Droit au logement, salubrité et surpeuplement

grmff · #1 26-03-2014 13:10:52

J'ai un souci avec un locataire qui a 4 enfants (très vivants...) dans un appart deux chambres

Voici le courrier que je lui transmets. Qu'en pensez-vous?

Conc : Occupation de l’appartement – Insalubrité – Mise en demeure

Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous prie instamment de chercher un logement conforme à la situation familiale qui est la vôtre.
En effet, quand vous êtes arrivés en 2008, l’appartement avec 2 chambres que je vous donnais en location était parfaitement conforme à votre situation familiale. Vu l’arrivée des enfants suivants, ce n’est plus le cas.
Je n’ai pas de plainte particulière à formuler à votre encontre. Les loyers sont payés et les accords sont respectés. Vous me prévenez quand vous avez un souci technique pour que je puisse intervenir, et on règle le souci facilement. Les voisins ne se plaignent pas.
Mais 4 enfants dans cet appartement deux chambres, ce n’est pas conforme au Code Wallon du Logement.
En effet, sur plan, je mesure une surface de 47.8m2 habitable suivant le Code Wallon du Logement. Le Code Wallon du Logement impose une surface de 33m2 pour 3 occupants, et de 5m2 par occupant supplémentaire. Vous devez donc avoir un logement de plus de 48m2 pour ne pas être dans un logement « insalubre car surpeuplé ».
Par ailleurs, le Code Wallon du Logement interdit d’utiliser le living comme chambre dès qu’un enfant a plus de 6 ans. Cela veut dire que depuis 3 ans, les enfants partagent la chambre avant de 9.5m2. A 4 enfants, cela n’est pas conforme non plus.

Dès lors, pour la bonne forme, et pour éviter d’être traité de marchand de sommeil, je vous prie de respecter votre obligation d’occupation en bon père de famille…. ou de me donner votre congé.
Comme il est impossible d’augmenter la taille de l’appartement, et délicat de vous demander de noyer un de vos garçons (Lequel choisir?) je vous mets en demeure de chercher (et de trouver !!!) un logement dans les meilleurs délais.
Faute de vous trouver un logement, faut d’un congé reçu de votre part avant fin mai, (...), je me verrai contraint de lancer une action en justice, tous frais à votre charge, afin de mettre fin judiciairement et à vos torts au bail qui nous lie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Grmf

PIM · #2 26-03-2014 13:29:33

Cela me paraît davantage être un souci avec la réglementation régionale qu'avec le locataire, si on se situe dans une échelle de valeurs...

Plutôt que de menacer d'une procédure judiciaire, il serait intéressant d'avoir le point de vue du juge de paix, dans le cadre d'une conciliation.

bada · #3 26-03-2014 14:47:43

L'expression " et délicat de vous demander de noyer un de vos garçons (lequel choisir)" me paraît déplacée et traumatisante à entendre (à lire), pour des parents.

grmff · #4 26-03-2014 18:16:22

Vous avez raison. C'était de l'humour à usage interne. lol

C'est la seule phrase rajoutée pour ce post. Elle ne figurait pas dans le courrier réellement envoyé! Tout le reste a été envoyé quasi tel quel. Et j'ai vraiment hésité, mais je me suis dit que les services sociaux auraient sans doute peu d'humour...

Chris_Namur · #5 26-03-2014 21:36:16

Est-ce vraiment au propriétaire de faire cette démarche ?

Que risque le propriétaire si la situation était correcte au moment de la signature du bail ?

grmff · #6 26-03-2014 22:15:56

Il y a juste que le propriétaire en a marre de devoir faire des réparations parce que 4 gamins tournent fous dans un local trop petit pour eux...

Parce que, évidemment, ce ne sont jamais les gamins qui cassent. C'est toujours comme cela "depuis le début". Ou c'est le chat du voisin. Ou un autre. Ou on ne s'explique pas. Etc.

Donc, honnêtement, je cherche à les virer. Et eux sont trop contents d'être poussés dehors avec des raisons légales qui leur permettent d'avoir un logement social.

C'est donc en bonne intelligence et compréhension que je les pousse dehors.

