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    valeur de la signature d'un locataire sous administrateur

    wayne
    Pimonaute intarissable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 03-08-2012
    Messages : 532

    valeur de la signature d'un locataire sous administrateur

    Bonjour à tous,

    j'ai un locataire dont c'est un avocat qui paye le loyer mensuel.
    La communication avec cet avocat est (presque) impossible

    Avec mon accord, le locataire (personne âgée) désirerait changer d'étage, pour aller au r-d-c, dans le même immeuble, même propriétaire.
    La signature du locataire est-elle valable sur le nouveau bail ?
    Ou est-ce l'avocat qui doit signer le bail ?

    Je ne connais pas la situation plus précisément, tout ce que je sais, c'est que c'est un avocat qui paye le loyer, sans connaître son rôle, ni la hauteur de ses responsabilités vis-à-vis de la personne dont il s'occupe.

    Notons que tout propriétaire pourrait se retrouver dans le même genre de cas: il signe un bail avec un nouveau locataire, sans savoir que ce dernier est sous administrateur (ou médiateur, ...), du coup le bail ne serait-il sans valeur, alors que le bailleur n'aurait aucun moyen de connaitre la situation du preneur ?
    Pour cette raison, je dirais que la signature du locataire serait donc valable.
    Est-ce juste ?

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : valeur de la signature d'un locataire sous administrateur

    wayne a écrit :

    Bonjour à tous,

    j'ai un locataire dont c'est un avocat qui paye le loyer mensuel.
    La communication avec cet avocat est (presque) impossible

    Avec mon accord, le locataire (personne âgée) désirerait changer d'étage, pour aller au r-d-c, dans le même immeuble, même propriétaire.
    La signature du locataire est-elle valable sur le nouveau bail ?
    Ou est-ce l'avocat qui doit signer le bail ?

    Je ne connais pas la situation plus précisément, tout ce que je sais, c'est que c'est un avocat qui paye le loyer, sans connaître son rôle, ni la hauteur de ses responsabilités vis-à-vis de la personne dont il s'occupe.

    Notons que tout propriétaire pourrait se retrouver dans le même genre de cas: il signe un bail avec un nouveau locataire, sans savoir que ce dernier est sous administrateur (ou médiateur, ...), du coup le bail ne serait-il pas valable ?
    Pour cette raison, je dirais que la signature du locataire serait donc valable.
    Est-ce juste ?

    Il me semble que la signature d'une personne placée sous administration est sans aucune valeur. Perso, j'ai connu un couple de proprios âgés et placés sous administration : ils avaient signé une procuration pour une AG. et l'avocat s'est présenté pour les représenter, invalidant de facto cette procuration. De même, ils ne peuvent disposer librement de leurs biens pour les vendre et ne peuvent plus prendre aucune décision financière. La vente de leur voiture a demandé une demande par l'avocat au juge de paix et un jugement; vente au plus offrant, avec 3 offres écrites minimum. Leurs comptes en banques sont d'ailleurs gérés par l'avocat et toute facture doit passer par l'administrateur.

    Dans le cas cité ici, le bailleur SAIT qu'un administrateur gère les biens du locataire et ceci justifierait largement l'annulation de la validité de la signature du locataire. Si le montant du nouveau loyer est supérieur à l'ancien, le risque est réel. Si les loyers sont équivalents, la situation financière reste inchangée et l'administrateur n'est pas impliqué... Il serait quand même prudent de l'informer par courrier (recommandé ?) ou par mail.

    Il en serait autrement dans le cas d'un tiers ignorant tout de la situation et du statut de la personne protégée (ou placée sous tutelle). Par exemple si cette personne commande par correspondance. La facture sera due et l'avocat sera tenu de l'honorer.


    rexou

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 369
    Site Web

    Re : valeur de la signature d'un locataire sous administrateur

    A mon sens, s'ils sont sous administration de bien, leur signature est sans valeur.

