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Bail non conforme

ari590
Pimonaute
Inscription : 28-03-2014
Messages : 5

Bail non conforme

Bonjour a tous,
je suis nouveau sur le forum.
Je suis a la recherche de renseignements concernant un problème que j'ai avec mon propriétaire.

j'ai récemment loué un bien en Belgique or mon propriétaire qui est français m'a fait signer un modèle de bail français trouvé sur internet.

Il ne veut le faire enregistrer et ne veux pas déposer les 2 mois de caution que je lui ai donné sur un compte bloqué.

Ce bail a t-il une quelconque valeur juridique devant un juge?

Merci

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 277

Re : Bail non conforme

Mais vous, vous êtes Belge? C'est le premier bail que vous signez en Belgique? Vous n'avez rien remarqué avant de signer? Les lois diffèrent fortement entre la Belgique et la France en ce qui concerne les baux de résidence principale

les 2 mois de caution que je lui ai donné sur un compte bloqué.

Mais aucune banque en Belgique n'accepte de déposer une garantie locative sur un compte bloqué au nom du propriétaire: c'est parfaitement illégal!

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ari590
Pimonaute
Inscription : 28-03-2014
Messages : 5

Re : Bail non conforme

non je suis français également.
C'est la 1ere fois que je m'installe en belgique.
Il m'a demandé 2 mois de caution comme on le fait en france.
C'est après que j'ai su qu'il fallait les déposer sur un compte..

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 277

Re : Bail non conforme

Le bail fait loi entre les parties.

Seulement les clauses de votre bail qui ne seraient pas conformes à loi sur les baux en vigueur en Belgique sont réputées non écrites..

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wayne
Pimonaute intarissable
Lieu : bruxelles
Inscription : 04-08-2012
Messages : 512

Re : Bail non conforme

Caution ou pas, même si le bail n'est pas le modèle belge, la législation belge concernant les contrats de bail reste d'application.

En ce qui concerne la caution, je pense que vous pouvez exiger à tout moment que le propriétaire la mette sur un compte bloqué à votre nom.
J'espère que vous avez des preuves de cette caution (reçu).

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ari590
Pimonaute
Inscription : 28-03-2014
Messages : 5

Re : Bail non conforme

Merci pour ces réponses.

Concernant les 2 mois de cautions, j'avais pensé ouvrir moi meme un compte bloqué et y déposer 2 mois de loyer et lui dire que le chèque que je lui avait fait pour la caution servira au paiement des loyer des 2 mois suivant
Est-ce légal?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 277

Re : Bail non conforme

que le chèque que je lui avait fait pour la caution

Hou la la, un chèque est un moyen totalement archaïque qui n'a plus cours en Belgique depuis des lustres.

Où avez-vous encore trouvé des chèques? En France cela existe encore?

Mais impossible de l'encaisser dans un banque belge probablement...

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 213

Re : Bail non conforme

La 1ère chose à faire, serait d'adresser une lettre recommandée à votre propriétaire l'invitant, si bessoin en est le mettant en demeure de déposé la garantie sur un compte bloqué ouvert à votre nom. De ce moment, votre propriétaire vous sera redevable d'un intérêt aux taux judiciaire sur la garantie. Actuellement, 2,75 % par an et si je ne me trompe pas exonéré d'impôt.

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ari590
Pimonaute
Inscription : 28-03-2014
Messages : 5

Re : Bail non conforme

C'est ce que j'ai fait.
Il m'a rétorqué que comme le bail n'etait pas valable en belgique, seuls les termes du contrat signé prévalent d’après lui.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 198
Site Web

Re : Bail non conforme

Votre propriétaire a tort. La loi est impérative. Et donc, toute clause contraire à la loi est réputée non écrite.

C'est toujours la loi qui s'applique.


Grmf!
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ari590
Pimonaute
Inscription : 28-03-2014
Messages : 5

Re : Bail non conforme

Une fois le recommandé resté sans suite, quelle est la démarche a suivre?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 198
Site Web

Re : Bail non conforme

Vous avez 4 possibilités:
1. Vous en faites rien. Mais à la sortie, votre propriétaire vous devra un intérêt au taux légal. C'est ce que prévoit la loi. Et c'est la manière de bloquer les sous la plus rentable. Le taux légal est beaucoup plus haut que le taux que vous pourriez obtenir dans une banque.
2. Vous mettez les sous sur un compte, et vous demandez au propriétaire d'aller signer à la banque, en lui précisant que vous en payerez pas les deux mois de loyer suivants. C'est aussi illégal que de refuser de mettre les sous sur un compte bloqué.
3. Vous allez devant le juge de paix, en conciliation. Procédure gratuite. Mais s'il ne vient pas, vous êtes de la revue (ou vous vous retrouvez avec la situation 1.)
4. Vous faites une requête en justice de paix. Coût 40 à 50€. Attention, si le juge vous donne tort, et si le proprio a pris un avocat, cela risque de vous coûter 1320€ de frais de procédure. Je doute qu'un juge en arrive là, mais cela n'est pas impossible.

Perso? Solution 1.


Grmf!
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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 213

Re : Bail non conforme

grmff a écrit :

Perso? Solution 1.

C'est également mon opinion.

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wayne
Pimonaute intarissable
Lieu : bruxelles
Inscription : 04-08-2012
Messages : 512

Re : Bail non conforme

En plus vous évitez ainsi de perdre votre temps en procédures et surtout vous évitez de rentrer en conflit avec votre propriétaire.
Vous êtes couvert avec le recommandé et ferez le décompte des intérêts à l'état des lieux de sortie.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 518

Re : Bail non conforme

Il faudra tout de même, plus que vraisemblablement, passer par une procédure pour obtenir ces intérêt au taux légal.

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Franraslacasquette
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 07-09-2013
Messages : 53
Site Web

Re : Bail non conforme

Solution 2
Je ne voix pas comment vous pourriez récupérer les interets auxquels vous avez droit puisque la garantie a été paye en espèces si votre proprietaire encaisse votre cheque ce qu'il ne peut pas faire en Belgique.

Donc a la sortie si il est malhonnete il vous enverra bouler pour vos interets

Moi je laisse le choix a mes locataires en leur précisant que je ne suis pas un banquier.

Je remarque que de plus en plus les garanties sont payées en espèces par les locataires.

Moi je prefere les garanties bancaires


Fran

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ImmoCaution
Pimonaute assidu
Lieu : Luxembourg
Inscription : 19-03-2014
Messages : 63
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Re : Bail non conforme

ari590 a écrit :

Merci pour ces réponses.

Concernant les 2 mois de cautions, j'avais pensé ouvrir moi meme un compte bloqué et y déposer 2 mois de loyer et lui dire que le chèque que je lui avait fait pour la caution servira au paiement des loyer des 2 mois suivant
Est-ce légal?

Regardez sur les site dans la section location du ce site

Une nouveau produit est proposé qui vous évite ce genre de problème : ImmoCaution


Alessandro
Managing Director
EuroCaution Benelux SA

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 277

Re : Bail non conforme

Les chèques n'existent plus en Belgique depuis belle lurette.

Il s'agit d'un moye, de paiement archaïque qui n'est plus accepté par les banques.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 198
Site Web

Re : Bail non conforme

Moi je prefere les garanties bancaires

Je suppose que vous voulez dire les comptes "garantie locative" bloqués aux deux noms.

Garantie bancaire = banque qui garanti une somme en cas de soucis, mais qu'on ne doit pas déposer.


Grmf!
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