Pour répondre à votre question (qui ne me concerne pas - le logement est conforme), le propriétaire risque aussi de voir débarquer un inspecteur de la région wallonne qui va venir voir si le logement est effectivement insalubre car surpeuplé. Cela donnera "des points" pour avoir accès à un logement social.

Mais l'inspecteur va aussi chercher la petite bête pour les autres raisons d'insalubrité. Et qui cherche trouve, même si c'est souvent exagéré et injustifié. Et même s'il y a moyen de demander des dérogations. C'est de toute façon du boulot en plus, et un risque de se voir fermer son immeuble si on en connait pas bien les règles (salubrité du Code Wallon du Logement, Sécurité incendie de la Commune ou de la Ville, conformité urbanisme, etc) Bref, que du bohneur dont tout propriétaire normalement constitué se passerait bien.

Mais je ne suis pas normalement constitué, et je voudrais les avoir dehors.

Chris_Namur · #7 27-03-2014 10:30:36

Ok je n'avais pas compris l'intérêt des 2 parties... Je pensais plutôt à la réaction du locataire recevant ce genre de lettre (arrêt des paiements de loyer, dégâts, durée pour les avoir dehors,...)

Maintenant c'est clair... smile

rexou · #8 27-03-2014 16:07:00

Dans la mesure où ce courrier répond aux intérêts des deux parties, l'idée est bonne. Ce courrier présente aussi l'avantage de vous dédouaner en cas de problème.

J'aurais mis en avant le rapport enfants/chambres, plutôt que l'insuffisance de surface disponible (20 centimètres carrés, c'est peu!). Et plutôt qu'une menace de procédure judiciaire, une demande de résiliation du bail en conciliation.

grmff · #9 20-07-2019 10:25:21

Je reviens sur ce post concernant la salubrité et le surpeuplement.

Pour faire le suivi, ils ont fini par noyer le 3e. Je rigole: ils ont fini par déménager... Je les ai croisé dernièrement, et ils vont bien.

Le Code Wallon du Logement étant tellement mal torché que l'ordre des ages est tout mélangé dans la règlementation. Je me suis rendu compte, à l'occasion d'une visite du contrôleur salubrité, que même les contrôleurs y perdaient leurs petits.

Critères selon l'age des enfants:

Si enfants de moins de un an, aucune restriction. Un studio suffit, pour autant qu'il respecte les critères de surface. 28m2 pour 2 personnes, 33m2 pour 3, 38m2 pour 4 etc. Bref, un appart 1 chambre de 43m2 peut accueillir un couple et ses triplés de moins de 1 an.
Si enfant de plus de un an, un appartement une chambre au minimum, parce qu'il faut deux pièces à usage de chambre.
Si enfant de plus de 6 ans, appartement 2 chambre minimum, parce que le séjour ne peut plus servir de chambre
Si enfant de plus de 10 ans, garçons, filles et transgenres doivent avoir leur chambre séparée
Si les enfants ont plus de 5 ans de différence, ils doivent avoir une chambre séparée selon le Service d'Aide à la Jeunesse, juge quand il s'agit de récupérer ses enfants placés.

Critères de surface totale:

Surface habitable du logement (donc hors couloir, salle de bain et ppièce de moins de 4m2)
Min 15m2 pour une personne
Min 28m2 pour deux personnes
Min 33m2 pour 3 personnes. Et min 5m2 par personne supplémentaire.

Critère de surface par chambre:

Pas de critère pour une seule personne
6m2 pour deux personnes
9m2 pour 3 personnes
Pas de critère pour plus de 3 personnes. Cela peut vouloir dire deux choses: soit c'est min 9m2, soit c'est interdit de faire loger plus de 3 personnes dans la même chambre. Aucune idée de l'interprétation de l'administration sur ce coup-là.

libra · #10 20-07-2019 12:18:35

grmff a écrit :

Pas de critère pour plus de 3 personnes. Cela peut vouloir dire deux choses: soit c'est min 9m2, soit c'est interdit de faire loger plus de 3 personnes dans la même chambre. Aucune idée de l'interprétation de l'administration sur ce coup-là.

... soit il n'y a pas de minimun. glasses

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