    Cependant, un simple mail de la part de l'administrateur validant leur signature est valable. Toujours à mon sens.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 680

    Re : valeur de la signature d'un locataire sous administrateur

    Si vous criez un peu fort sur l'avocat, il devra bien se bouger.
    En général, ils ont tjs peur de quelque chose : leur batonier, l'ordre, le juge qui leur a donné l'administration en gestion, ...

    Ils ont un boulot, ils doivent le faire, point.

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : valeur de la signature d'un locataire sous administrateur

    Harceler l'avocat (ou son secrétariat) sans le heurter de front me semble préférable. S'il se braque, il peut simplement répondre par un refus, ou annoncer qu'il va introduire une demande au juge de paix (délai d'attente...).

    L'intimidation n'est pas la piste idéale. Et Grmff a raison : un simple mail pour marquer son accord suffit. Mais si le changement implique un supplément de loyer à payer, l'accord de l'avocat me semble incontournable pour éviter les soucis.


    rexou

    Hors ligne

    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 297

    Re : valeur de la signature d'un locataire sous administrateur

    wayne a écrit :

    Notons que tout propriétaire pourrait se retrouver dans le même genre de cas: il signe un bail avec un nouveau locataire, sans savoir que ce dernier est sous administrateur (ou médiateur, ...), du coup le bail ne serait-il sans valeur, alors que le bailleur n'aurait aucun moyen de connaitre la situation du preneur ?
    Pour cette raison, je dirais que la signature du locataire serait donc valable.
    Est-ce juste ?

    La signature du locataire est sans valeur et d'ailleurs il n'a probablement pas les fonds pour payer le loyer.

    Il est possible de vérifier au moniteur si une personne n'est pas sous administration provisoire. Mais quel propriétaire va le faire systématiquement?

    Hors ligne

    wayne
    Pimonaute intarissable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 03-08-2012
    Messages : 532

    Re : valeur de la signature d'un locataire sous administrateur

    Merci pour vos réponses.

    Le plus simple, je pense, serait de ne rien dire à l'avocat.

    Je n'ai pas de bail ecrit avec ce locataire (bail oral).
    Comme il s'agirait d'un déménagement dans le même immeuble, loyer du même montant, la seule chose qui va changer ce sera le numéro de boite et un changement de domicile à effectuer (pas de changement des compteurs gaz/eau/electr., ou du moins pas tout de suite).

    La personne va donc devoir faire les démarches qui incombent au déménagement, c-à-d commune + recevoir l'agent de quartier.
    Cela posera t il problème au locataire pour faire ces démarches seul, ou l'avocat devra s'en mêler ?

    A moins que le locataire n'ai même pas besoin de faire le changement de domicile, vu qu'il reste dans le même immeuble ? (dans le cas où les numéros des boîtes aux lettres ne sont pas clairement répertoriés à la commune).

    Hors ligne

    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : valeur de la signature d'un locataire sous administrateur

    Vous êtes au courant que votre locataire est sous administration provisoire et vous passer outre en autorisant un changement d'appartement !   Pas sérieux !

    Pourquoi ne pas contacter l'avocat et vous arranger légalement avec lui ?

    L'avocat n'a pas intérêt à se compliquer sa gestion et à aller à l'encontre de souhaits simples et accessibles de la personne dont il gère les fonds.

    A noter que l'administrateur provisoire n'est pas un tuteur et n'a pas tout à décider pour son protégé .   Le juge fixe la mission de l'administrateur provisoire et limite les pouvoirs de celui-ci.


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : valeur de la signature d'un locataire sous administrateur

    Francis a écrit :

    Vous êtes au courant que votre locataire est sous administration provisoire et vous passer outre en autorisant un changement d'appartement !   Pas sérieux !

    Pas sérieux... et dangereux !
    Risque de nullité du nouveau bail...

    Le plus simple est à mon sens d'exposer la demande du locataire à l'avocat (mail ou courrier) et lui demander de marquer son approbation à ce changement, sans modification de loyer ni de charge financière quelconque. Indiquer que le bail lui sera transmis pour signature (ou joindre le bail au courrier).


    rexou

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