

Il y a juste que le propriétaire en a marre de devoir faire des réparations parce que 4 gamins tournent fous dans un local trop petit pour eux...

Parce que, évidemment, ce ne sont jamais les gamins qui cassent. C'est toujours comme cela "depuis le début". Ou c'est le chat du voisin. Ou un autre. Ou on ne s'explique pas. Etc.

Donc, honnêtement, je cherche à les virer. Et eux sont trop contents d'être poussés dehors avec des raisons légales qui leur permettent d'avoir un logement social.

C'est donc en bonne intelligence et compréhension que je les pousse dehors.

Pour répondre à votre question (qui ne me concerne pas - le logement est conforme), le propriétaire risque aussi de voir débarquer un inspecteur de la région wallonne qui va venir voir si le logement est effectivement insalubre car surpeuplé. Cela donnera "des points" pour avoir accès à un logement social.

Mais l'inspecteur va aussi chercher la petite bête pour les autres raisons d'insalubrité. Et qui cherche trouve, même si c'est souvent exagéré et injustifié. Et même s'il y a moyen de demander des dérogations. C'est de toute façon du boulot en plus, et un risque de se voir fermer son immeuble si on en connait pas bien les règles (salubrité du Code Wallon du Logement, Sécurité incendie de la Commune ou de la Ville, conformité urbanisme, etc) Bref, que du bohneur dont tout propriétaire normalement constitué se passerait bien.

Mais je ne suis pas normalement constitué, et je voudrais les avoir dehors.


Grmf!
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Chris_Namur
Pimonaute assidu
Lieu : Namur
Inscription : 18-05-2012
Messages : 44

Re : Droit au logement, salubrité et surpeuplement

Ok je n'avais pas compris l'intérêt des 2 parties... Je pensais plutôt à la réaction du locataire recevant ce genre de lettre (arrêt des paiements de loyer, dégâts, durée pour les avoir dehors,...)

Maintenant c'est clair... smile

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 337

Re : Droit au logement, salubrité et surpeuplement

Dans la mesure où ce courrier répond aux intérêts des deux parties, l'idée est bonne. Ce courrier présente aussi l'avantage de vous dédouaner en cas de problème.

J'aurais mis en avant le rapport enfants/chambres, plutôt que l'insuffisance de surface disponible (20 centimètres carrés, c'est peu!). Et plutôt qu'une menace de procédure judiciaire, une demande de résiliation du bail en conciliation.


rexou

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